Flashcard: Transformation et fusion des sociétés — 20 carte

Transformation société — définition ?

Changement de forme sans création de personne morale.

Personnalité morale — maintenue ?

Oui, elle est conservée après transformation.

Formalités transformation — obligatoires ?

Modification statuts, publication, enregistrement.

Effets contrats antérieurs — lors transformation ?

Ils restent valables, la société peut agir en justice.

Décision transformation — unanimité ?

Souvent oui, notamment en SAS.

Transformation imposée par loi — motif ?

Respecter exigences légales, éviter dissolution.

Fusion — définition ?

Réunion de sociétés pour n’en former qu’une.

Fusion-absorption — spécificité ?

Une société absorbe, l’autre disparaît sans liquidation.

Transmission patrimoine — lors fusion ?

Effet automatique, par TUP, sans liquidation.

Responsabilité pénale — société absorbée ?

Disparaît, mais responsabilité peut revenir à la société absorbante.

Responsabilité pénale — société absorbante ?

Peut être condamnée pour infractions antérieures.

Dirigeant de fait — définition ?

Personne exerçant fonctions de gestion sans titre officiel.

Responsabilité du dirigeant de fait ?

Engagée en cas de faute ou infraction dans gestion.

Pouvoirs dirigeants — gestion courante ?

Signature contrats, représentation, décisions quotidiennes.

Rémunération dirigeants — approbation ?

Par l’organe compétent selon statut, souvent assemblée.

Indemnités révocation — si abusive ?

Le dirigeant peut y avoir droit.

Responsabilité civile dirigeants — faute ?

Engagée en cas de faute de gestion causant préjudice.

Révocation dirigeants — procédure ?

Décision par l’organe compétent, respectant statuts.

Délai prescription — actions en dissolution ?

Généralement 5 ans, sauf cas particulier.

Nullité société — cause ?

Non-respect conditions légales essentielles.