Flashcard: Transmission et Cession d'Actions en SA — 20 carte

Transmission actions SA — définition ?

Opération de transfert de propriété d’actions dans une SA.

Liberté cessibilité actions — rôle ?

Permet la cession libre des actions sauf clauses restrictives.

Virement compte à compte — mécanisme ?

Transfert d’actions par inscription dans le registre de la société.

Date transfert propriété — moment clé ?

Lors de l’inscription dans le registre des actions.

Clauses d’inaliénabilité — but ?

Limiter ou interdire la cession d’actions.

Clauses d’agrément SA — fonction ?

Soumet la cession à l’approbation préalable de la société.

Procédure d’agrément — étapes ?

Demande, décision, délai de 3 mois, recours possible.

Refus d’agrément — conséquence ?

Rachat des actions ou cession à un tiers, prix fixé ou expert.

Prix de rachat actions — définition ?

Montant payé lors du rachat ou en cas de refus d’agrément.

Droit de repentir — rôle ?

Permet au cédant de retirer son offre en cas de refus.

Transmission d’actions — mode principal ?

Inscription dans le registre, par virement ou cession.

Liberté cessibilité — exception ?

Clauses d’inaliénabilité ou d’agrément limitent cette liberté.

Date transfert propriété — en actions ?

Date d’inscription dans le registre ou en compte.

Clauses d’inaliénabilité — interdiction ?

Interdit dans les SA cotées, possible dans les non cotées.

Procédure d’agrément — délai ?

3 mois pour accepter ou refuser la cession.

Refus d’agrément — procédure ?

Décision écrite, délai, possibilité de recours.

Prix en cas de refus — comment ?

Fixé par accord ou expert, dans les 3 mois.

Droit de repentir — avantage ?

Liberté de céder à qui on veut, même après refus.

Inscription en compte — importance ?

Moment de transfert de propriété opposable aux tiers.

Clauses d’inaliénabilité — limite légale ?

Interdit dans SA cotées, encadré dans non cotées.