Flashcard: Gestion locative : contrats, législation et sécurité — 20 carte

Contrats de gestion locative — définition ?

Acte confiant la gestion d’un bien immobilier à un professionnel.

Mandat — rôle ?

Formalise la relation entre propriétaire et gestionnaire.

Obligations du mandant — dans le mandat ?

Fournir pièces, respecter engagements financiers.

Obligations du mandataire — dans le mandat ?

Respecter missions, agir avec diligence et loyauté.

Contenu du mandat — éléments clés ?

Identité, objet, durée, missions, rémunération.

Recherche de locataires solvables — étape clé ?

Étude des ressources, vérification pièces, taux d’effort.

Sécurisation des revenus locatifs — moyens ?

Garanties, cautions, assurances loyers impayés.

Établissement des baux — documents obligatoires ?

Contrat écrit, état des lieux, diagnostics obligatoires.

Rédaction du bail — formalismes ?

Consentement, contenu précis, annexes obligatoires.

Durée du bail — principe ?

Limitée, renouvelable tacitement ou par congé.

Résiliation du bail — condition ?

Dénonciation dans les délais légaux ou contractuels.

État des lieux — importance ?

Permet de comparer l’état initial et final du logement.

Déprédations — définition ?

Dégâts excédant l’usure normale, responsables du locataire.

Loi Hoguet — année ?

1970, encadre la profession immobilière.

Législation sur les contrats — articles ?

Articles 1128 et suivants du Code civil.

Actes conservatoires — exemples ?

Réparations, assurances, sauvegarde du patrimoine.

Actes d’administration — exemples ?

Location, entretien courant, gestion locative.

Actes de disposition — exemples ?

Vente d’un immeuble, modification du patrimoine.

Durée légale du bail d’habitation principale ?

3 ans pour vide, 6 ans pour meublé.

Législation sur la résiliation — point clé ?

Délai de préavis, motifs légitimes, renouvellement.