Flashcard: Introduction aux réglementations du transport routier — 20 carte

Règlement CE n° 1071/2009 — rôle ?

Fixe les règles d’accès à la profession de transporteur

Gestionnaire de transport — définition ?

Personne chargée de diriger en permanence l’activité de transport

Dérogations 3,5 t et 40 km/h — concernent ?

Véhicules limités en masse ou vitesse

Article R3211-1 — champ d’application ?

Transport routier de marchandises pour autrui

Article R3211-7 — procédure d’autorisation ?

Demande au préfet, délai 3 mois, délivrance si conditions remplies

Immatriculation — obligation ?

Entreprise doit être inscrite au RCS ou RM

Véhicules autonomes — dispenses ?

Dispenses de capacité financière et professionnelle sous certificat WW DPTC

Exigence d’établissement — localisation ?

Locaux en France, véhicules immatriculés, centre d’exploitation

Centre d’exploitation — composantes ?

Administratif (suivi en temps réel) et technique (entretien)

Honorabilité professionnelle — qui ?

Personnes physiques et morales liées à l’entreprise

Perte d’honorabilité — durée max ?

2 ans pour contraventions, 3 ans pour délits

Procédure d’autorisation — délai ?

3 mois + 1 si dossier incomplet

Registre électronique — rôle ?

Inscrire motifs et décisions administratives

Capacité financière — preuve ?

Liasse fiscale certifiée, déclaration de capacité financière

Capacité professionnelle — obtention ?

Attestation délivrée une fois après examen ou diplôme

Gestionnaire — lien avec l’entreprise ?

Lien réel, résidence dans la Communauté

Exigence d’établissement — exception ?

Locaux en France ou dans un pays frontalier proche

Honorabilité — vérification ?

Bulletin n°2 du casier judiciaire

Infractions graves — conséquences ?

Perte de l’honorabilité, suspension ou retrait de l’autorisation

Dérogations — conditions ?

Activité non principale, zone 100 km, groupements agricoles