Ficha de revisão: Introduction aux principes économiques et sociaux

📋 Plan du Cours

1. Marché et économie de marché
2. Prix d’équilibre et concurrence pure
3. Défaillances du marché
4. Externalités positives et négatives
5. Biens privés et biens collectifs
6. Définition et fonctions de l’État
7. État gendarme, providence et patron
8. Réglementations et incitations publiques
9. Définition du droit et État de droit
10. Sources constitutionnelles et légales
11. Traités et droit européen
12. La loi et ses catégories

📖 1. Marché et économie de marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie de marché : Une économie de marché est un système où les prix résultent de la confrontation des quantités offertes et des quantités demandées.
• Marché : Un marché est le lieu de rencontre entre offreurs et demandeurs pour des biens et services, du travail ou des actifs financiers.

📝 Points essentiels

• Dans une économie de marché, les prix sont déterminés par les quantités offertes et demandées.
• On distingue plusieurs marchés : biens et services, travail, et marché financier.

💡 Astuce mémo

Offre et demande décident des prix : « Marché = Prix = Offres vs Demandes ».

📖 2. Prix d’équilibre et concurrence pure

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix d’équilibre : Le prix d’équilibre est le prix sur lequel offreurs et demandeurs trouvent un accord, car l’offre et la demande se rencontrent au mieux.
• Concurrence pure et parfaite : La concurrence pure et parfaite décrit un modèle néoclassique supposant des conditions strictes permettant l’équilibre des marchés et un échange maximisant le bien-être.
• Monopole : Le monopole est une situation où un seul vendeur fait face à une multitude d’acheteurs.

📝 Points essentiels

• Le prix d’équilibre se lit par la rencontre entre la courbe de l’offre (quantité offerte selon le prix) et la courbe de la demande (quantité demandée selon le prix).
• La concurrence est dite pure si elle vérifie atomicité, homogénéité et libre entrée sur le marché.
• La concurrence est dite parfaite si elle vérifie transparence et mobilité des facteurs de production.
• Dans une logique libérale, les lois cherchent à favoriser une concurrence proche de la CPP en interdisant les ententes et en limitant les situations de monopole.

💡 Astuce mémo

Mémo CPP : 3A pour la pure (Atomicité, Homogénéité, Libre entrée) + 2T pour la parfaite (Transparence, Mobilité).

📖 3. Défaillances du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaillance du marché : Une défaillance du marché décrit une situation où l’ajustement par les prix ne conduit pas à la meilleure allocation des ressources pour l’ensemble de la société.
• Externalité : Une externalité est une influence de la consommation ou de la production d’un agent sur le bien-être d’un autre, sans que cela soit pris en compte dans le prix de marché.
• Externalité négative : Une externalité négative correspond à une influence préjudiciable sur le bien-être d’autrui non reflétée dans le prix, comme la pollution.
• Biens collectifs et biens communs : Les biens collectifs et les biens communs correspondent à des situations de défaillance quand l’accès, la rivalité ou la non-exclusion empêchent que le marché organise efficacement la consommation.
• Information asymétrique : Une information asymétrique désigne des situations où les acteurs n’ont pas la même information, ce qui favorise des comportements comme les ententes ou les monopoles.

📝 Points essentiels

• La recherche du profit individuel maximal ne garantit pas le bien-être social maximal, ce qui remet en cause l’idée d’une main invisible.
• On classe les défaillances du marché en externalités négatives, biens collectifs/biens communs et information asymétrique.
• Une externalité positive ou négative apparaît quand l’activité d’un agent affecte le bien-être d’un autre sans être intégrée au prix de marché.
• Un bien privé pur est excluable et rival, tandis qu’un bien collectif pur est non excluable et non rival, avec des exemples comme l’air pur pour ce dernier.
• Un bien commun est non excluable mais rival, ce qui le rend sensible aux défaillances comme la surpêche.

💡 Astuce mémo

Externalité = effet hors prix ; Biens = excluabilité et rivalité ; Asymétrie = info inégale → ententes/monopoles.

📖 4. Externalités positives et négatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité positive : Une externalité positive est un effet bénéfique d’une activité sur des tiers qui ne supportent pas directement ce gain.
• Incentive positif : Un incentive positif est une mesure publique qui encourage une activité en augmentant l’intérêt économique pour les agents concernés, par exemple avec des subventions.
• Éco-taxe : Une éco-taxe est une incitation négative qui renchérit l’activité responsable de dommages environnementaux pour réduire le comportement à risque.

📝 Points essentiels

• Des réglementations peuvent limiter des impacts en fixant des normes, comme une teneur maximale de polluants dans l’eau de baignade.
• Des incitations peuvent être positives, par exemple des subventions pour encourager l’énergie renouvelable.
• Des incitations peuvent être négatives, par exemple des éco-taxes, pour freiner les activités générant des dommages.

💡 Astuce mémo

+Bénéfice pour les autres ; -Coût pour les autres : l’État compense souvent par subventions ( + ) ou par éco-taxes ( - ).

📖 5. Biens privés et biens collectifs

📖 6. Définition et fonctions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution politique qui édicte des règles et organise des services publics comme la justice et l’administration.
• Juridictions civiles : Ensemble d’organes de justice qui tranchent des litiges entre personnes sans infliger de peines pénales.
• Juridictions pénales : Ensemble d’organes de justice qui jugent les personnes soupçonnées d’une infraction et liées à des lois pénales.
• Juridictions spécialisées : Organes de justice chargés de traiter certains types d’affaires précis relevant de domaines particuliers.
• Interventions de l’État dans l’économie : Actions publiques qui encadrent l’activité économique par des lois et des institutions (administrations, ministères) plutôt que par le seul marché.

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles règlent les conflits comme le loyer, le divorce ou la consommation, mais elles n’infligent pas de peines.
• Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’infractions (par exemple conduite sans permis, vol ou meurtre).
• Certaines affaires relèvent de juridictions spécialisées, en fonction du type de dossier à traiter.
• L’État intervient dans l’économie par des interventions publiques organisées par la loi et par des institutions comme le ministère du Travail.

📖 7. État gendarme, providence et patron

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère du Travail : Institution publique créée en 1906 pour piloter et faire appliquer la législation sociale, avec René Viviani comme premier ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.
• Médecine du travail : Service médical organisé par la loi à partir de 1946, avec un caractère obligatoire et une finalité préventive, géré par les employeurs et contrôlé par le comité d’entreprise.
• Comité d’entreprise : Instance obligatoire à partir de 1945 pour les établissements dépassant 100 salariés, élue, consultée chaque mois et impliquée au conseil d’administration au-delà de 500 salariés.
• Contrôle étatique des conventions collectives : Dispositif légal de 1946 qui soumet au contrôle de l’État la négociation, le contenu, le champ d’application et la structure des conventions collectives.

📝 Points essentiels

• La loi limite le travail des enfants (moins de 8 ans interdiction, 8-12 ans à 8 heures, 12-16 ans à 12 heures) et encadre le travail de nuit avec des règles d’âge.
• Le 25 octobre 1906, le ministère du Travail est créé et René Viviani devient premier ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.
• Le 22 février 1945, les comités d’entreprise sont institués dans les établissements de plus de 100 salariés, avec élection et consultation mensuelle sur les conditions de travail.
• Le 11 octobre 1946, la médecine du travail est généralisée et rendue obligatoire, financée par les employeurs, contrôlée par le comité d’entreprise et orientée vers la prévention.
• Le 23 décembre 1946, l’État peut se substituer aux parties par décret en cas de conflit pendant l’élaboration d’une convention collective et en fixer les conditions.

💡 Astuce mémo

Ordre chronologique : 1906 (pilotage) → 1945 (représentation) → 1946 (protection) → 1946 (prise en main par l’État).

📖 8. Réglementations et incitations publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension des conventions collectives : Procédure légale qui rend applicables à toute une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives.
• Principe de faveur : Règle qui autorise une convention à traiter librement des sujets non obligatoires à condition d’offrir des conditions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur.
• Conciliation préalable obligatoire : Exigence selon laquelle certains conflits collectifs doivent passer par des procédures de conciliation et d’arbitrage avant toute grève ou tout lock-out.
• Assurance chômage : Dispositif public qui verse un revenu de remplacement aux travailleurs ayant perdu leur emploi.
• Section syndicale d’entreprise : Institution permettant aux syndicats de créer des sections et de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 juin 1936 maintient le caractère contractuel de la convention collective tout en la transformant en norme professionnelle plus contraignante via la procédure d’extension.
• La loi du 24 juin 1936 introduit le principe de faveur en autorisant des clauses non prévues obligatoirement si elles sont plus avantageuses que les lois et règlements.
• La loi du 31 décembre 1936 impose que, dans l’industrie et le commerce, les différents conflits collectifs soient soumis à la conciliation et à l’arbitrage avant toute grève et tout lock-out.
• Le 1958 institue l’assurance chômage, donnant pour la première fois un droit à un revenu de remplacement après une perte d’emploi.
• La loi du 27 décembre 1968 permet aux syndicats de créer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux en entreprise, en complément des institutions élues.

💡 Astuce mémo

1936 → Extension puis faveur ; 1936-12-31 → conciliation/arbitrage avant grève ; 1958 → revenu de remplacement ; 1968 → section syndicale en entreprise.

📖 9. Définition du droit et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule de la Constitution : dispositif constitutionnel qui peut intégrer des droits fondamentaux, ici le droit de grève et le droit syndical inscrits en 1946.
• Contrôle de l’État : mécanisme juridique encadrant la production de règles collectives, avec la possibilité pour l’État de se substituer aux parties en cas de blocage.
• Politique de prévention en établissement : obligation légale imposant à chaque lieu de travail de définir sa stratégie propre de prévention des risques professionnels.

📝 Points essentiels

• En 1946, le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.
• Le 23 décembre 1946, une loi soumet à un contrôle étatique la négociation et la structure des conventions collectives, avec substitution de l’État par décret en cas de conflit.
• La loi du 7 janvier 1992 impose qu’une politique de prévention des risques professionnels soit définie propre à chaque établissement.

📖 10. Sources constitutionnelles et légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 13 novembre 1982 : Cette loi encadre la négociation collective en imposant une négociation à la fois au niveau de la branche et de l’entreprise dans certains domaines et selon une périodicité prévue.
• Accords collectifs dérogatoires : Ce mécanisme autorise, dans des domaines et des conditions fixés par la loi, des accords d’entreprise ou d’établissement pouvant déroger à des dispositions législatives et réglementaires.
• Directive-cadre 89/391/CEE : Cette directive européenne fixe un cadre de prévention de la sécurité et de la santé au travail fondé sur des mesures préventives, l’information, la consultation, la participation et la formation.
• Loi du 31 janvier 2007 : Cette loi rend obligatoire une phase préalable de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation.
• Haut Conseil du dialogue social : Cet organe est chargé de veiller à la mise en œuvre des règles de représentativité syndicale, via le recensement et le traitement des résultats des élections professionnelles.

📝 Points essentiels

• En 1982, la loi impose une négociation de branche et une négociation d’entreprise dans certains domaines, avec une périodicité fixée par la loi.
• Les accords dérogatoires sont possibles à condition d’être encadrés, et un droit d’opposition peut s’exercer pour les accords conclus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
• La loi du 31 décembre 1991 modifie le code du travail et la santé publique pour favoriser la prévention des risques professionnels et transcrire des directives européennes.
• La loi du 31 janvier 2007 oblige le gouvernement à engager une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme sur relations du travail, emploi ou formation.
• Le Haut Conseil du dialogue social (prévu par la loi du 20 août 2008) supervise la mise en œuvre des règles de représentativité en lien avec la Direction générale du travail, à partir de mars 2009.

💡 Astuce mémo

1982 = Déroger sous conditions ; 2007 = Concertation préalable obligatoire ; 89/391/CEE = Prévention sécurité-santé au travail.

📖 11. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Transcription de directives européennes : C’est la mise en droit interne de règles issues de directives de l’Union, afin de les rendre applicables en France.
• Directive 1996 sur les travailleurs détachés : C’est une directive européenne encadrant les conditions de travail des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays de l’UE pour fournir des services.
• Travailleurs détachés : Ce sont des salariés envoyés dans un autre pays de l’UE pour y exercer temporairement une prestation, dans le cadre défini par la directive.

📝 Points essentiels

• Le 12 juin 1989, la directive 89/391/CEE vise une meilleure protection via des mesures préventives, ainsi que l’information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs et de leurs représentants.
• La loi française du 7 janvier 1992 modifie le code du travail et le code de la santé publique pour favoriser la prévention des risques professionnels et transcrire des directives européennes en santé et sécurité au travail.
• Le 14 avril 2017? (source: 17 avril 2014) : un accord entre le Parlement et le Conseil améliore l’application de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés afin de mieux distinguer détachement réel et contournement.
• L’accord de 2014 doit encore être approuvé formellement par le Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

89/391 = santé-sécurité au travail (prévenir) ; 1996 = détachement (encadrer et éviter le contournement).

📖 12. La loi et ses catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de modernisation sociale : Loi promulguée le 17 janvier 2002 qui réforme la négociation collective et fixe un projet social à négocier par l’employeur et les syndicats représentatifs.
• Loi de relance de la négociation collective : Loi promulguée le 3 janvier 2003 qui relance la négociation collective en matière de licenciements économiques.
• Loi de modernisation du dialogue social : Loi promulguée le 31 janvier 2007 qui impose une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme.
• Accords de Bercy : Accords signés le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et des organisations syndicales sur la rénovation du dialogue social.

📝 Points essentiels

• La loi du 17 janvier 2002 instaure une négociation d’un projet social et encadre notamment la santé au travail avec pluridisciplinarité et indépendance des médecins du travail.
• La loi du 3 janvier 2003 vise spécifiquement le cadre de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
• La loi du 31 janvier 2007 rend obligatoire une concertation préalable avec des partenaires sociaux reconnus représentatifs au niveau national.
• Les accords signés le 2 juin 2008 servent de base à la loi du 20 août 2008 qui rénove les règles applicables aux organisations syndicales et renforce la légitimité des accords selon les niveaux interprofessionnel, branche ou entreprise.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Biens selon exclusion et rivalité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le prix d’équilibre (accord offre/demande) avec le prix “imposé” : le cours insiste sur la rencontre offre-demande.
2. Mélanger concurrence pure et concurrence parfaite : la pure = 3 hypothèses (atomicité, homogénéité, libre entrée) tandis que la parfaite = transparence + mobilité des facteurs.
3. Prendre les externalités comme un “défaut du prix” direct : elles sont définies comme un effet sur autrui non pris en compte dans le prix de marché.
4. Inverser biens collectifs et biens communs : le bien collectif pur est non-excluable et non-rival, alors que le bien commun est non-excluable mais rival.
5. Croire que la main invisible garantit le bien-être social maximal : le cours dit que le profit individuel maximal ne produit pas forcément le bien-être social maximal.
6. Se tromper sur l’État : confondre fonctions régaliennes (police/armée/justice) et État providence (prise en charge de risques sociaux/redistribution).
7. Mauvaise lecture des normes européennes : la directive lie l’État “quant au résultat”, alors que le règlement s’applique directement et s’impose sans soustraction.

✅ Checklist Examen

1. Définir une économie de marché et rappeler ce que déterminent les prix (quantités offertes et demandées), puis citer les marchés étudiés (biens et services, travail, financier).
2. Expliquer comment on lit le prix d’équilibre avec les courbes de l’offre et de la demande, et relier le prix d’équilibre à un accord entre offreurs et demandeurs.
3. Décrire la concurrence pure (atomicité, homogénéité, libre entrée) et la concurrence parfaite (transparence, mobilité des facteurs), puis rappeler l’objectif des lois libérales (proche CPP : interdiction ententes et limitation monopoles).
4. Définir une défaillance du marché et relier l’idée de remise en cause de la main invisible au fait que l’optimum individuel ne garantit pas l’optimum social.
5. Classifier les défaillances en 3 catégories (externalités négatives, biens collectifs/bien communs, information asymétrique) et définir externalité (effet hors prix) et information asymétrique.
6. Distinguer externalité positive et externalité négative, puis associer chaque type d’incitation publique au bon outil (subvention pour inciter positivement, éco-taxe pour freiner).
7. Caractériser les biens selon l’exclusion et la rivalité (bien privé pur, bien commun, bien collectif pur) et donner au moins un exemple pour chacun tel que dans le cours.
8. Définir l’État et différencier juridictions civiles et juridictions pénales, puis rappeler que certaines affaires relèvent de juridictions spécialisées.
9. Citer les rôles/fonctions de l’État : État gendarme (fonctions régaliennes) et État providence (redistribution/prise en charge de risques sociaux), puis rappeler l’existence de l’État-patron (fonctions de production).
10. Mettre en ordre les repères sur le ministère du Travail, les comités d’entreprise et la médecine du travail (1906 → 1945 → 1946) et rappeler les dates associées au cours.
11. Réciter les mécanismes de réglementation/incitation vus : extension des conventions collectives, principe de faveur, conciliation préalable obligatoire, assurance chômage, et section syndicale d’entreprise.
12. Identifier le cadre de l’État de droit (soumission de la puissance publique au droit, primauté du droit) et citer les repères liés au droit de grève/droit syndical (préambule 1946).
13. Connaître les sources de droit (constitution, traités, droit européen, loi, décret, ordonnance, arrêté, jurisprudence, doctrine, coutume) et la logique de hiérarchie des normes (compatibilité/suprématie).
14. Distinguer droit européen primaire et dérivé et différencier règlement vs directive, puis rappeler la logique de transcription des directives en droit interne.