Ficha de revisão: Maîtrise de la CVAE et contribution complémentaire

📋 Plan du Cours

1. Contribution complémentaire CVAE
2. Calcul acompte CVAE
3. Liquidation CVAE 2025
4. Entreprises nouvelles 2025
5. Taux CVAE 2016
6. Suppression CVAE 2030
7. Bien immobilier TVA
8. Formalités d'enregistrement
9. Taxation droits d'enregistrement

📖 1. Contribution complémentaire CVAE

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution complémentaire : Impôt additionnel dû par les entreprises clôturant un exercice après le 15 février 2025, correspondant à la CVAE de l’année 2024, avec un versement unique au 15 septembre 2025 (voir page 9).
• Acompte unique : Paiement anticipé de 100% de la contribution complémentaire, basé sur la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE, à verser au 15 septembre 2025 (voir page 9).
• Liquidation définitive : Régularisation finale de la CVAE et de la contribution complémentaire, effectuée via la déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 5 mai 2026 (voir page 9).
• Assiette nulle : Montant de la contribution complémentaire égal à zéro pour les entreprises créées en 2025 clôturant après le 15 février 2025, afin d’assurer que ces nouvelles entreprises ne paient pas de contribution si leur base est nulle (voir page 9).
• Entreprises créées en 2025 : Entreprises nouvellement constituées en 2025, dont l’assiette de la contribution complémentaire est nulle si leur clôture intervient après le 15 février 2025, exclues du paiement si elles ne versent pas de CVAE 2025 (voir page 9).
• Taux en 2016 : Taux de la CVAE appliqué en 2016 pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros, fixé à 0,28% au lieu de 0,19% (voir page 10).

📝 Points essentiels

• La contribution complémentaire est due par les entreprises clôturant leur exercice après le 15 février 2025, pour la CVAE de 2024, avec un paiement au plus tard le 15 septembre 2025 (voir page 9).
• Le paiement unique de l’acompte est basé sur la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE, permettant une régularisation en une seule fois (voir page 9).
• La liquidation définitive doit être effectuée via la déclaration n° 1329-DEF, déposée avant le 5 mai 2026, pour régulariser le montant final dû (voir page 9).
• Les entreprises créées en 2025 clôturant après le 15 février 2025 ont une assiette nulle, évitant ainsi de payer la contribution complémentaire, conformément à l’objectif de faire payer les mêmes montants aux mêmes personnes (voir page 9).
• La loi de finances pour 2016 prévoit un taux de 0,28% pour la CVAE applicable aux entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros, contre 0,19% pour les autres (voir page 10).
• La question de la suppression totale de la CVAE en 2030 reste en suspens, évoquée dans le contexte de la pérennité de cette taxe (voir page 10).

💡 À retenir

La contribution complémentaire CVAE est une imposition additionnelle due par certaines entreprises après la clôture de leur exercice, avec un paiement anticipé unique et une liquidation finale, visant à assurer une équité fiscale selon la date de clôture et la création d’entreprise.

📖 2. Calcul acompte CVAE

🔑 Notions clés & Définitions

• Acompte unique de contribution complémentaire : Versement unique effectué au plus tard le 15 septembre 2025, équivalent à 100% de la contribution complémentaire, basé sur la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE.
• Cotisation sur la valeur ajoutée : Montant calculé selon la valeur ajoutée de l'entreprise, servant de base pour le paiement de la CVAE et de la contribution complémentaire.
• Date limite de versement de l’acompte unique : 15 septembre 2025, date à laquelle doit être effectué le paiement de l'acompte unique.
• Déclaration n° 1329-DEF : Document permettant la liquidation définitive de la CVAE et de la contribution complémentaire, à souscrire au plus tard le 5 mai 2026, pour régulariser la situation fiscale de l’année 2025.
• Entreprise créée en 2025 : Entreprise nouvelle dont l’assiette de CVAE est nulle si la clôture de l’exercice intervient après le 15 février 2025, mais soumise à la taxe dans le cadre de la contribution complémentaire.

📝 Points essentiels

• La contribution complémentaire CVAE concerne les entreprises clôturant un exercice après le 15 février 2025, avec un objectif d’alignement des montants payés sur la CVAE de 2024.
• Le versement de l’acompte unique doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2025, et il est calculé sur la base de la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte.
• La liquidation définitive s’effectue via la déclaration n° 1329-DEF, à rendre avant le 5 mai 2026, permettant de régulariser la contribution complémentaire.
• Les entreprises créées en 2025, clôturant après le 15 février, ont une assiette nulle mais restent dans le champ d’application de la taxe.
• La loi de finances pour 2016 prévoit, pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros, un taux de 0,28 % au lieu de 0,19 % pour la CVAE.
• La question de la suppression totale de la CVAE en 2030 reste en débat, sans décision définitive.

💡 À retenir

L’acompte unique de contribution complémentaire, versé avant le 15 septembre 2025, est calculé sur la base de la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE, permettant une régularisation en fin d’année via la déclaration de liquidation.

📖 3. Liquidation CVAE 2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation définitive de la CVAE et de la contribution complémentaire : Processus de clôture et de règlement final de ces taxes, effectué via la déclaration n° 1329-DEF au titre de 2025, à déposer au plus tard le 5 mai 2026.
• Contribution complémentaire CVAE : Imposition additionnelle basée sur la valeur ajoutée, due par les entreprises clôturant un exercice après le 15 février 2025, visant à aligner le paiement avec la CVAE de l’année 2024.
• Déclaration n° 1329-DEF : Document officiel permettant la liquidation et la régularisation de la CVAE et de la contribution complémentaire pour l’année 2025.
• Acompte unique de contribution complémentaire : Paiement anticipé de 100% de la contribution complémentaire, versé au plus tard le 15 septembre 2025, calculé à partir de la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte de la CVAE.
• Date limite de dépôt : 5 mai 2026, pour la déclaration de liquidation définitive de la CVAE et de la contribution complémentaire sur déclaration n° 1329-DEF.
• Assiette nulle pour certaines entreprises : Les entreprises créées en 2025 clôturant après le 15 février 2025, qui ne versent pas de CVAE 2025, ne sont pas soumises à la contribution complémentaire.

📝 Points essentiels

• La contribution complémentaire CVAE vise à faire payer aux entreprises clôturant après le 15 février 2025 une imposition équivalente à celle de 2024.
• Les entreprises clôturant au 31 janvier 2025 sont également redevables de cette contribution.
• Le paiement unique de la contribution complémentaire doit être effectué avant le 15 septembre 2025, basé sur la cotisation sur la valeur ajoutée du second acompte de la CVAE.
• La liquidation finale s’effectue via la déclaration n° 1329-DEF, à déposer avant le 5 mai 2026.
• La loi de finances pour 2016 prévoit un taux de 0,28 % pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros, contre 0,19 % auparavant.
• La question de la suppression totale de la CVAE en 2030 reste en suspens, avec une mention de l’éventualité de sa suppression future.

💡 À retenir

La liquidation définitive de la CVAE et de la contribution complémentaire pour 2025 doit être réalisée via la déclaration n° 1329-DEF, à déposer au plus tard le 5 mai 2026, après un paiement anticipé en septembre 2025.

📖 4. Entreprises nouvelles 2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprises créées en 2025 avec assiette nulle de CVAE si clôture après le 15 février 2025 : Entreprises nouvellement créées en 2025 dont l’exercice de clôture intervient après cette date, bénéficiant d’une assiette nulle pour la contribution complémentaire, donc non redevables de cette taxe (voir page 9).

• Exclusion des entreprises créées en 2025 ne versant pas de CVAE 2025 du champ d’application de la contribution complémentaire : Ces entreprises, même si créées en 2025, ne sont pas soumises à la contribution complémentaire si elles ne versent pas de CVAE pour l’année 2025 (voir page 9).

• Assiette nulle de la contribution complémentaire : Situation où la base de calcul de la contribution complémentaire est nulle, notamment pour les entreprises créées en 2025 ne versant pas de CVAE en 2025, permettant leur exonération de cette taxe (voir page 9).

📝 Points essentiels

• La contribution complémentaire vise à maintenir l’équivalence avec la CVAE de 2024 pour les entreprises clôturant après le 15 février 2025, y compris celles clôturant au 31 janvier 2025, qui doivent verser un acompte unique au 15 septembre 2025 basé sur la cotisation de la CVAE du second acompte (voir page 9).

• La liquidation définitive de cette contribution se fait via la déclaration n° 1329-DEF, à déposer au plus tard le 5 mai 2026 (voir page 9).

• Les entreprises créées en 2025 et clôturant leur exercice après le 15 février 2025 ont une assiette nulle pour la contribution complémentaire, ce qui signifie qu’elles ne sont pas soumises à cette taxe, dans le but que les mêmes personnes payent les mêmes montants (voir page 9).

• La loi de finances pour 2016 prévoit un taux de 0,28 % pour la CVAE applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 milliards d’euros, contre 0,19 %, mais cette disposition concerne la CVAE, pas directement la contribution complémentaire (voir page 9).

• La question de la suppression totale de la CVAE en 2030 reste en débat, mais n’est pas encore actée (voir page 9).

💡 À retenir

Les entreprises créées en 2025 dont l’exercice clôture après le 15 février 2025 ont une assiette nulle pour la contribution complémentaire, ce qui les exonère de cette taxe, dans le but d’assurer une équité fiscale avec la CVAE de l’année précédente.

📖 5. Taux CVAE 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux CVAE applicable en 2016 : Le pourcentage du taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fixé à 0,28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 milliards d’euros, conformément à la Loi de Finances pour 2016 (LDF 2016). Ce taux est supérieur au taux standard de 0,19 %.
• Loi de Finances pour 2016 (LDF 2016) : loi adoptée qui modifie notamment le taux de la CVAE pour certaines grandes entreprises, en fixant le taux à 0,28 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros.
• Contribution complémentaire CVAE : imposition additionnelle liée à la CVAE, dont le paramétrage en 2016 prévoit un versement unique d’un montant correspondant à 100 % de la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le second acompte, avec une liquidation finale sur déclaration n° 1329-DEF.
• Redevables en 2016 : entreprises clôturant leur exercice après le 15 février 2025 ou au 31 janvier, soumises à la contribution complémentaire, avec un paiement au plus tard le 15 septembre 2025.
• Objectif de la modification du taux : assurer que les entreprises payent des montants équivalents, notamment pour celles créées en 2025, dont l’assiette sera nulle si leur clôture intervient après le 15 février 2025.

📝 Points essentiels

• La LDF 2016 prévoit que pour 2016, le taux de la CVAE pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 milliards d’euros est fixé à 0,28 % au lieu de 0,19 %.
• Les paramètres de la contribution complémentaire permettent de maintenir l’objectif de faire payer aux entreprises des montants équivalents, en ajustant notamment le paiement d’un acompte unique au 15 septembre 2025, basé sur la cotisation de la valeur ajoutée du second acompte.
• La liquidation définitive de la CVAE et de la contribution complémentaire doit être effectuée via la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026.
• La question de la suppression totale de la CVAE en 2030 est évoquée, mais reste en suspens.

💡 À retenir

En 2016, le taux de la CVAE pour les grandes entreprises (CA > 50 Md€) est fixé à 0,28 % par la LDF 2016, augmentant ainsi la contribution pour ces entreprises par rapport au taux standard de 0,19 %.

📖 6. Suppression CVAE 2030

🔑 Notions clés & Définitions

• Suppression de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Projet ou hypothèse d’éliminer la CVAE d’ici 2030, remettant en question sa pérennité en tant que taxe locale sur la valeur ajoutée des entreprises.

• Question de la pérennité (voir section 3) : Interrogation sur la continuité ou la suppression définitive de la CVAE à horizon 2030, en lien avec les évolutions législatives et fiscales.

• Mention de la suppression envisagée (voir page 9) : Indication dans le contexte législatif que la suppression totale de la CVAE pourrait intervenir d’ici 2030, sans confirmation définitive mais en tant que perspective à moyen terme.

📝 Points essentiels

• La question centrale est celle de la suppression totale de la CVAE en 2030, ce qui soulève des débats sur la pérennité de cette taxe. La législation actuelle évoque une éventuelle suppression, mais aucune décision ferme n’a été prise à ce jour.

• La suppression envisagée s’inscrit dans une réflexion plus large sur la réforme de la fiscalité locale et la simplification des impôts pour les entreprises. La législation mentionne explicitement cette hypothèse sans en préciser la mise en œuvre.

• La mention de la suppression à horizon 2030 est une indication du calendrier potentiel, mais elle reste conditionnelle et dépend de l’évolution des politiques fiscales et économiques.

• La question de la suppression de la CVAE est liée à la volonté de simplifier la fiscalité des entreprises et de réduire la complexité des prélèvements locaux, tout en conservant un système équitable.

💡 À retenir

La suppression totale de la CVAE d’ici 2030 est une hypothèse évoquée dans le cadre des réformes fiscales, mais elle reste incertaine et dépend de l’évolution législative et politique.

📖 7. Bien immobilier TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien immobilier neuf (âgé de plus de 5 ans) : Bien immobilier qui n’a pas encore atteint 5 ans depuis sa construction ou sa dernière rénovation importante, soumis à la TVA lors de la vente ou de la location.
• Durée de 20 ans pour imputer la TVA sur bien immobilier neuf : Période durant laquelle la TVA initialement déduite lors de l’acquisition ou des travaux peut être récupérée ou imputée, conformément à la réglementation fiscale.
• Exonération de la plus-value sur résidence principale : Disposition permettant de ne pas taxer la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale, sous réserve des conditions légales.

📝 Points essentiels

• La notion de bien immobilier neuf concerne les biens âgés de moins de 5 ans, soumis à la TVA, permettant une imputation sur une période de 20 ans (voir AUTEUR (date) : durée d’imputation).
• La TVA sur le bien immobilier neuf doit être imputée sur une période de 20 ans, ce qui implique une gestion spécifique de la déduction et du reversement de la TVA.
• La exonération de la plus-value sur résidence principale s’applique lors de la vente, évitant ainsi une taxation sur la plus-value réalisée, sous conditions légales strictes.
• La TVA est applicable uniquement si le bien est considéré comme neuf, c’est-à-dire âgé de moins de 5 ans, et soumis à des règles spécifiques d’imputation sur 20 ans.
• La distinction entre biens neufs et anciens est essentielle pour déterminer le régime de TVA applicable et la fiscalité de la plus-value.

💡 À retenir

Le bien immobilier neuf, âgé de moins de 5 ans, soumis à la TVA, doit faire l’objet d’une imputation de la TVA sur une période de 20 ans, tandis que la plus-value sur résidence principale bénéficie d’une exonération.

📖 8. Formalités d'enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalité de l’enregistrement : procédure administrative consistant à enregistrer un acte ou un document auprès de l’administration fiscale, permettant sa validité et son opposabilité.
• Formalité de la publicité foncière : étape visant à rendre opposables aux tiers les droits ou transactions portant sur un bien immobilier, en inscrivant ces droits dans le registre foncier.
• Formalité fusionnée : procédure combinant à la fois l’enregistrement et la publicité foncière en une seule étape, simplifiant le processus pour certaines transactions immobilières.
• Droit d’enregistrement : impôt perçu lors de l’enregistrement d’un acte, notamment lors de la vente de biens mobiliers ou immobiliers, basé sur la valeur de l’acte ou du bien.
• Taxe foncière : impôt annuel local sur la propriété immobilière, calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien.
• Taxe foncière tenant lieu de droit d’enregistrement : impôt qui, dans certains cas, remplace le droit d’enregistrement lors de la vente de biens immobiliers, notamment pour simplifier la fiscalité des transactions.

📝 Points essentiels

• La formalité de l’enregistrement concerne principalement la transcription des actes pour leur donner date certaine et opposabilité.
• La formalité de la publicité foncière assure la sécurité juridique en inscrivant les droits réels immobiliers dans le registre foncier, permettant une traçabilité des transactions.
• La formalité fusionnée permet de réaliser simultanément l’enregistrement et la publicité foncière, notamment lors de la vente ou de la transmission d’un bien immobilier, pour simplifier la procédure.
• Ces formalités sont associées à trois impôts :
  • Droit d’enregistrement : applicable lors de la signature d’actes, notamment pour les ventes ou donations.
  • Taxe foncière : impôt annuel sur la propriété immobilière.
  • Taxe foncière tenant lieu de droit d’enregistrement : applicable lors de certaines ventes, notamment pour alléger la fiscalité.
• Les frais de notaire incluent non seulement les droits et impôts, mais aussi les formalités administratives nécessaires à la transaction.
• Lors de la vente d’une résidence secondaire, il est nécessaire d’inclure le mobilier dans le calcul des droits d’enregistrement, pour une taxation précise.
• La taxation sur la marge s’applique aux biens d’occasion, avec deux méthodes :
  • Opération par opération : différence entre prix de vente et prix d’achat.
  • Marge globale : vente hors taxes moins hors taxes du revendeur.

💡 À retenir

Les formalités d’enregistrement, de publicité foncière et leur fusion simplifient la fiscalité et la sécurisation des transactions immobilières, en étant associées à différents impôts selon la nature de l’acte ou du bien.

📖 9. Taxation droits d'enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxation sur la marge : Principe selon lequel la taxe est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien d’occasion, permettant d’éviter la double taxation.
• Opération par opération : Méthode de taxation sur la marge où la plus-value est déterminée en soustrayant le prix d’achat du prix de vente pour chaque transaction (voir aussi "taxation sur la marge").
• Taxation sur la marge globale : Méthode de taxation où la différence entre le total des ventes hors taxes et le total des achats hors taxes est prise en compte pour calculer la taxe, applicable lors de la vente globale d’un ensemble de biens ou d’un bien immobilier (voir aussi "taxation sur la marge").
• Inclusion du mobilier dans le calcul des droits d’enregistrement : Lors de la vente d’une résidence secondaire, le mobilier doit être pris en compte pour le calcul des droits d’enregistrement, augmentant ainsi la base imposable.
• Les formalités d’enregistrement : Ensemble des démarches administratives pour la transcription de la vente, comprenant l’enregistrement, la publicité foncière, ou une formalité fusionnée, associées à des impôts spécifiques (droit d’enregistrement, taxe foncière).

📝 Points essentiels

• La taxation sur la marge permet d’éviter la double imposition lors de la vente de biens d’occasion, en ne taxant que la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
• Deux méthodes principales existent :
  • Opération par opération : chaque vente est taxée sur la plus-value réalisée, en déduisant le prix d’achat du prix de vente.
  • Taxation sur la marge globale : la différence entre le total des ventes hors taxes et le total des achats hors taxes est imposée, souvent utilisée pour les ventes en gros ou de biens multiples.
• Lors de la vente d’une résidence secondaire, le mobilier doit être inclus dans le calcul des droits d’enregistrement, ce qui peut augmenter le montant à payer.
• La procédure d’enregistrement comporte trois formalités principales, correspondant à trois impôts : droit d’enregistrement, taxe foncière, et taxe foncière tenant lieu de droit d’enregistrement (voir aussi "Formalités d’enregistrement").
• La législation précise que la TVA sur un bien immobilier neuf (plus de 5 ans) peut s’imputer sur une durée de 20 ans, et que la plus-value sur résidence principale est exonérée (voir aussi "Bien immobilier TVA").

💡 À retenir

La taxation sur la marge, via ses deux méthodes, permet d’adapter la fiscalité à la nature de la transaction, notamment en incluant le mobilier lors de la vente d’une résidence secondaire, tout en respectant les formalités d’enregistrement et les impôts associés.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Notion	Contribution complémentaire CVAE	Calcul acompte CVAE	Liquidation CVAE 2025	Entreprises nouvelles 2025
Définition	Impôt additionnel dû par clôture après le 15/02/2025, pour CVAE 2024	Versement unique basé sur la cotisation de la CVAE du second acompte	Régularisation finale via déclaration n° 1329-DEF, avant le 05/05/2026	Création en 2025, clôture après le 15/02/2025, assiette nulle
Date de paiement	15 septembre 2025 (acompte unique)	15 septembre 2025 (acompte unique)	Avant le 05/05/2026 (déclaration de liquidation)	N/A
Base de calcul	Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE 2024)	Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE 2024)	Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE 2024)	N/A
Taux en 2016	0,28% pour CA > 50 milliards, 0,19% pour autres	Même que contribution complémentaire	Même que contribution complémentaire	N/A
Particularités	Assiette nulle pour entreprises créées en 2025 clôturant après 15/02/2025	Régularisation via déclaration n° 1329-DEF	Régularisation via déclaration n° 1329-DEF	Assiette nulle si clôture après 15/02/2025
Suspension / Suppression éventuelle	En débat, suppression envisagée en 2030	En débat, suppression envisagée en 2030	En débat, suppression envisagée en 2030	N/A

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la date de clôture de l’exercice avec la date de création de l’entreprise pour la contribution complémentaire.
2. Penser que toutes les entreprises doivent payer la contribution complémentaire, y compris celles créées en 2025 avec assiette nulle.
3. Confondre le paiement de l’acompte unique (15 septembre 2025) avec la liquidation finale (déclaration n° 1329-DEF).
4. Croire que le taux de 0,28% s’applique à toutes les entreprises en 2016, sans distinction de chiffre d’affaires.
5. Oublier que la déclaration de liquidation doit être déposée avant le 5 mai 2026.
6. Confondre la contribution complémentaire CVAE avec la CVAE elle-même, en termes de base et de modalités.
7. Négliger la possibilité de la suppression de la CVAE en 2030, qui pourrait impacter la planification fiscale.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la contribution complémentaire CVAE selon Perroux et ses modalités de paiement.
• Maîtriser la date limite de versement de l’acompte unique (15 septembre 2025).
• Savoir que la liquidation finale s’effectue via la déclaration n° 1329-DEF, à déposer avant le 5 mai 2026.
• Comprendre la notion d’assiette nulle pour les entreprises créées en 2025 clôturant après le 15/02/2025.
• Connaître le taux de 0,28% en 2016 pour les entreprises avec CA > 50 milliards d’euros.
• Identifier que la contribution complémentaire concerne la CVAE de 2024, payable en 2025.
• Savoir que la contribution complémentaire est une imposition additionnelle, non une nouvelle taxe.
• Connaître la différence entre acompte unique et liquidation définitive.
• Être capable d’expliquer le mécanisme de régularisation via la déclaration n° 1329-DEF.
• Savoir que la suppression de la CVAE est envisagée pour 2030, mais reste en suspens.
• Comprendre que la loi de finances de 2016 prévoit des taux différenciés selon la taille de l’entreprise.
• Vérifier que toutes les entreprises clôturant après le 15/02/2025 doivent déclarer si elles ont une base imposable, sauf si assiette nulle.