Exercice libéral réglementé — définition ?
Activité soumise à des règles professionnelles et diplômes spécifiques.
Déontologie professionnelle — rôle ?
Encadrer la conduite et obligations du praticien.
Ordre professionnel — fonction ?
Organiser et contrôler l’exercice de la profession.
Registre professionnel — objectif ?
Reconnaissance officielle de l’exercice.
Auxiliaires médicaux — encadrement ?
Activités réglementées par le code de la santé publique.
Exercice en libéral — formes ?
Titulaire, remplaçant, collaboration, association.
Indemnité d’intégration — calcul ?
Moyenne des honoraires 3 ans × 20-40%.
SCM — responsabilité en endettement ?
Responsabilité solidaire des associés.
Points du contrat de collaboration — à surveiller ?
URSSAF, cotisations, exonérations, responsabilités.
Missions des professions de santé — objectif ?
Coordonner soins, améliorer accès, suivre patients.
Approche centrée patient — principe ?
Décision partagée et échanges pluri professionnels.
Cadre légal orthophoniste — référence ?
Certificat, déontologie, code de la santé publique.
Travail avec ordonnance — limite ?
Respecter la prescription, ne pas modifier ordonnance.
Publicité interdite — motif ?
Protection contre discrimination, respect secret, normes.
Secret professionnel — obligation ?
Ne pas divulguer infos sauf exceptions légales.
Droit à l’image — encadrement ?
Consentement nécessaire, risques sur internet.
Crédit d’impôt — exemple ?
Dépenses développement durable, garde d’enfant.
Forfait télésoin — limite ?
20% max de l’activité, acte en structure coordonnée.
Téléexpertise — coût ?
10 € par demande, max 2/an/patient.
Exercice sans ordonnance — situation ?
Urgence, CRBAU, régularisation, structure coordonnée.
Différence publicité/information — distinction ?
Publicité interdite, info obligatoire et lisible.
Secret et internet — risque ?
Publication sans consentement, sanctions pénales.
Responsabilité SCM — en cas d’endettement ?
Responsabilité solidaire des associés.
Installation — démarches clés ?
Diplôme, inscription, URSSAF, assurance, bail.
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