Ficha de revisão: Gestion fiscale et amortissements des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Résultat fiscal et base imposable
2. Charges déductibles et produits imposables
3. Retraitements du résultat comptable
4. Régime de l’impôt sur les sociétés
5. Calcul, déclaration et paiement de l’IS
6. Report du déficit fiscal
7. Véhicules de tourisme et amortissements

📖 1. Résultat fiscal et base imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : Le résultat fiscal est le montant de bénéfice ou déficit calculé pour l’impôt, à partir des produits imposables et des charges déductibles.
• Produits imposables : Les produits imposables sont les recettes prises en compte pour le calcul du résultat fiscal, notamment le chiffre d’affaires HT et certains revenus spécifiques.
• Charges déductibles : Les charges déductibles sont les dépenses admises pour réduire le résultat fiscal lorsqu’elles respectent les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Le résultat fiscal sert de base à l’impôt sur le bénéfice annuel de l’entreprise.
• Le résultat comptable se calcule avec des produits et charges enregistrés en comptabilité, tandis que le résultat fiscal se calcule avec produits imposables et charges déductibles.
• Si le résultat fiscal est positif, il s’agit d’un bénéfice fiscal soumis à l’IS, et s’il est négatif il s’agit d’un déficit fiscal sans IS dû au titre de l’année.
• Certains éléments peuvent être traités différemment en fiscalité, car une charge peut être comptable mais non déductible.

💡 Astuce mémo

Fiscal = imposable − déductible : le calcul “net” de l’IS se fait uniquement avec ces deux mots.

📖 2. Charges déductibles et produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Subvention d’exploitation : Une subvention d’exploitation est imposée l’année où elle est considérée comme acquise.
• Subvention d’équipement : Une subvention d’équipement est étalée sur la durée du bien financé par la subvention.
• Actes anormaux de gestion : Les actes anormaux de gestion correspondent à des coûts supportés pour un intérêt personnel et ne sont pas admis en déduction.

📝 Points essentiels

• Les produits imposables incluent le chiffre d’affaires HT de l’exercice, les subventions selon leur nature et les indemnités (assurance, dommages et intérêts).
• Une charge est déductible si elle est exposée dans l’intérêt de l’entreprise, régulièrement comptabilisée et justifiée, et si elle diminue l’actif net.
• Ne sont pas déductibles dans l’intérêt de l’entreprise les actes anormaux de gestion, les dépenses somptuaires et les sanctions pécuniaires.
• Les cadeaux sont déductibles seulement s’ils ne sont pas excessifs, servent à entretenir la relation commerciale et sont déclarés si le total dépasse 3 000 € TTC et si la valeur unitaire dépasse 73 € TTC.
• Les dépenses déductibles se distinguent des immobilisations : les charges peuvent être déduites immédiatement alors que les immobilisations ne le sont pas pour toute leur valeur.

💡 Astuce mémo

3 contrôles pour déduire : intérêt de l’entreprise, preuve (compta + justificatifs), diminution de l’actif net.

📖 3. Retraitements du résultat comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraitements : Les retraitements sont les ajustements qui transforment le résultat comptable en résultat fiscal à l’aide d’additions ou soustractions.
• Résultat fiscal à partir du résultat comptable : Le passage du résultat comptable au résultat fiscal s’appuie sur une formule avec retraitements pour corriger les écarts fiscaux.
• Provisions : Les provisions sont des écritures comptables représentant un risque ou une perte, dont le traitement fiscal peut empêcher toute déduction.

📝 Points essentiels

• Le résultat fiscal se calcule en partant du résultat comptable puis en appliquant des retraitements : Résultat fiscal = résultat comptable + retraitements.
• Le caractère non déductible d’une charge vient souvent du fait qu’elle ne respecte pas les conditions de déductibilité ou ne correspond pas à une réalité admise fiscalement.
• La logique de retraitement sert aussi à éviter le cumul impossible entre déduction et réduction/crédit d’impôt sur une même base.
• Des retraitements peuvent porter sur des provisions ou sur des charges fiscalement refusées, afin d’obtenir un résultat imposable correct.

💡 Astuce mémo

Résultat comptable corrigé : on “ajuste” pour rendre fiscalement réel le montant imposable.

📖 4. Régime de l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux : Les sociétés de capitaux sont imposées à l’IS, car leur bénéfice est taxé au niveau de la société.
• Sociétés de personnes : Les sociétés de personnes sont fiscalement transparentes : le bénéfice est imposé au niveau des associés à l’impôt sur le revenu.
• Taux réduit 15 % : Le taux réduit à 15 % s’applique à une fraction du bénéfice si plusieurs conditions cumulatives sont respectées.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de capitaux relèvent de l’IS : exemples donnés SA, SAS, Sàrl, avec imposition au niveau de la société.
• Les sociétés de personnes ne relèvent pas de l’IS : le bénéfice est imposé chez l’associé à l’impôt sur le revenu en BIC, exemples EI, SNC.
• EURL et SARL de famille peuvent être soumises au choix entre IR et IS selon les règles du cours, avec des régimes d’office et optionnels indiqués.
• Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € si le capital est entièrement libéré, si des personnes physiques détiennent au moins 75 % et si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 000 €.
• Le taux normal est de 25 % depuis 2022 et s’applique au-delà de 42 500 € pour les sociétés éligibles au taux réduit, ou sur l’intégralité du bénéfice sinon.

💡 Astuce mémo

15 % = plafond 42 500 € + 3 conditions cumulées ; le reste bascule à 25 %.

📖 5. Calcul, déclaration et paiement de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt brut : L’impôt brut est l’IS calculé avec les taux, avant retraits des réductions d’impôt et des crédits d’impôt.
• Réduction d’impôt : Une réduction d’impôt diminue l’impôt sur les sociétés et peut au mieux ramener l’impôt net à 0.
• Crédit d’impôt : Un crédit d’impôt diminue l’IS et peut être remboursé si le crédit dépasse l’impôt brut.

📝 Points essentiels

• L’IS n’est pas calculé par l’administration : Impôt à payer = impôt brut − réductions d’impôt − crédits d’impôt, avec paiement spontané sans avis.
• Déclaration (liasse fiscale) : 3 mois après la clôture si la clôture n’est pas au 31/12, et au plus tard le 30/4 si la clôture est au 31/12.
• Paiement au titre de 2025 : 4 acomptes au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis solde le 30/4/2026.
• En cas de retard de paiement, une majoration de 5 % et des intérêts de retard au taux annuel de 4,8 % s’appliquent.
• Un acompte n’est pas exigé en année N si l’entreprise est nouvelle ou si l’IS de N-1 est inférieur à 3 000 €, auquel cas tout est payé en une fois le 30/4 de N+1.

💡 Astuce mémo

Déclara d’abord (3 mois ou 30/4), puis acomptes par saisons, puis solde le 30/4 avec pénalité si retard.

📖 6. Report du déficit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Carry-back : Le carry-back est le report en arrière du déficit fiscal pour l’imputer sur un bénéfice déjà imposé et obtenir un remboursement.
• Report en avant : Le report en avant est l’imputation du déficit fiscal sur les bénéfices fiscaux futurs jusqu’à ce qu’il soit absorbé, sans limitation de durée.
• Créance sur le Trésor : La créance sur le Trésor naît quand le déficit reporté permet d’obtenir un remboursement après imputation sur un bénéfice antérieur.

📝 Points essentiels

• Le déficit fiscal correspond à un résultat fiscal négatif, ce qui entraîne en principe l’absence d’IS pour l’année et une possibilité d’en réduire un futur ou passé.
• Carry-back : le déficit s’impute sur un bénéfice imposé de l’IS, avec remboursement et création d’une créance qui peut être remboursée 5 ans après si non utilisée, mais avec limites de durée (1 an) et de montant (1 million d’€).
• Le carry-back ne s’applique pas sur la fraction du bénéfice distribué, sur les bénéfices compensés par crédit d’impôt, ni sur les plus-values à long terme imposées à taux réduit.
• Report en avant : le déficit est imputé sur le premier bénéfice fiscal futur sans limitation de durée mais avec une limite en montant de 1 million + 50 % × (bénéfice fiscal − 1 million) lorsque bénéfice et déficit sont tous deux supérieurs à 1 million.
• L’imputation est décrite ainsi : 1 € de déficit s’impute sur 1 € de bénéfice réalisé dans les exercices du cours.

💡 Astuce mémo

Carry-back = remonter dans le passé (limité à 1 an et 1 million) ; report en avant = consommer dans le futur (plafond si > 1 million).

📖 7. Véhicules de tourisme et amortissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafond global de déductibilité : Le plafond global limite la base amortissable déductible des véhicules de tourisme selon la date d’acquisition et la quantité de CO2 émise.
• Crédit-bail : Le crédit-bail correspond à une location où l’entreprise ne possède pas le véhicule mais doit traiter fiscalement la dotation comme si elle était propriétaire, puis réintégrer un écart.
• Batterie facturée séparément : Pour certains véhicules électriques, la batterie peut être amortie séparément si elle est facturée distinctement du véhicule.

📝 Points essentiels

• L’amortissement des véhicules de tourisme est déductible uniquement dans la limite d’un plafond global variant de 9 900 € à 30 000 € par véhicule selon les émissions de CO2.
• Pour un véhicule électrique (< 20 g CO2), le plafond est 30 000 €, pour un hybride rechargeable (20 à 49 g) 20 300 €, pour un thermique et hybride (50 à 160 g) 18 300 €, et pour plus polluant (> 160 g) 9 900 €.
• Si l’entreprise est propriétaire, la TVA payée n’est pas récupérable et des taxes liées aux véhicules de société s’appliquent en plus du plafond de déductibilité des charges.
• Si l’entreprise loue en crédit-bail, on calcule une dotation théorique comme si propriétaire, puis on réintègre la différence entre la dotation théorique et le plafond annuel de déductibilité, ce qui rend le surcoût lié à la location déductible.
• Les autres charges d’utilisation (entretien, réparation, droits d’enregistrement, assurance, carburant) sont déductibles sans limitation dans le cours.
• Pour une voiture électrique, la batterie peut être amortie sans plafonnement si elle est facturée séparément du véhicule, et l’amortissement de véhicule et batterie se fait sur la durée d’utilisation comptable indiquée (exemple sur 5 ans).

💡 Astuce mémo

CO2 décide du plafond : électrique haut (30 000 €), plus polluant bas (9 900 €) ; batterie séparée = amortissement hors plafonnement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Taux d’IS : 15 % vs 25 %

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre résultat comptable et résultat fiscal : le second repose sur produits imposables et charges déductibles, pas sur les écritures comptables seules.
2. Croire que toutes les charges comptables sont déductibles : une charge peut être refusée fiscalement si elle ne remplit pas les conditions ou ne correspond pas à une réalité admise.
3. Mélanger réduction et crédit d’impôt : une réduction ne dépasse pas l’impôt à zéro, alors qu’un crédit peut être remboursé si le crédit excède l’impôt brut.
4. Se tromper sur l’acompte : en année N l’entreprise nouvelle ou avec IS N-1 < 3 000 € ne paie pas d’acompte et règle tout au 30/4 de N+1.
5. Appliquer le carry-back au-delà des limites : il est limité à 1 an et 1 million d’€ et ne s’impute pas sur certains montants (distribution, crédits d’impôt, plus-values à taux réduit).
6. Oublier que les véhicules de tourisme sont soumis à un plafond de déductibilité et, en crédit-bail, à une réintégration de l’écart entre dotation théorique et plafond annuel.
7. Penser que l’amortissement du véhicule électrique est plafonné comme le reste : la batterie peut être amortie sans plafonnement si elle est facturée séparément.

✅ Checklist Examen

1. Savoir expliquer la différence entre résultat comptable et résultat fiscal par leurs définitions (produits/charges vs produits imposables/charges déductibles).
2. Savoir distinguer bénéfice fiscal (résultat fiscal positif) et déficit fiscal (résultat fiscal négatif) et conclure sur l’IS dû pour l’année.
3. Pouvoir lister des exemples de produits imposables : chiffre d’affaires HT, subventions d’exploitation ou d’équipement selon le traitement, indemnités.
4. Pouvoir appliquer les 3 conditions de déductibilité d’une charge : intérêt de l’entreprise, comptabilisation régulière et justification, diminution de l’actif net.
5. Savoir reconnaître des charges non déductibles : actes anormaux de gestion, dépenses somptuaires, sanctions pécuniaires et sanctions fiscales pénalités de retard.
6. Savoir traiter les impôts et pénalités : déductibilité des impôts et taxes de l’entreprise, non-déductibilité de l’IS et des impôts à caractère personnel ainsi que des pénalités fiscales.
7. Être capable de calculer le passage résultat comptable → résultat fiscal avec la logique Résultat fiscal = résultat comptable + retraitements.
8. Savoir déterminer le régime IS ou IR selon le type de société (sociétés de capitaux vs sociétés de personnes) et mentionner les cas d’option (EURL, SARL de famille).
9. Connaître les conditions du taux réduit de 15 % (jusqu’à 42 500 €) et le taux normal de 25 % depuis 2022.
10. Savoir utiliser la formule IS : impôt à payer = impôt brut − réductions − crédits et distinguer réduction vs crédit par leurs effets (0 vs remboursement).
11. Connaître les délais de déclaration : 3 mois après clôture si pas au 31/12, sinon au plus tard le 30/4, et les dates d’acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) puis solde 30/4/2026.
12. Pouvoir expliquer le report du déficit fiscal : carry-back (1 an, 1 million, exclusions) et report en avant (sans limitation de durée mais plafond si > 1 million pour bénéfice et déficit).
13. Savoir appliquer les plafonds d’amortissement par émissions de CO2 pour véhicules de tourisme et connaître l’effet crédit-bail et la batterie facturée séparément pour la voiture électrique.