Ficha de revisão: Introduction à la sécurité sociale et ses enjeux

📋 Plan du Cours

1. Sécurité sociale et protection sociale : définitions
2. Naissance de la sécurité sociale en 1945
3. Solidarités préindustrielles et héritage mutualiste
4. Adaptations de la sécurité sociale depuis 50 ans
5. Tensions actuelles : financement et extension des risques
6. Socialisation du financement : CSG et lois de financement
7. Adaptation aux nouveaux besoins : famille, maladie, autonomie
8. Médecins conventionnés et régulation des honoraires
9. Retraites par répartition : régimes et logique de points
10. Démographie et équité des retraites
11. Réformes paramétriques et réforme des retraites 2024
12. Dépendance et handicap : création de la cinquième branche

📖 1. Sécurité sociale et protection sociale : définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Institution regroupant plusieurs organismes de gestion pour protéger les citoyens contre des événements qualifiés de risques sociaux.
• Risques sociaux : Événements susceptibles d’arriver de façon aléatoire et entraînant une perte de revenu ou une atteinte aux conditions de vie.
• Assurances sociales : Ensemble comprenant la sécurité sociale et l’assurance chômage, fondé sur une logique de couverture liée aux cotisations.
• Protection sociale : Ensemble plus large que la sécurité sociale, incluant les assurances sociales et les dispositifs relevant de l’État ou d’autres assureurs.
• Complémentaire santé : Couverture ajoutée à la sécurité sociale pour compléter les remboursements, souvent via des assurances obligatoires ou complémentaires.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale regroupe 5 branches : vieillesse/retraite, maladie, famille, ATMP, autonomie.
• La branche vieillesse/retraite est présentée comme la plus coûteuse parmi les 5 branches.
• La sécurité sociale est distincte de l’État : la première est une institution de gestion des branches, le second finance et encadre via d’autres dispositifs.
• Les assurances sociales = sécurité sociale + assurance chômage, tandis que la protection sociale = sécurité sociale + assurances sociales + dispositifs de l’État ou d’autres assureurs.
• La protection sociale vise aussi des risques pris en charge par l’État via des minima sociaux, financés par l’impôt plutôt que par des cotisations.
• La logique de complémentaire apparaît pour compléter les remboursements et les revenus au-delà des prestations de base.

💡 Astuce mémo

Risques sociaux = aléa + perte de revenu ; Sécurité sociale = 5 branches ; Protection sociale = plus large que la Sécu (ajoute chômage, État, autres assureurs).

📖 2. Naissance de la sécurité sociale en 1945

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Système français de protection sociale qui organise la prise en charge des risques sociaux et la redistribution via des prestations financées.
• Risque social : Notion désignant un événement ou une situation susceptible de provoquer une perte ou une dégradation de la situation des personnes, justifiant une couverture.
• RMI : Prestation monétaire française créée en 1988 pour lutter contre la pauvreté par un revenu minimum d’insertion.
• CSG : Impôt français créé en 1990 finançant la sécurité sociale, avec un rôle majeur derrière les cotisations.
• Lois de financement de la sécurité sociale : Dispositifs législatifs créés en 1996 pour encadrer et donner un pouvoir au Parlement sur le financement de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• En 1945, la sécurité sociale s’inscrit dans une logique de protection fondée sur la cotisation liée au travail, mais elle est ensuite fragilisée par des crises économiques et idéologiques.
• La protection sociale devient tiraillée entre encadrement financier nécessaire et demande croissante de couverture contre des risques sociaux de plus en plus nombreux.
• Avant l’extension de la notion de risque social, le handicap n’était pas traité comme un risque social au sens de la sécurité sociale.
• La lutte contre l’exclusion et la pauvreté passe par des dispositifs de type minimums sociaux financés par l’impôt plutôt que par des cotisations.
• Le RMI, créé en 1988, est présenté comme une étape vers les dispositifs actuels de revenu minimum d’insertion puis vers le RSA.
• La fiscalisation des recettes s’accélère avec la CSG (créée en 1990), qui finance toutes les branches mais est davantage focalisée sur l’assurance maladie.

💡 Astuce mémo

Cotisations→fragilisées : quand les risques augmentent, l’État finance (CSG) et le Parlement encadre (LFSS).

📖 3. Solidarités préindustrielles et héritage mutualiste

🔑 Notions clés & Définitions

• AMO : Assurance maladie obligatoire : elle couvre un panier de soins selon des règles légales et sert aussi à réguler les montants remboursés.
• AMC : Assurance maladie complémentaire : elle complète l’AMO pour mieux couvrir les dépenses de santé non prises en charge intégralement.
• Régime général : Régime de droit commun : historiquement centré sur les salariés, il couvre aujourd’hui les personnes relevant du cadre général pour les prestations en nature.
• CMU : Couverture maladie universelle : filet de sécurité créé en 1999 pour les personnes ne pouvant pas relever de l’assurance maladie, sous condition de résidence et de ressources.
• PUMA : Protection universelle maladie : règle de droit (2016) qui ouvre l’assurance maladie à toute personne avec résidence stable de plus de 3 mois, sans autres conditions.

📝 Points essentiels

• La couverture santé repose sur une logique duale AMO/AMC : l’AMO organise la prise en charge selon des règles qui régulent les soins, l’AMC complète les restes non couverts.
• Avant la sécu, les « assurances sociales » (loi du 30 avril 1930) étaient fondées sur la profession : employeurs et employés, avec exclusion des non-travailleurs.
• Les ordonnances de 1945 construisent l’assurance maladie connue aujourd’hui, avec un régime initialement professionnel et une couverture des salariés et de leurs ayants droit.
• La généralisation passe par l’harmonisation : assurance maladie obligatoire pour les régimes agricoles en 1961 puis pour les indépendants en 1970, afin de limiter la sélection adverse.
• Deux catégories de prestations existent : prestations en nature (soins) et prestations en espèce (revenus et compensations).
• La spécialité Alsace-Moselle : couverture maladie non duale, plus favorable, avec une prise en charge plus large que le reste de la France.

💡 Astuce mémo

AMO = panier + règles ; AMC = complément pour combler les restes.

📖 4. Adaptations de la sécurité sociale depuis 50 ans

🔑 Notions clés & Définitions

• Panier de soins : Logique de remboursement où la prise en charge est définie par un ensemble de soins et un tarif remboursable associé à ce lot.
• Conventionnement médical : Mécanisme reliant les professionnels de santé à l’assurance maladie pour encadrer les tarifs et les conditions de remboursement.
• Secteurs conventionnels 1 2 3 : Classement des médecins selon le degré de liberté tarifaire et le cadre conventionnel applicable à leurs honoraires.
• ONDAM : Objectif national qui fixe une trajectoire de dépenses d’assurance maladie pour contenir la hausse des coûts.
• Parcours de soins : Organisation du système de soins qui impose une porte d’entrée médicale pour mieux orienter les patients et conditionner le remboursement.

📝 Points essentiels

• La logique de panier de soins s’articule avec le conventionnement entre professionnels et assurance maladie pour fixer un tarif remboursable.
• En secteur 1, le médecin respecte les tarifs conventionnels et ne pratique pas de dépassements, sauf cas exceptionnels.
• En secteur 2, le médecin peut fixer librement le tarif de ses consultations en respectant le tact et la mesure de la déontologie.
• En secteur 3, le médecin exerce hors système conventionnel et fixe librement ses tarifs.
• La régulation des prix vise des tarifs administrés (consultations, médicaments) avec un tarif de référence, sauf en optique.
• Pour les médicaments, la régulation peut aussi passer par le choix de la quantité prise en compte dans le remboursement par les autorités, plutôt que par un prix unique librement fixé par le marché.

💡 Astuce mémo

Panier + Convention = Tarif cadré ; Secteurs 1/2/3 = liberté qui augmente ; ONDAM = frein budgétaire ; Parcours de soins = porte d’entrée.

📖 5. Tensions actuelles : financement et extension des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Transition démographique : Phénomène démographique où la France passe d’un régime dominé par les naissances à un régime où les décès deviennent plus nombreux, sous l’effet du vieillissement et des progrès médicaux.
• Branche famille : Branche de la protection sociale centrée sur le soutien aux familles, historiquement liée aux allocations familiales et aujourd’hui élargie à la garde et à la compensation des charges.
• Quotient familial : Mécanisme fiscal qui attribue des parts à chaque membre du foyer, puis réduit l’impôt via une logique de calcul proportionnelle à la composition familiale.
• PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant qui regroupe des aides pour financer la naissance et surtout les dépenses liées à la garde du jeune enfant.
• Redistribution horizontale : Mode de redistribution où l’aide varie selon le nombre d’enfants, même à revenu identique, pour réduire les écarts liés à la taille de la famille.

📝 Points essentiels

• La France a connu une transition démographique avec baisse relative des naissances et hausse des décès, ce qui alimente les débats sur la natalité et la soutenabilité des politiques familiales.
• La branche famille représente environ 63 milliards d’euros et a longtemps été proche de l’équilibre financier avant de devenir déficitaire, même si le déficit reste limité.
• La politique familiale est pensée comme un outil de soutien à la natalité et à l’équité sociale, mais elle doit aussi répondre à des tensions économiques liées au coût des enfants et des modes de garde.
• Le quotient familial est présenté comme anti-distributif car l’avantage fiscal augmente avec le revenu, ce qui a conduit à introduire ensuite du ciblage et à limiter l’avantage.
• La redistribution horizontale compare des ménages à revenu identique mais avec des tailles de famille différentes, afin d’éviter un arbitrage défavorable à la natalité.
• La PAJE vise à financer la garde après la naissance et s’articule avec des dispositifs comme les primes de naissance ou d’adoption et le complément de libre choix du mode de garde.

💡 Astuce mémo

Déficit + garde chère = tension : QF (fiscal) puis PAJE (garde) pour soutenir la natalité et l’équité.

📖 6. Socialisation du financement : CSG et lois de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG : Impôt affecté au financement de la protection sociale, utilisé pour socialiser une partie des ressources plutôt que de dépendre uniquement des cotisations.
• Lois de financement de la Sécurité sociale : Textes votés pour encadrer chaque année les recettes et dépenses de la Sécurité sociale, afin d’assurer l’équilibre financier des branches.
• Branche famille : Branche de la Sécurité sociale centrée sur les prestations liées à la parentalité et sur des actions d’accompagnement, financées par des ressources dédiées.
• Exonérations de cotisations patronales : Mesures qui réduisent les cotisations payées par les employeurs, utilisées pour soutenir l’emploi mais pouvant dégrader l’équilibre de la branche famille.
• PAJE : Dispositif de prestations pour la petite enfance, majoritairement versé aux familles avec des bénéficiaires majoritairement des femmes.

📝 Points essentiels

• La redistribution et la réduction des écarts passent aussi par l’accès aux modes de garde, mais l’offre reste inégalement répartie selon les territoires.
• Les structures collectives (crèches) sont présentées comme le mode le plus abordable, avec une forte contribution des communes (environ 60% des crèches).
• Les difficultés de recrutement et le manque d’encadrement sont évoqués pour certaines crèches privées, ce qui limite l’accueil malgré une disponibilité parfois annoncée.
• La PAJE est indiquée comme touchant environ 93% de femmes et 7% d’hommes, ce qui reflète une asymétrie de fait dans l’usage des prestations.
• Les sommes liées à la PAJE augmentent fortement, avec un ordre de grandeur de 12 milliards d’euros en 2010 pour 3 millions de personnes bénéficiaires.
• La réforme de la branche famille est décrite comme essentiellement paramétrique, avec des mesures d’équilibrage plutôt qu’une refonte complète du système de prestations.

💡 Astuce mémo

CSG = « caisse commune » : plus de financement partagé, moins dépendant des seules cotisations.

📖 7. Adaptation aux nouveaux besoins : famille, maladie, autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes complémentaires : Régimes de retraite qui complètent la pension de base et fonctionnent souvent par points ou par capitalisation, sans être obligatoires pour tous les assurés.
• Régimes complets : Régimes où la retraite de base et la retraite complémentaire sont gérées par le même organisme, ce qui simplifie l’interlocuteur.
• Régime par points : Système où les cotisations donnent des points, puis la pension résulte de la conversion points vers pension selon la valeur du point fixée par le régime.
• Contributivité : Principe reliant la retraite perçue au niveau de cotisation, avec une logique « plus je cotise, plus je perçois ».
• Périodes assimilées : Périodes non travaillées (chômage, maladie, maternité, accidents du travail) prises en compte pour la retraite comme si elles étaient cotisées.

📝 Points essentiels

• Les régimes complémentaires sont obligatoires dans certains cas, avec un lien assuré par l’employeur pour l’adhésion et le versement.
• Dans les régimes complets, un seul organisme gère base et complémentaire, ce qui réduit le nombre d’interlocuteurs en cas de retraite.
• Si l’on a travaillé dans plusieurs régimes, la pension est versée en plusieurs parts provenant de chaque régime concerné.
• Les régimes supplémentaires sont non obligatoires et fonctionnent par capitalisation, via des produits d’épargne retraite (ex. PERCO/PERCOI).
• Dans le régime par points : cotiser donne des points, liquider convertit les points en pension, et la valeur du point dépend de la santé financière et de la démographie du régime.
• Le régime par points crée une incertitude sur la pension future car la valeur du point peut évoluer pendant la période de cotisation.

💡 Astuce mémo

Cotiser → Points → Pension : la valeur du point décide du montant final.

📖 8. Médecins conventionnés et régulation des honoraires

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecins conventionnés : Professionnels de santé liés à l’Assurance maladie par une convention qui encadre leurs pratiques et leurs tarifs.
• Régulation des honoraires : Ensemble des mécanismes qui limitent ou orientent le niveau des honoraires afin de maîtriser l’accès aux soins et les dépenses.
• Conventionnement : Procédure contractuelle qui fixe des engagements réciproques entre médecins et régime d’assurance maladie.
• Tarifs opposables : Niveaux de prix fixés par le cadre conventionnel que le médecin doit respecter pour certaines prestations.

📝 Points essentiels

• La régulation des honoraires vise à encadrer le coût des soins tout en préservant l’accès des patients aux consultations.
• Le conventionnement conditionne l’application d’un cadre tarifaire et d’obligations professionnelles pour le médecin.
• Les tarifs opposables s’appliquent dans le cadre des prestations couvertes par le système conventionnel.
• Le contrôle des honoraires s’inscrit dans une logique de maîtrise budgétaire de la sécurité sociale.
• Les mécanismes de régulation reposent sur des règles contractuelles plutôt que sur une fixation libre totale des prix par le praticien.

💡 Astuce mémo

Convention = contrat + tarifs encadrés : le médecin conventionné ne fixe pas tout seul ses prix.

📖 9. Retraites par répartition : régimes et logique de points

🔑 Notions clés & Définitions

• ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne : prestation d’aide sociale créée en 1975 pour compenser une perte d’autonomie très importante, sous conditions de ressources.
• PSD : Prestation spécifique dépendance : prestation créée en 1997 qui transforme l’ancienne ACTP et formalise une définition de la dépendance.
• GIR : Groupes iso-ressources : grille de classement de 1 à 6 qui mesure le niveau de dépendance, avec 1 comme niveau le plus dépendant.
• AGGIR : Grille AGGIR : grille qui remplace la logique GIR pour centrer l’aide sur le niveau de dépendance.
• APA : Allocation personnalisée d’autonomie : prestation créée par la loi du 20 juillet 2001 pour les niveaux 1 à 4 de la grille AGGIR.

📝 Points essentiels

• En 1975, l’ACTP vise une perte d’autonomie supérieure à 80% et est soumise à des conditions de ressources.
• L’ACTP n’est pas récupérable sur succession et ne tient pas compte de l’obligation alimentaire.
• La logique de récupération sur succession correspond à une avance sociale dont le patrimoine peut être mobilisé après le décès.
• En 1997, la PSD introduit une définition de la dépendance centrée sur le besoin d’aide pour des actes essentiels ou la nécessité d’une surveillance régulière.
• La grille GIR classe la dépendance de 1 à 6, où le niveau 1 correspond à la dépendance la plus forte.
• La loi du 20 juillet 2001 crée l’APA pour les niveaux 1 à 4 AGGIR, avec un financement porté par le département via la journée de solidarité notamment.

💡 Astuce mémo

ACTP = « pas de récup » + « perte > 80% » ; APA = « AGGIR 1 à 4 ».

📖 10. Démographie et équité des retraites

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque dépendance : Risque social lié à la perte d’autonomie, dont la montée démographique rend le financement de plus en plus difficile.
• Socialisation du risque : Principe de financement collectif où la prise en charge de la dépendance repose sur la collectivité plutôt que sur une assurance individuelle.
• APA : Allocation destinée à soutenir les personnes en perte d’autonomie, avec des règles de dégressivité et un ciblage par niveaux de dépendance.
• 5e branche : Branche de la Sécurité sociale créée en 2020 pour couvrir le risque dépendance, avec un fonctionnement présenté comme hybride.
• Maltraitance institutionnelle : Risque accru dans les structures d’accueil quand l’organisation manque de personnel et de compétences pour répondre aux besoins.

📝 Points essentiels

• La montée du risque dépendance est présentée comme un risque coûteux, avec des besoins de financement supplémentaires pour mieux prendre en charge les personnes.
• L’APA est décrite comme faiblement dégressive selon les revenus, ce qui est critiqué pour ses effets anti-redistributifs.
• Une partie des bénéficiaires de l’APA atteindrait le plafond national, ce qui peut conduire à des prestations en dessous des besoins réels.
• La création de la 5e branche en 2020 vise à unifier le risque dépendance, mais elle est décrite comme un « OVNI » par rapport aux autres branches.
• Le financement de la 5e branche est présenté comme relevant d’impôts, sans caisse locale et sans dépendre des partenaires sociaux.
• Le texte relie la dépendance à des problèmes d’organisation de l’offre (places, coûts, attractivité), avec des difficultés de recrutement et un glissement des tâches vers des profils moins médicalisés.

💡 Astuce mémo

Dépendance = coût + places + personnel : sans ressources, l’APA plafonne et la 5e branche tente d’unifier.

📖 11. Réformes paramétriques et réforme des retraites 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarification AT/MP : Système de calcul des cotisations AT/MP qui fait varier le montant selon le risque observé et la mutualisation entre entreprises.
• Taux collectif : Taux appliqué à un ensemble d’entreprises d’un même secteur, fondé sur la moyenne des accidents du travail et maladies professionnelles.
• Ristournes AT/MP : Mécanisme de modulation à la baisse des cotisations lorsque l’employeur améliore la prévention et réduit le risque.
• Obligation de résultat santé au travail : Principe selon lequel l’employeur doit garantir la protection de la santé des travailleurs, pas seulement mettre en place des actions formelles.
• Doc unique DUERP : Document obligatoire qui recense l’ensemble des risques présents dans l’entreprise et sert de base au dialogue social de prévention.

📝 Points essentiels

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le tarif AT/MP suit une logique spécifique, tandis que pour les autres on applique des tarifs mixtes.
• Le taux individuel est calculé à partir des accidents du travail et maladies professionnelles de l’entreprise, puis rapporté au nombre de salariés.
• Sous 150 salariés, un faible nombre d’accidents peut faire fortement exploser le taux, car le calcul est très sensible aux événements.
• La mutualisation du risque se traduit par un taux collectif basé sur la moyenne des entreprises du même secteur (ex. AT/MP de coiffeurs).
• Les CARSAT peuvent moduler le taux via des ristournes, en tenant compte des 3 dernières années.
• Le dialogue employeur–CARSAT permet de discuter et d’ajuster la tarification en fonction des éléments de prévention et de risque.

💡 Astuce mémo

Sous 150 salariés : 1 accident = gros effet sur le taux (calcul “au petit nombre”).

📖 12. Dépendance et handicap : création de la cinquième branche

🔑 Notions clés & Définitions

• Cinquième branche : Notion de la protection sociale visant à organiser un financement et une prise en charge dédiés à la dépendance et au handicap.
• Fiscalisation de la protection sociale : Principe de financement où une partie des dépenses de protection sociale est couverte par des impôts plutôt que par des cotisations.
• CSG : Impôt affecté à la protection sociale, créé pour élargir l’assiette de financement au-delà des seuls revenus du travail.
• CRDS : Impôt créé pour compléter le financement de la protection sociale, avec une logique d’affectation par branches.
• URSSAF : Réseau d’organismes chargé du recouvrement des cotisations et de la gestion de la trésorerie liée au financement de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• La création de la cinquième branche s’inscrit dans l’évolution du financement de la sécurité sociale, confrontée à des besoins croissants et à des revenus plus diversifiés que le seul salaire.
• Le financement historiquement centré sur les cotisations a été complété par la fiscalisation pour élargir l’assiette et mieux répartir la charge entre les branches et la population.
• La logique assurantielle (ex. vieillesse, retraite, ATMP) est distinguée de la logique de solidarité (ex. maladie, famille, autonomie), avec des impôts affectés vers la branche solidarité.
• La CSG (1989) puis la CRDS (1996) sont des ITAF, et leurs recettes sont réparties entre branches selon des pourcentages cités (assurance maladie, famille, vieillesse/retraite, ATMP).
• Les URSSAF (créées en 1960) recouvrent les cotisations puis aussi des impôts, et elles gèrent une trésorerie très importante (ordre de grandeur : 700 Md€).
• Les URSSAF peuvent recourir à l’emprunt via la caisse nationale, avec une confiance des marchés liée à la capacité de remboursement de la sécurité sociale plutôt que de l’État.

💡 Astuce mémo

Assurance vs solidarité : cotisations pour l’assurantiel, impôts (CSG/CRDS) pour la solidarité, et URSSAF = recouvrement + trésorerie.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
30 avril 1930	Création des « assurances sociales » (logique professionnelle) avant la sécu
1945	Création de la sécurité sociale (après la Seconde Guerre mondiale)
1934	« Social security act » (terme de sécurité sociale, USA, Roosevelt)

📊 Tableaux de synthèse

Assurance maladie : dualité AMO/AMC

Couverture	Logique	Rôle
AMO	Obligatoire (régime légal)	Prend en charge un ensemble de soins selon des règles servant aussi à réguler les montants remboursés
AMC	Complémentaire (privé/associatif)	Complète les restes non couverts par l’AMO

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sécurité sociale et État : la sécu gère des branches, l’État finance/encadre via d’autres dispositifs et lois.
2. Croire que la protection sociale = uniquement la sécurité sociale : en réalité elle inclut aussi assurances sociales (dont chômage) et des dispositifs de l’État/assureurs.
3. Mélanger AMO et AMC : l’AMO est obligatoire et régule via des règles de prise en charge, l’AMC complète les restes.
4. Penser que la sécu est unique et universelle : le cours insiste sur une pluralité de régimes (pas unifié, pas univoque), avec des exceptions (ex. branche famille).
5. Confondre risque assurantiel et assistanciel : retraite/ATMP relèvent d’une logique assurantielle, tandis que maladie/famille/autonomie sont davantage décrites comme solidarité.
6. Se tromper sur la dépendance : l’APA n’est pas récupérable sur succession (dans le cours), alors que la logique de récupération sur succession est évoquée pour d’autres aides.
7. Croire que l’ONDAM est toujours respecté : le cours indique que l’objectif n’est pas atteint et que l’ONDAM peut être « insincère »/ajusté par des mécanismes politiques.

✅ Checklist Examen

1. Définir sécurité sociale, risques sociaux, assurances sociales et protection sociale, puis expliquer la place de la complémentaire santé.
2. Expliquer pourquoi la sécu naît en 1945 et comment elle se rattache à une logique contributive (cotisations) tout en étant ensuite fragilisée par des crises.
3. Retracer l’héritage mutualiste et la logique professionnelle avant 1945, puis décrire la généralisation de l’assurance maladie (harmonisation, obligation, CMU puis PUMA).
4. Présenter la dualité des prestations en assurance maladie (en nature vs en espèce) et donner des exemples de chacune.
5. Expliquer comment la prise en charge est régulée en assurance maladie : panier de soins, conventionnement, tarifs opposables et secteurs 1/2/3.
6. Décrire l’ONDAM et le parcours de soins (porte d’entrée) comme outils de maîtrise financière et de régulation de la demande.
7. Expliquer la transition démographique et relier la branche famille à ses objectifs (natalité, compensation, conciliation, soutien à la parentalité) ainsi qu’aux débats sur l’équité.
8. Définir quotient familial et redistribution horizontale, puis expliquer pourquoi le cours qualifie le QF d’anti-distributif et comment la redistribution vise à éviter un arbitrage défavorable à la natalité.
9. Expliquer la socialisation du financement : rôle de la CSG/CRDS, lois de financement de la sécu, et place des URSSAF dans le recouvrement et la trésorerie.
10. Présenter la dépendance/handicap : ACTP (1975), PSD (1997), APA (loi du 20 juillet 2001), GIR/AGGIR, et le financement départemental via la journée de solidarité.
11. Expliquer la logique de la 5e branche (créée en 2020) et les enjeux de soutenabilité (offre, places, personnel, financement par impôts).
12. Expliquer la branche retraite : répartition vs capitalisation, pluralité des régimes, contributivité atténuée (périodes assimilées, majorations, réversion, minimum vieillesse), puis les réformes paramétriques et la place