Flashcard: Cadre législatif du secteur social — 18 carte

Lois du secteur social — définition ?

Cadre réglementaire pour la création, le contrôle et la planification des établissements.

Loi de 1975 — objectif principal ?

Structurer l’organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Réformes 1995-2002 — but ?

Renforcer les droits des usagers, diversifier les missions, améliorer la gouvernance.

Droits des usagers — principe clé ?

Respect de la dignité, autonomie, participation et confidentialité.

Outils législatifs — exemples ?

Charte des droits, contrat de séjour, livret d'accueil, conseil de vie sociale.

Charte des droits — contenu ?

Principes fondamentaux garantissant dignité, liberté, confidentialité et participation.

Contrat de séjour — rôle ?

Formaliser l’engagement, préciser objectifs, prestations et coûts.

Rôle du conseil — fonction ?

Avis consultatif sur la gestion, la vie quotidienne et les projets.

Procédures d’évaluation — but ?

Mesurer la qualité, assurer la conformité et favoriser l’amélioration continue.

Création et contrôle — par qui ?

Organismes publics ou privés, sous contrôle réglementaire.

Secteur sanitaire vs social — différence ?

Sanitaire concerne la santé ; social, l’aide à la personne et l’intégration.

Normes minimales — objectif ?

Garantir la qualité, la sécurité et la transparence des établissements.

Réforme 1995 — principale évolution ?

Accent sur les droits des usagers, la participation et la coordination.

Lois de 1995-2002 — focus ?

Droits, diversification, pilotage, évaluation et participation des usagers.

Outils législatifs — rôle ?

Structurer la gouvernance, garantir droits et participation.

Droits fondamentaux — exemples ?

Dignité, confidentialité, autonomie, égalité, participation.

Contrat de séjour — étape clé ?

Signé lors de l’admission, précis, signé dans le mois, puis ajusté.

Conseil de vie sociale — composition ?

Majoritairement usagers ou représentants, instance consultative.