Cadre réglementaire SAD — base légale ?
Loi de financement 2022, décret 2023-608.
Missions obligatoires SAD — 4 ?
Aide quotidienne, soins, prévention, soutien aidants.
Organisation SAD — type ?
Organisation intégrée, partenariats avec professionnels.
Public éligible SAD — critères ?
Conditions selon âge, dépendance, fragilité.
Exigences qualité SAD — document clé ?
Cahier des charges national.
Typologie SAD — deux types principaux ?
Aide à domicile et mixtes.
Partenariats soins — formalisation ?
Conventions avec professionnels de santé.
Prévention et repérage — objectif ?
Identifier précocement fragilités et risques.
Conformité réglementaire — échéance ?
30 juin 2025.
Article 44 — disposition ?
Base juridique de la réforme.
Missions obligatoires — aide dans ?
Gestes quotidiens comme toilette, repas.
Organisation intégrée — avantage ?
Coordination fluide entre aide et soins.
Public en fragilité — extension ?
Oui, même sans plan d’aide formalisé.
Qualité SAD — outils ?
Protocoles, dossiers partagés, réunions.
Typologie SAD — différence ?
Aide uniquement vs aide + soins intégrés.
Partenariats — rôle ?
Coordination efficace entre aide et soins.
Prévention — compétence ?
Repérage des fragilités par intervenants.
Non-conformité — sanction ?
Abrogation automatique de l’autorisation.
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1. Qu'est-ce que le cadre réglementaire SAD ?
2. Quelle est la particularité de la mission de prévention dans le cadre des missions obligatoires SAD, telle qu'introduite par la réforme ?
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