Flashcard: Introduction aux Finances Publiques Françaises — 18 carte

Finances publiques — définition ?

Gestion des ressources et dépenses de l’État

Administrations publiques — rôle ?

Opèrent redistribution et services non marchands

Entreprises publiques — contrôle ?

Soumises à contrôle significatif de la puissance publique

Finances publiques — conception ?

Liée au droit public et au consentement à l’impôt

Autorités financières françaises — principe ?

Consentement à l’impôt, légitimé par le Parlement

Pouvoirs du Parlement — rôle ?

Exercer contrôle et légiférer sur le budget

LOLF — objectif principal ?

Renforcer transparence et responsabilité budgétaire

Principe d’annualité — définition ?

Budget couvre une année civile

Principe d’universalité — règle ?

Recettes et dépenses dans un document unique

Principe de spécialité — exigence ?

Crédits affectés à des dépenses déterminées

Structure des lois de finances — composantes ?

Loi initiale, rectificatives, projet, exécution

Étapes du PLF — principales ?

Préparation, dépôt, examen, vote par le Parlement

Exécution de la loi de finances — processus ?

Mise en œuvre des crédits votés

Contrôle de la Cour des comptes — mission ?

Vérifier la régularité et la performance des finances publiques

Contrôle parlementaire — moyens ?

Audits, enquêtes, questions, commissions

Recettes du budget — principales sources ?

Impôts directs, indirects, ressources non fiscales

Protection sociale — financement ?

Cotisations sociales et impôts (CSG, etc.)

Historique de la protection sociale — date clé ?

Création de la Sécurité sociale en 1945