Flashcard: Cadre législatif et droits des handicapés — 20 carte

Loi du 11 février 2005

Garantit l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées.

Définition légale du handicap

Limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable.

Objectifs de la loi 2005

Autonomie, accessibilité, simplification des démarches.

Création des MDPH

Structures pour centraliser les démarches et services depuis 2006.

Carte mobilité inclusion invalidité

Pour un taux d’incapacité permanent ≥ 80%.

Carte mobilité inclusion stationnement

Pour personnes nécessitant un accompagnement lors des déplacements.

AEEH

Prestation pour enfants handicapés, versée sans condition de ressources.

Allocation adulte handicapé (AAH)

Pour personnes ≥20 ans, montant 1041,59 € en 2026.

Prestation de Compensation du Handicap

Aide pour compenser les conséquences du handicap.

Dispositions enfants et ado

Scolarisation dans l’établissement le plus proche, approche inclusive.

Dispositions adultes

AAH, PCH, vie autonome, accompagnement personnalisé.

Droits à l’emploi

Obligation d’emploi 6%, reconnaissance RQTH, aides financières.

Aides techniques et humaines

Aides humaines (aidants), techniques (équipements), aménagements.

Accessibilité et inclusion

Aménagement environnemental, participation sociale, simplification démarches.

Organisation institutionnelle

MDPH, CDAPH, évaluation, orientation, aides.

Évaluation de l’incapacité

Taux d’incapacité, critère pour aides, fixé par la CDAPH.

Mesures maladies graves

Priorité traitement, loi 2025, extension PCH aux >60 ans.

Critère pour cartes mobilité inclusion

Incapacité ≥80% ou besoin d’accompagnement.

Principale avancée de la loi 2005

Intégration sociale et professionnelle, simplification, accessibilité.

Rôle de la CDAPH

Évalue incapacité, oriente vers aides et établissements.