Scheda di revisione: Gestion et dépollution des sites pollués

📋 Plan du Cours

1. Pollution des sols et sites pollués
2. SIS et obligations d’information
3. Règles de vente et d’urbanisme
4. Cessation d’activité des ICPE
5. Remise en état et responsabilités
6. Sanctions et mise en demeure
7. Garanties financières
8. Démarche SSP et diagnostic
9. Méthodes de dépollution

📖 1. Pollution des sols et sites pollués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pollution (directive 2000/60/CE) : La pollution est l’introduction, par l’activité humaine, de substances ou de chaleur dans l’air, l’eau ou le sol, capable de nuire à la santé humaine ou aux écosystèmes et de dégrader l’environnement ou d’en empêcher l’usage légitime.
• Site pollué : Un site pollué est un lieu où des substances indésirables ou toxiques, introduites par des activités humaines dans le sol ou la nappe, créent un risque inacceptable pour des milieux et des cibles, pour un usage donné.
• Milieu environnemental : Un milieu environnemental correspond à un compartiment de l’environnement défini par ses composantes physiques ou biologiques, comme les eaux, le sol, l’air ou les organismes vivants.
• Cibles à protéger : Les cibles à protéger sont les personnes, ressources, écosystèmes et biens susceptibles d’être affectés par les polluants présents dans le sol.
• Transfert et compatibilité : Le risque dépend à la fois de la capacité des polluants à se mobiliser et de l’adéquation entre l’état du site et l’usage prévu.

📝 Points essentiels

• Un site pollué combine présence de pollution dans le sol (et/ou la nappe), exposition potentielle et niveau de risque jugé inacceptable pour des cibles et un usage précis.
• Les polluants du sol peuvent être mobilisés et engendrer des risques sanitaires ou des nuisances pour les usagers et riverains, ou menacer les ressources et l’environnement.
• Les activités prioritaires incluent métaux, chimie, électronique, stockage d’hydrocarbures et stations-service, ainsi que imprimeries, pressings, chantiers navals, garages, entrepôts agricoles et anciennes tanneries ou usines à gaz.
• Parmi les sites pollués, 41% sont en zone habitée et 36% en zone industrielle.
• Principaux polluants en France : hydrocarbures (HCT) = 50% de toutes les pollutions, et métaux lourds dont le plomb = 21% des cas recensés en 1996, devant chrome et zinc.
• Les solvants chlorés sont parmi les plus toxiques, avec le trichloroéthylène cité comme exemple, et des polluants associés comme les HAP et PCB.

📖 2. SIS et obligations d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• SIS : Un secteur d’information sur les sols désigne des terrains dont l’État dispose d’une connaissance de pollution justifiant, notamment en cas de changement d’usage, des études et des mesures de gestion.
• L.125-6 Code de l’environnement : Cet article définit les SIS comme des zones où la connaissance de la pollution impose, surtout lors d’un changement d’usage, des études de sols et des mesures pour protéger la sécurité, la santé, la salubrité et l’environnement.
• Attestation ATTES ALLUR : L’ATTES ALLUR est une attestation de prise en compte et de réalisation, exigée pour certains dossiers de construction/lotissement situés en SIS, après une étude de sols encadrée par la réglementation.

📝 Points essentiels

• Les SIS sont créés par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et élaborés par l’État à partir de bases comme BASOL et CASIAS puis mis en place par le préfet avec avis des maires ou EPCI concernés.
• Si le terrain est situé dans un SIS, le vendeur ou bailleur doit informer par écrit le preneur ou acheteur des informations identifiées par le SIS, et cette preuve doit figurer dans l’acte via l’état des servitudes risques et d’information sur les sols.
• Pour un projet de construction ou lotissement en SIS, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude de sols visant la compatibilité entre l’usage futur et l’état des milieux, puis joindre une attestation au dossier PA ou PC (sauf cas d’utilité publique pour personnes publiques) avec Cerfa 13409*06.
• Les annexes du PLU et la délivrance des certificats d’urbanisme intègrent l’information SIS, et la présence de l’attestation d’étude de sols prévue à l’article L556-2 peut être vérifiée pour les permis de construire et permis d’aménager.
• En cas d’irrespect des obligations d’information du vendeur/bailleur sur SIS et ICPE, le preneur/acheteur peut, pendant 2 ans à compter de la découverte, demander la résolution du contrat, une restitution partielle du prix ou la réduction du loyer, ou la remise en état aux frais du cédant.
• L’obligation d’information spécifique du vendeur/bailleur prévue à l’article L125-7 s’ajoute aux obligations d’information liées aux ICPE (L514-20) et aux PPRT (L125-5).

💡 Astuce mémo

SIS = Schéma d’Informations Sols : en vente/location → écrit + preuve dans l’acte ; pour construire en SIS → étude de sols + attestation Cerfa 13409*06.

📖 3. Règles de vente et d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) : Les SIS désignent des terrains où la connaissance de la pollution impose, notamment lors d’un changement d’usage, des études de sols et des mesures pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement.
• Attestation ALLUR : L’attestation associée à la loi ALUR atteste qu’une étude de sols a été réalisée et prise en compte lors de certains dossiers de permis de construire ou d’aménager en zone SIS.
• État des servitudes risques et d’information sur les sols : L’ESRIS est la pièce de l’acte qui apporte la preuve des informations et formalités dues au titre des risques et, en particulier, des SIS.

📝 Points essentiels

• Les SIS sont créés par l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et sont mis en place par le préfet après avis des maires ou présidents d’EPCI concernés.
• Pour les collectivités, les SIS sont annexés au PLU (R125-46) et doivent apparaître dans les certificats d’urbanisme (R410-15-1 du code de l’urbanisme).
• Si le terrain est en SIS, le vendeur ou bailleur doit informer par écrit l’acheteur ou le preneur des informations identifiées par le SIS, avec preuve de l’accomplissement dans l’acte via l’ESRIS (L125-7).
• En cas d’irrespect, l’acheteur ou le preneur peut, pendant 2 ans à compter de la découverte, demander soit la résolution, soit une restitution partielle du prix ou une réduction de loyer, soit la remise en état du site aux frais du cédant si le terrain devient impropre à la destination contractuelle.

📖 4. Cessation d’activité des ICPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Préavis de cessation d’activité : Démarche administrative imposant d’annoncer à l’avance la fin d’exploitation au préfet avec un calendrier fixé par le régime de l’installation.
• Mise en sécurité du site : Ensemble d’actions à réaliser pendant la cessation pour prévenir les risques (accès, incendie/explosion, produits dangereux, surveillance environnementale).
• ICPE IED rapport de base : Document décrivant l’état initial des sols et des eaux souterraines avant la mise en service ou au premier réexamen, servant de référence lors de l’arrêt définitif.
• Exploitant de fait : Statut appliqué au nouvel intervenant qui n’a pas régularisé la situation et peut se voir imputer l’obligation de remise en état en cas de cessation.

📝 Points essentiels

• Pour les installations soumises à autorisation, le préavis de cessation est de 3 mois avant (6 mois pour les carrières et le stockage de déchets) avec notification au préfet et des mesures de mise en sécurité au moins.
• Les mesures de mise en sécurité en préavis visent notamment l’évacuation/gestion des produits dangereux et déchets, la limitation des accès, la suppression des risques d’incendie ou d’explosion et la surveillance des effets sur l’environnement.
• Pour les installations déclarées, le préavis de cessation est de 1 mois avant et comprend aussi des mesures de mise en sécurité, sauf lorsque l’installation est incluse dans une catégorie soumise à un régime plus exigeant.
• Pour les ICPE IED, un rapport de base est exigé avant la mise en service (ou au premier réexamen suite à évolution des MTD) et sert à comparer l’état du site au moment de l’arrêt définitif.
• En cas d’inobservation des conditions imposées à un exploitant, le préfet peut d’abord mettre en demeure puis, après expiration du délai, consigner le coût estimé, faire exécuter d’office les travaux aux frais de l’exploitant ou suspendre le fonctionnement de l’installation.
• Si l’obligation de remise en état est transférée en cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit déclarer dans le mois au préfet pour éviter d’être considéré exploitant de fait.

💡 Astuce mémo

3-6-1 : 3 mois (autorisation), 6 mois (carrières/stockage déchets), 1 mois (déclaration).

📖 5. Remise en état et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Mémoire d’état du site : Le document d’information du vendeur d’un terrain décrit l’état du site après exploitation d’une ICPE soumise à autorisation et les usages prévus ensuite.
• Rapport de base IED : Le rapport de base IED fixe l’état initial du site d’implantation avant mise en service (ou lors d’un premier réexamen) pour comparer avec l’état à l’arrêt définitif.
• Remise en état locataire : L’obligation contractuelle de remise en état du locataire découle de l’état des lieux, sans caractère d’ordre public.

📝 Points essentiels

• Pour une ICPE soumise à autorisation, le vendeur du terrain doit informer par écrit l’acheteur de l’état du site via le mémoire d’état du site mentionné à l’art. L.514-20 du Code de l’environnement.
• Avant la cessation, l’exploitant informe le préfet 3 mois avant (1 mois pour une ICPE-D), et à défaut l’acheteur peut poursuivre la vente ou exiger la restitution d’une partie du prix.
• L’acheteur peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût n’est pas disproportionné par rapport au prix de vente.
• Pour les ICPE autorisées et enregistrées, les mesures de mise en sécurité du site visent au moins l’évacuation/gestion des produits dangereux, la limitation des accès, la réduction des risques d’incendie-explosion et la surveillance environnementale.
• Pour les ICPE IED, le rapport de base sert de référence, et le mémoire de réhabilitation prévoit en plus une évaluation de la pollution et des mesures assurant une remise en état au moins équivalente à ce rapport, même si l’arrêt ne libère pas un terrain pour un nouvel usage.
• Pour les installations non ICPE, la remise en état dépend d’une analyse de risque liée à l’usage futur et l’exploitant n’est pas tenu des risques issus d’un changement ultérieur d’usage.

💡 Astuce mémo

Art. L514-20 : vendeur informe, sinon l’acheteur choisit prix ou remise en état.

📖 6. Sanctions et mise en demeure

📖 7. Garanties financières

📖 8. Démarche SSP et diagnostic

🔑 Notions clés & Définitions

• SSP : Démarche qui encadre les études pour gérer le risque lié à une pollution des sols, depuis le diagnostic jusqu’aux choix de réhabilitation.
• I.E.M. : Interprétation de l’état des milieux qui consiste à mesurer les concentrations dans les milieux d’exposition des riverains lorsque la pollution est détectée.
• Plan de gestion : Document de gestion définissant l’usage futur du site, les expositions associées, le risque sanitaire et les mesures de réhabilitation pour viser un niveau acceptable.
• Analyse de risques résiduels : Calcul servant à justifier le niveau de dépollution à atteindre en vérifiant le risque restant après mesures.

📝 Points essentiels

• Pour un site, le risque se décrit par $R=f(Source, Transfert, Cibles)$ et s’il manque un élément alors le risque n’est pas établi.
• Si la pollution ne crée pas de risque pour un usage convenu, alors la réglementation ICPE n’impose pas une dépollution immédiate.
• En I.E.M. hors site, on mesure les concentrations dans les milieux d’exposition (terres de jardin/espaces verts, eaux souterraines, eaux de surface, air, légumes en potager).
• Si la pollution s’étend hors site et dépasse les seuils réglementaires dans un milieu d’exposition (air ou eaux), la conclusion est un risque excessif nécessitant de dépolluer ou de protéger.
• Le calcul du risque sanitaire utilise $QD=\frac{DJE}{VTR}$ : un effet toxique est attendu si $QD>1$ (seuil).
• Le risque cancérigène se calcule par $ERI=DJE\times VTR$ et devient inacceptable si $ERI>10^{-5}$ (probabilité supplémentaire par personne).

💡 Astuce mémo

Risque = Source + Transfert + Cibles ; sans un maillon, pas de risque (R=0).

📖 9. Méthodes de dépollution

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements sur site : Procédés appliqués directement sur la zone polluée, parfois avec excavation et parfois sans, pour traiter la pollution à l’endroit même.
• Traitements hors site : Procédés réalisés après export des terres vers un centre spécialisé, avec traitement en unité fixe (ou rare unité mobile).
• Venting : Traitement physique in situ qui aspire les COV depuis la phase organique adsorbée au sol en zone non saturée.
• Bioventing : Traitement biologique in situ qui stimule l’oxydation microbienne en insufflant de l’air dans la zone non saturée.
• Tri granulométrique : Traitement physique qui exploite le fait que les fractions fines retiennent mieux les polluants, en les séparant des fractions grossières.

📝 Points essentiels

• Le venting n’est applicable qu’aux polluants organiques assez volatils et dans un milieu perméable à l’air avec $K>10^{-5}$ m/s, sinon l’aération forcée devient inefficace.
• Le bioventing requiert des conditions aérobies et un sol suffisamment perméable, car si $K<10^{-5}$ m/s le sol est trop imperméable pour une aération forcée efficace.
• Le tri granulométrique à sec ne permet pas d’aller à des tailles inférieures à 50 μ, la fraction fine (jusqu’à des limons de 50 μ) étant envoyée vers un traitement hors site.
• Le landfarming consiste à étaler le sol excavé en couche d’environ 40 cm, sans bâchage étanche, avec renouvellement d’air par labourages successifs.
• En confinement par stabilisation-solidification, des polluants sont piégés dans une matrice sol via un coulis de ciment et des additifs, avec brassage à la foreuse.

💡 Astuce mémo

Sur site = On traite sur place ; hors site = On exporte ; venting/bioventing demandent $K>10^{-5}$ comme la perméabilité qui “laisse passer l’air”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
23 octobre 2000	Directive 2000/60/CE : définition de la pollution
24 mars 2014	Loi n°2014-366 (ALUR) : création/encadrement des SIS
8 février 2007	Circulaire du 8 février 2007 : modalités de gestion des sites pollués / démarche I.E.M.
19/12/2022	Décret 2022-1588 du 19/12/2022 : types d’usages
16 février 2016	Ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016 : consécration de l’obligation précontractuelle d’information (1112-1)

📊 Tableaux de synthèse

Cessation d’activité des ICPE : préavis et formalités

Régime ICPE	Préavis avant cessation	Notification / forme	Mise en sécurité (cible)
Autorisation	3 mois	Notifié au préfet	Mesures visant au moins : évacuation/gestion produits dangereux & déchets, limitation des accès, suppression risques incendie-explosion, surveillance effets…
Carrières & stockage de déchets	6 mois	Notifié au préfet	Mêmes mesures minimales de mise en sécurité
Déclaration	1 mois	Notifié au préfet par voie électronique	Mesures de mise en sécurité (au moins) : produits dangereux/déchets, accès, incendie-explosion, surveillance
IED	—	Rapport de base exigé (avant mise en service / premier réexamen)	Comparaison état initial vs arrêt définitif via rapport de base et mémoire de réhabilitation

I.E.M. vs plan de gestion (SSP)

Cas	Usages	Approche	Indicateur/objectif
I.E.M.	Pollution hors site	Mesures dans les milieux d’exposition, comparaison aux seuils	Interprétation de l’état des milieux / calcul du risque sanitaire si dépassements
Plan de gestion	Pollution sur site	Etude approfondie des risques puis mesures pour rendre l’usage compatible	Objectif : proposer des mesures de réhabilitation pour ramener le risque à un niveau acceptable (avec calcul d’ARR)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “site pollué” (risque inacceptable pour un usage donné) et “pollution” au sens chimique brut : un site peut contenir des polluants sans risque pour l’usage fixé.
2. Oublier la logique “source–transfert–cibles” dans le risque : s’il manque un maillon, le risque n’est pas établi (R=0).
3. Croire qu’en cas de pollution on dépollue forcément : si aucun risque n’est identifié pour l’usage convenu, la dépollution immédiate n’est pas imposée (ICPE/SSP).
4. Ne pas distinguer I.E.M. et plan de gestion : I.E.M. vise les milieux d’exposition (hors site) tandis que le plan de gestion vise l’usage futur maîtrisable (sur site).
5. Mélanger les régimes ICPE lors de la cessation : le préavis dépend du régime (3 mois autorisation, 6 mois carrières/stockage déchets, 1 mois déclaration).
6. Sous-estimer la condition IED : le rapport de base sert de référence et le mémoire de réhabilitation doit prévoir une remise en état au moins équivalente à ce rapport.
7. Confondre responsabilité “exploitant” et “propriétaire” : le propriétaire ne peut pas, en sa seule qualité, être désigné comme responsable de la remise en état (sauf cas insolvabilité/détenteur).

✅ Checklist Examen

1. Donner la définition de la pollution (directive 2000/60/CE) et expliquer ce qui caractérise un site pollué (pollution + risque inacceptable + usage donné).
2. Identifier les “cibles à protéger” (personnes, ressources, écosystèmes, biens) et rappeler la notion de transfert/compatibilité site–usages.
3. Citer les compartiments possibles du milieu environnemental (eaux, sol/sous-sol, air, organismes vivants, etc.) et au moins 2 types d’usages.
4. Définir un SIS (art. L.125-6) et préciser qui élabore/met en place les SIS (État puis préfet après avis).
5. Expliquer l’obligation du vendeur/bailleur en SIS : information écrite, preuve dans l’acte via l’ESRIS/état des servitudes risques et d’information sur les sols.
6. Indiquer les obligations du maître d’ouvrage en SIS pour PA/PC : étude de sols de compatibilité et attestation Cerfa 13409*06 / ATTES ALLUR, avec le principe des cas d’exclusion cités.
7. Décrire la sanction civile en cas d’irrespect des obligations d’information (délai 2 ans + résolution / restitution partielle ou réduction de loyer / remise en état aux frais du cédant si coût non disproportionné).
8. Pour la cessation d’activité, donner les préavis et la logique des mesures de mise en sécurité pour les ICPE soumises à autorisation (et carrières/stockage déchets) et déclarées, ainsi que l’existence du rapport de base en IED.
9. Expliquer ce que contient/sert le rapport de base IED et ce que doit prévoir le mémoire de réhabilitation (remise en état au moins équivalente si pollution significative).
10. Présenter le mécanisme de mise en demeure et les pouvoirs du préfet en cas d’inobservation (consigner le coût, exécution d’office, suspension de fonctionnement, mesures provisoires).
11. Citer les objectifs des garanties financières (surveillance/maintien en sécurité, interventions en cas d’accident, remise en état après fermeture) et au moins 3 modalités de constitution/justification.
12. Reconstituer la démarche SSP : enchaînement (visite pré-diagnostic, enquête historique, investigations, interprétation/IEM ou EQRS, plan de gestion) et le calcul du risque sanitaire (QD=DJE/VTR et seuil QD>1 ; ERI>10^-5 pour cancérigène).
13. Comparer les familles de méthodes de dépollution (sur site vs hors site) et citer au moins 2 méthodes sur site et 1 hors site (ex : venting/bioventing/tri granulométrique vs désorption thermique).