Communication et droit en publicité

📋 Plan du Cours

1. Langue française en communication
2. Mentions publicitaires et sanctions
3. Droit à l’image
4. Droit d’auteur
5. Hadopi, Arcom et théorie de l’accessoire
6. Pratiques commerciales trompeuses
7. Pratiques commerciales agressives

📖 1. Langue française en communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Toubon : La loi Toubon impose l’usage du français pour limiter les anglicismes et protéger la culture française.
• Caractère obligatoire : Le français est obligatoire pour certains éléments précis de la communication commerciale, notamment la désignation, l’offre et les informations essentielles.
• Caractère non exclusif : L’usage du français n’empêche pas des traductions en langue étrangère ni l’utilisation et le développement des langues régionales.
• Dérogations : Des situations spécifiques permettent d’échapper partiellement à l’obligation du français, comme certaines spécialités, marques ou contenus dans des programmes étrangers.

📝 Points essentiels