Scheda di revisione: Introduction à la médecine légale

📋 Plan du Cours

  1. Définition et recours au médecin légiste
  2. Définition de la mort et formes médico-légales
  3. Signes négatifs de vie
  4. Signes positifs de mort et phénomènes cadavériques
  5. Tâche verte abdominale et putréfaction
  6. Circonstances de décès et symptômes évocateurs
  7. Renseignements obtenus et constatations sur le corps
  8. Certificat de décès et obstacle médico-légal
  9. Levée de corps et inspection des lieux
  10. Autopsie et protocole autopsique général
  11. Agression sexuelle et examen médico-légal
  12. Violences volontaires et violences involontaires

📖 1. Définition et recours au médecin légiste

🔑 Notions clés & Définitions

  • Médecine légale : La médecine légale regroupe les expertises médicales appliquées aux questions de justice, notamment pour constater et interpréter des faits médico-légaux.
  • Médecin légiste : Le médecin légiste est le praticien chargé d’examens et d’analyses médicales utiles à l’enquête judiciaire, en lien avec la justice.
  • Requisitions de la justice : Les réquisitions de la justice sont les demandes adressées à des experts médicaux pour réaliser des constatations ou examens dans un cadre judiciaire.
  • Circonstances de recours : Les circonstances de recours au médecin légiste désignent les situations qui rendent nécessaire son intervention pour éclairer un décès ou des faits associés.

📝 Points essentiels

  • La section traite d’abord la définition de la médecine légale et du médecin légiste, puis les situations qui justifient leur intervention.
  • Le recours au médecin légiste s’inscrit dans le cadre des réquisitions de la justice, c’est-à-dire une demande formelle liée à une procédure.
  • Les circonstances de recours sont présentées comme un critère central pour décider quand l’expertise médico-légale devient nécessaire.
  • Le plan annonce une articulation entre requêtes judiciaires et examens médico-légaux, ce qui relie directement la justice aux constatations médicales.
  • La suite du cours (mort et formes médico-légales, opérations sur le cadavre) montre que le médecin légiste intervient surtout pour interpréter des éléments liés au décès.

💡 Astuce mémo

Justice → réquisition → médecin légiste : on fait appel quand les faits nécessitent une lecture médicale pour éclairer l’enquête.

📖 2. Définition de la mort et formes médico-légales

🔑 Notions clés & Définitions

  • Mort médico-légale : La mort médico-légale désigne la situation où le décès doit être apprécié et documenté pour des besoins juridiques et médico-techniques.
  • Mort naturelle : La mort naturelle correspond à un décès attribué à une cause interne ou pathologique sans intervention d’un tiers.
  • Mort suspecte : La mort suspecte est un décès dont les circonstances ou les signes ne permettent pas d’exclure une cause extérieure ou une intervention humaine.
  • Mort violente : La mort violente regroupe les décès liés à un mécanisme traumatique ou à une cause extérieure identifiable.

📝 Points essentiels

  • La qualification médico-légale d’un décès dépend des circonstances et des constatations médico-techniques disponibles.
  • Une mort naturelle est retenue quand aucune cause extérieure ni intervention humaine n’est mise en évidence.
  • Une mort suspecte est envisagée quand les éléments observés ne permettent pas de conclure à une cause naturelle.
  • Une mort violente implique un mécanisme externe (souvent traumatique) à rechercher et documenter.
  • Les formes médico-légales servent de base à la conduite des examens et à la transmission des constatations aux autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Nature = cause interne ; Violente = cause externe ; Suspecte = doute non levé.

📖 3. Signes négatifs de vie

🔑 Notions clés & Définitions

  • Hypotrophie : L’hypotrophie est un signe négatif de vie correspondant à un retard ou une diminution de développement/volume des tissus, utile en contexte médico-légal.
  • Troubles du comportement : Les troubles du comportement regroupent des manifestations observables qui peuvent orienter vers l’absence de vie ou une atteinte grave dans un cadre médico-légal.
  • Violence psychologique : La violence psychologique désigne des atteintes visant l’intégrité mentale, dont l’évaluation peut s’appuyer sur des indices cliniques et contextuels.
  • Violence volontaire : La violence volontaire correspond à des actes intentionnels causant un dommage, à distinguer d’un traumatisme survenu sans intention.
  • Traumatisme accidentel : Un traumatisme accidentel est une lésion due à un événement non intentionnel, dont la qualification se fait par comparaison avec la violence volontaire.

📝 Points essentiels

  • L’hypotrophie fait partie des signes négatifs de vie à rechercher en examen médico-légal.
  • Les troubles du comportement sont considérés comme des indices cliniques pouvant contribuer à l’interprétation médico-légale.
  • La violence psychologique est traitée comme une catégorie distincte, avec une logique d’évaluation spécifique.
  • En pratique, la différence entre violence volontaire et traumatisme accidentel repose sur l’intentionnalité de l’acte et le contexte.
  • La section relie les signes négatifs de vie à l’analyse des violences, notamment psychologiques, pour orienter la qualification médico-légale.

💡 Astuce mémo

Hypo + Comportement = indices; puis Intention (volontaire) vs Hasard (accidentel).

📖 4. Signes positifs de mort et phénomènes cadavériques

🔑 Notions clés & Définitions

  • Phénomènes cadavériques précoces : Les phénomènes cadavériques précoces sont des changements du corps qui apparaissent après le décès et servent à l’évaluation médico-légale.
  • Phénomènes cadavériques tardifs : Les phénomènes cadavériques tardifs regroupent les transformations plus lentes du cadavre, utiles pour estimer le délai post-mortem.
  • Refroidissement cadavérique : Le refroidissement cadavérique correspond à la baisse de la température du corps après le décès jusqu’à l’équilibre avec le milieu ambiant.
  • Mydriase aréflexique bilatérale : La mydriase aréflexique bilatérale est une dilatation des pupilles sans réflexe, associée à une souffrance cérébrale.
  • Tâche verte abdominale : La tâche verte abdominale est un signe de putréfaction qui débute en bas à droite de l’abdomen avant de s’étendre.

📝 Points essentiels

  • Les signes positifs de mort correspondent aux phénomènes cadavériques, à distinguer des signes négatifs de vie.
  • Le refroidissement se mesure par une température profonde (rectale ou hépatique) comparée à la température ambiante prise à la même heure.
  • La température du cadavre chute d’environ 1 °C par heure après un plateau initial de quelques heures, puis atteint un équilibre avec le milieu en ~24 h.
  • La datation par refroidissement devient plus incertaine quand on s’éloigne du décès, car les facteurs de variation (graisse, fièvre/exercice, vêtements, posture, température ambiante, humidité/sécheresse) modifient la dé
  • Les lividités cadavériques résultent d’une diffusion et d’une stagnation passive du sang dans les zones déclives, avec une coloration violacée (lie de vin).
  • Les lividités apparaissent vers la 3e heure, deviennent complètes en 8 à 12 h, restent mobiles jusqu’à ~30 h puis se fixent; après 30 h, de nouvelles lividités peuvent signaler un déplacement.

💡 Astuce mémo

Refroidissement = 1°/h (après plateau) ; Lividités = 3h→8-12h→30h (mobile)→fixées.

📖 5. Tâche verte abdominale et putréfaction

🔑 Notions clés & Définitions

  • Tâche verte abdominale : Phénomène de putréfaction visible sur l’abdomen, lié à l’action de bactéries et à la formation de composés colorés.
  • Putréfaction : Processus de dégradation post mortem dû à l’action combinée des micro-organismes et des conditions du milieu.
  • Thanatopraxie : Technique de conservation du corps réalisée par des techniciens spécialisés après constat du décès et signature du certificat.
  • Saponification : Dégradation des graisses en milieu très humide, donnant un aspect cireux au corps.
  • Momification naturelle : Altération post mortem en atmosphère très sèche, avec dessiccation de la peau donnant un aspect de momie.

📝 Points essentiels

  • La ponte des insectes sur le cadavre est presque immédiate si la température extérieure dépasse 4°C, le plus souvent en journée.
  • L’entomologie est la méthode la plus fiable pour estimer le délai post mortem après 72 h, grâce à l’âge et aux espèces d’insectes prélevés.
  • Les insectes nécrophages et charognards participent à la dispersion des restes humains.
  • La thanatopraxie vise à ralentir provisoirement la putréfaction, notamment avant un transport ou des funérailles à distance.
  • La thanatopraxie consiste en nettoyage/désinfection externe, injection d’un produit à base de formol (6 à 10 L) dans une artère principale, puis méchage des orifices.
  • L’inhumation ralentit la dégradation de façon variable selon cercueil, caveau, pleine terre, environnement et accessibilité des insectes, et l’état du corps à l’exhumation reste imprévisible.

💡 Astuce mémo

Température→insectes : si T° extérieure > 4°C, la ponte démarre presque tout de suite ; après 72 h, l’entomologie devient la plus fiable.

📖 6. Circonstances de décès et symptômes évocateurs

🔑 Notions clés & Définitions

  • Levée de corps : Acte médico-légal consistant à examiner un cadavre et son environnement lors de sa découverte, sur les lieux, à la demande de l’autorité judiciaire.
  • Examen pré-autopsique : Ensemble des examens réalisés avant l’autopsie, notamment l’imagerie et l’examen externe, pour guider l’analyse médico-légale.
  • Imagerie médico-légale : Techniques d’imagerie (radiographies, scanners) utilisées avant autopsie pour visualiser squelette, parties molles, organes et épanchements.
  • Examen externe du corps : Examen complet du corps visible, avec description des lésions et des éléments normaux, incluant des caractéristiques d’identification.
  • Autopsie médico-légale : Autopsie réalisée dans un cadre judiciaire pénal pour déterminer les causes médicales de la mort, sur décision de l’autorité compétente.

📝 Points essentiels

  • La levée de corps est réalisée par un médecin légiste sur les lieux de découverte, uniquement sur réquisition judiciaire.
  • Le médecin légiste doit arriver le plus vite possible pour observer les lieux en l’état et limiter toute modification de la scène.
  • Avant tout examen, il faut s’assurer de la réalité et de la constance de la mort et éviter tout déplacement ou contact non autorisé.
  • L’inspection des lieux se fait en 3 cercles concentriques avant l’examen du corps : environnement global, quelques mètres, puis ~50 cm autour.
  • La température ambiante doit être mesurée très tôt puis comparée à la température corporelle pour estimer le délai post-mortem.
  • Des photos doivent être prises avant toute modification de la scène, avant déplacement du corps, puis après chaque modification importante.

💡 Astuce mémo

Levée de corps = 3 cercles + photos + température (3P-T) : Protéger, Photographier, Prendre la température.

📖 7. Renseignements obtenus et constatations sur le corps

🔑 Notions clés & Définitions

  • Enquête de flagrance : Procédure pénale menée immédiatement après l’infraction, sous l’autorité d’un OPJ, avec des pouvoirs d’initiative et une durée limitée.
  • Enquête préliminaire : Procédure ouverte après la disparition de la flagrante, où l’OPJ agit sur ordre du Procureur avec des pouvoirs d’initiative réduits.
  • Information judiciaire : Procédure dirigée par le juge d’instruction, pouvant donner lieu à des commissions rogatoires confiées à un OPJ ou à un autre magistrat.
  • Autopsie médico-légale : Examen complet du corps visant à établir les circonstances et causes du décès, avec étude externe et interne et prélèvements adaptés.
  • Scellés judiciaires : Système de conservation des prélèvements, où l’objet devient propriété de la justice et est conservé selon sa nature.

📝 Points essentiels

  • L’enquête est menée par un OPJ au moment de la commission ou dans les suites immédiates, et elle est limitée à 8 jours.
  • Quand l’infraction n’est plus flagrante, l’OPJ rend compte au Procureur, qui peut ordonner la poursuite en enquête préliminaire ou l’ouverture d’une information judiciaire.
  • En information judiciaire, le juge d’instruction peut délivrer des commissions rogatoires pour confier un acte d’instruction à un OPJ ou à un autre magistrat.
  • Une autopsie doit respecter la dignité du corps : pas de mutilation inutile et reconstitution du corps en fin d’examen.
  • L’examen externe et la prise de clichés photographiques à toutes les étapes sont indispensables, y compris pour ce qui paraît normal.
  • Une autopsie doit être complète : étude de tous les organes, avec technique adaptable selon le contexte et la cause présumée de décès.

💡 Astuce mémo

Dignité + complet + photos : « DCP » (Dignité, Complétude, Photos).

📖 8. Certificat de décès et obstacle médico-légal

🔑 Notions clés & Définitions

  • Corps non identifié : Un corps non identifié est un cadavre dont l’identité ne peut pas être établie immédiatement par les moyens habituels.
  • Empreintes génétiques : Les empreintes génétiques sont des marqueurs biologiques utilisés pour comparer un individu à partir de prélèvements.
  • Dossier dentaire : Le dossier dentaire est un ensemble de données bucco-dentaires servant de référence pour comparer avec des éléments retrouvés sur un corps.
  • Scellés judiciaires : Les scellés judiciaires sont des prélèvements placés sous contrôle judiciaire pour préserver leur intégrité et leur traçabilité.
  • Médecin légiste : Le médecin légiste est un professionnel chargé d’examens médico-légaux et pouvant intervenir sur les scellés selon le cadre légal.

📝 Points essentiels

  • L’identification d’un corps non identifié peut reposer sur des empreintes génétiques ou digitales, puis sur une comparaison avec le dossier dentaire de la personne supposée.
  • Les tatouages et les antécédents chirurgicaux peuvent aider à rapprocher un corps non identifié de l’identité supposée.
  • Tout prélèvement fait l’objet d’un scellé judiciaire, réalisé par un OPJ ou le médecin légiste.
  • Les scellés biologiques sont conservés à l’institut de médecine légale, tandis que les autres sont conservés par la justice.
  • Les scellés ne sont détruits qu’à la demande de la justice.
  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie l’article 60 du CPP pour permettre aux médecins légistes d’ouvrir les scellés, d’en dresser inventaire dans un rapport, puis de replacer sous scellés les objets examinés, et de,

💡 Astuce mémo

Comparaison ADN/dents + indices visibles (tatouages, chirurgie) ; puis “scellé = justice” (biologique institut, autres justice).

📖 9. Levée de corps et inspection des lieux

🔑 Notions clés & Définitions

  • Correspondance objet-lésion : La correspondance objet-lésion est le lien attendu entre l’arme ou l’objet en cause et la forme des lésions observées.
  • Instrument piquant : Un instrument piquant est un objet à extrémité pointue qui pénètre facilement et produit un orifice extérieur souvent minime.
  • Instrument tranchant : Un instrument tranchant est un objet muni d’une lame qui sectionne et donne des plaies rectilignes à bords nets.
  • Instrument piquant et tranchant : Un instrument piquant et tranchant est un objet à pointe et à arêtes tranchantes, typiquement un poignard, causant des plaies très franches.
  • Plaie par instrument broyant : Une plaie par instrument broyant correspond aux lésions dues à des outils comme scie ou tronçonneuse, avec tissus mâchés et bords déchiquetés.

📝 Points essentiels

  • Les plaies régulières à bords nets permettent d’envisager une correspondance avec l’objet en cause.
  • Avec instrument piquant, l’orifice extérieur est souvent minime (souvent < dimension de l’arme) et la plaie est profonde par facilité de pénétration.
  • Avec instrument tranchant, la plaie est rectiligne, à bords nets et réguliers, et la profondeur est variable.
  • Avec instrument piquant et tranchant, la plaie est très franche, régulière et profonde.
  • Avec scie ou tronçonneuse, la plaie est souvent profonde, à bords déchiquetés, avec tissus mâchés/broyés et une lésion ni franche ni contuse.
  • Les fractures sont assimilées à des plaies contuses au niveau de l’os et doivent faire rechercher l’origine et le mécanisme, car elles témoignent d’un choc violent.

💡 Astuce mémo

P-T-Pt : Piquant = Petit orifice, Profond ; Tranchant = Rectiligne ; Piquant+Tranchant = Très franc et profond ; Broyant = Bords déchiquetés.

📖 10. Autopsie et protocole autopsique général

🔑 Notions clés & Définitions

  • Violence psychologique : La violence psychologique regroupe des atteintes mentales comme le rejet, l’abandon, les menaces, la dévalorisation, ou des injustices et cruautés mentales.
  • Violence volontaire : La violence volontaire correspond à des lésions ou atteintes infligées intentionnellement, par opposition à un traumatisme accidentel.
  • Traumatisme accidentel : Le traumatisme accidentel désigne une lésion due à un événement non intentionnel, dont les constatations concordent avec l’explication donnée.
  • Signalement secret professionnel : Le signalement d’un enfant en danger est une exception au secret professionnel permettant d’informer les autorités compétentes.
  • Violences habituelles : Les violences habituelles sont des violences répétées visant un mineur ou une personne vulnérable, avec des peines aggravées selon les conséquences.

📝 Points essentiels

  • En pratique, la concordance entre l’aspect/localisation des lésions et les explications données aide à distinguer violence volontaire et traumatisme accidentel.
  • En faveur de troubles du comportement ou du développement, une correction de l’hypotrophie après séparation de l’environnement habituel et une amélioration après changement de milieu d’accueil sont des arguments.
  • En faveur de maltraitance physique volontaire, l’aspect, la localisation et l’association de lésions doivent être cohérents avec l’histoire rapportée.
  • En faveur de maltraitance physique volontaire, une discordance constatations–explications, un comportement inadapté des parents, un retard de soins ou d’hospitalisation, ou une hospitalisation antérieure pour traumatmes,

💡 Astuce mémo

Concordance = accident ; discordance + lésions associées + retard/antécédents = maltraitance.

📖 11. Agression sexuelle et examen médico-légal

🔑 Notions clés & Définitions

  • Agression sexuelle : L’agression sexuelle est un acte sexuel non consenti, commis sur autrui (ou sur l’auteur selon les cas prévus), et pouvant aussi viser un mineur commis par un majeur.
  • Consentement libre et éclairé : Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il s’apprécie au regard des circonstances.
  • Viol : Le viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital/bucco-anal commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
  • Agressions sexuelles autres que le viol : Les agressions sexuelles autres que le viol regroupent des actes ou attouchements illicites ou impudiques sur une personne non consentante ou ne pouvant consentir.
  • Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est une infraction définie par le code pénal à l’article 222-33.

📝 Points essentiels

  • Le code pénal définit l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti, et précise que le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction.
  • Il n’y a pas consentement lorsque l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
  • Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués même si l’auteur et la victime sont unis par mariage.
  • Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Les circonstances aggravantes des agressions sexuelles autres que le viol (11 au total) portent la peine à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
  • La matérialité des faits doit être établie et le médecin intervient pour constater les lésions et participer à la conservation des preuves.

💡 Astuce mémo

Consentement = parole + contexte : libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable ; silence ≠ accord.

📖 12. Violences volontaires et violences involontaires

🔑 Notions clés & Définitions

  • ITT : L’ITT est la durée d’incapacité temporaire de travail, utilisée pour déterminer la juridiction compétente et la gravité des peines.
  • Tribunal de police : Le tribunal de police est la juridiction compétente lorsque l’ITT est dans les seuils prévus pour certaines violences.
  • Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel est compétent lorsque l’ITT dépasse les seuils fixés pour les violences volontaires ou involontaires.
  • Violences volontaires : Les violences volontaires sont des atteintes commises avec intention, dont la qualification et la peine dépendent notamment de l’ITT et de circonstances aggravantes.
  • Violences involontaires : Les violences involontaires sont des atteintes non intentionnelles, dont la compétence juridictionnelle et la peine dépendent notamment de l’ITT et d’une éventuelle violation délibérée de sécurité.

📝 Points essentiels

  • Pour les violences volontaires, si l’ITT ≤ 8 jours, le tribunal de Police est compétent.
  • Pour les violences volontaires, si l’ITT > 8 jours, le tribunal correctionnel est compétent et les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art 222-11 CP).
  • Les violences volontaires avec mutilation ou infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art 222-9 CP).
  • Les violences volontaires ayant entraîné la mort ou relevant d’actes de tortures et de barbarie constituent un crime jugé par la Cour d’Assises, puni de 15 ans de réclusion criminelle (art 222-7 et 222-1 CP).
  • Pour les violences involontaires, si l’ITT ≤ 3 mois, le tribunal de Police est compétent et la peine est une contravention sauf violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence (art 222-20 CP
  • Pour les violences involontaires, si l’ITT > 3 mois, le tribunal correctionnel est compétent et les peines sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou 3 ans et 45 000 € si violation manifestement délibérée (r

💡 Astuce mémo

ITT = seuils qui pilotent la juridiction : volontaires 8 jours, involontaires 3 mois ; “manifestement délibérée” = bascule vers peines plus lourdes.

📅 Repères chronologiques

DateÉvénement
1960Thanatopraxie : technique assez récente (1960).
72 hEntomologie : méthode la plus fiable après 72 h.
2019-222Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article 60 du CPP (ouverture/gestion des scellés par les médecins légistes).
23 mars 2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (modification de l’article 60 du CPP).
2010Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 : inscription de l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1).
16 septembre 2011Conseil constitutionnel : abrogation de l’art 222-31-1 (inceste) pour définition trop large.
14 mars 2016Loi du 14 mars 2016 : réintroduction de la notion d’inceste dans le code pénal.
21 avril 2021Loi du 21 avril 2021 : modification du code pénal sur le fond et la forme en matière d’inceste.
4 avril 2006Loi du 4 avril 2006 : présomption de consentement entre époux (supprimée ensuite).
9 juillet 2010Loi du 9 juillet 2010 : suppression de la présomption de consentement entre époux.

📊 Tableaux de synthèse

Formes médico-légales de la mort (logique d’OML)

FormeIdée centraleOML
Mort naturelleDécès attendu (âge, maladie incurable)Pas d’OML par principe si circonstances non suspectes
Mort violente (accidentelle)Lien direct avec un traumatisme accidentelPas lieu de cocher l’OML si circonstances non suspectes
Mort violente (suicidaire)Caractère suicidaire à établir après enquête/examenAu moindre doute : cocher OML
Mort violente (criminelle)Action criminelle évidenteCocher systématiquement OML
Mort suspecteCirconstances non élucidées / tiers non écarté / non identifié / mort violenteOML à cocher (ouvre enquête)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

  1. Confondre signes négatifs de vie (abolition conscience, arrêt circulation/respiration, absence réaction, mydriase aréflexique bilatérale) et signes positifs de mort (phénomènes cadavériques).
  2. Oublier le plateau initial du refroidissement : on ne peut pas appliquer 1°C/h dès le début, et la datation devient très incertaine loin du décès.
  3. Se tromper sur les lividités : elles apparaissent vers la 3e heure, sont mobiles jusqu’à ~30 h puis se fixent ; de nouvelles lividités après 30 h peuvent signaler un déplacement.
  4. Croire que l’ecchymose et les lividités ont la même évolution : les contusions ne s’effacent pas à la vitropression, contrairement aux lividités.
  5. Inverser violence volontaire et traumatisme accidentel : la clé est l’intentionnalité et la concordance constatations–explications (discordance + lésions associées + retard/antécédents).
  6. Penser que le médecin peut qualifier l’infraction ou l’intention : en certificat descriptif initial, il constate et ne se prononce pas sur volontaire/involontaire, identité de l’auteur, qualification.
  7. Confondre tribunal compétent selon l’ITT : violences volontaires seuil 8 jours (Police vs correctionnel) et violences involontaires seuil 3 mois (Police vs correctionnel).

✅ Checklist Examen

  1. Définir une réquisition judiciaire, ses conditions de forme (écrite, mission précise), et les motifs légitimes de refus/recusation prévus au cours.
  2. Citer les circonstances de recours au médecin légiste : victimes vivantes, personnes gardées à vue, état alcoolique, expertise d’auteur, examen de cadavre, et autres (âge osseux, stupéfiants…).
  3. Classer les signes de mort : donner les signes négatifs de vie et les signes positifs (précoces vs tardifs).
  4. Expliquer la datation par refroidissement : température profonde vs ambiante, chute ~1°C/h après plateau, équilibre ~24 h, et facteurs de variation.
  5. Expliquer la datation et l’interprétation des lividités : 3e heure, complètes 8-12 h, mobiles jusqu’à ~30 h puis fixées, et lien avec déplacement post-mortem.
  6. Décrire rigidités cadavériques : installation tête→pied, disparition dans le même sens, facteurs (chaleur accélère, froid ralentit) et ordre de grandeur (apparition ~3 h, max ~12 h, disparition 2-3 jours).
  7. Décrire la putréfaction et la tâche verte abdominale : début vers 48e heure, localisation bas droite, diffusion, puis évolution générale (dégradation, gaz, gonflement, bulles, liquéfaction).
  8. Expliquer l’entomologie : ponte presque immédiate si T° extérieure > 4°C, méthode la plus fiable après 72 h, et ce que l’âge/espèces des insectes permettent d’estimer.
  9. Définir les 3 formes médico-légales de la mort (naturelle, violente, suspecte) et donner la logique d’OML (accident non suspecté vs suicide au moindre doute vs criminelle évidente vs mort suspecte).
  10. Décrire la levée de corps : réquisition judiciaire, arrivée rapide, réalité/constance de la mort, 3 cercles concentriques, mesure de température, photos avant/après modifications, puis examen du corps et prélèvements.
  11. Décrire les examens pré-autopsiques et l’autopsie : imagerie (scanner/radiographies), examen externe complet (photos + description + identification), prélèvements toxicologiques, puis autopsie pénale (procédure flagrance
  12. Décrire le protocole autopsique général : crevés au cas par cas, étapes (incision mento-pubienne, thorax/abdomen/petit bassin, tête, cou, squelette dorsal), prélèvements (toxico/anatomo/génétique) et conclusion (provisio
  13. Décrire les scellés judiciaires : principe de propriété de la justice, conservation (biologiques institut vs autres justice), destruction à la demande de la justice, et ouverture/gestion par médecins légistes selon la ré
  14. Décrire la correspondance lésion–objet pour les plaies : piquant (petit orifice, profond), tranchant (rectiligne, bords nets), piquant+tranchant (très franc et profond), broyant (bords déchiquetés, tissus mâchés).

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