1. Quand la distinction légale entre logement nu et meublé a-t-elle été officiellement établie en France ?
2. Qu'est-ce qui caractérise la gestion déléguée dans le cadre de la législation gestion locative?
3. Quelle est la principale raison pour laquelle un propriétaire choisit la gestion déléguée plutôt que la gestion propre ou semi-déléguée ?
Gestion propre — définition ?
Le propriétaire gère seul son bien immobilier.
Gestion déléguée — rôle ?
Confier la gestion à un professionnel via mandat.
Gestion semi-déléguée — fonction ?
Partage partiel des missions de gestion.
Conditions pour agent immobilier
Détention d'une carte G mentionnant 'gestion immobilière'.
Législation gestion locative — principaux textes
Code civil, Loi Hoguet, décret du 20/07/1974, Loi du 6/07/1989.
Durée maximale du mandat
En général 1 an renouvelable, limite totale 10 ans.
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