Ficha de revisão: Maîtrise de la TVA en régime réel normal

📋 Plan du Cours

1. TVA au régime du réel normal
2. Calcul de la TVA due
3. Comptes de TVA et balance
4. Comptes d'attente de TVA
5. Établissement de la déclaration CA3
6. Justification des montants de la CA3
7. Enregistrement de la liquidation de TVA
8. Soldes des comptes de TVA
9. Crédit de TVA et remboursement
10. Cadre A de la déclaration CA3

📖 1. TVA au régime du réel normal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime du réel normal : Régime de TVA où la TVA due se calcule à partir des opérations effectivement réalisées sur la période, avec une exigibilité et une déductibilité liées aux règles fiscales prévues.
• Déclaration CA3 : Déclaration mensuelle qui regroupe les montants de TVA exigible et de TVA déductible de la période pour déterminer la TVA due ou le crédit.
• TVA nette : Solde de la TVA d’une période, obtenu en comparant la TVA collectée (exigible) et la TVA déductible (sur opérations ouvrant droit à déduction).
• Comptes de TVA : Comptes utilisés en comptabilité pour enregistrer la TVA exigible, la TVA déductible et les éventuels montants autoliquidés ou en attente selon les dates d’exigibilité et de fait générateur.

📝 Points essentiels

• La balance générale sert au contrôle du calcul de la TVA due sur la période, car elle liste les comptes et leurs soldes débiteur/créditeur issus des écritures passées.
• Pour la période de juin 2025, seuls les montants de TVA exigible ou déductible au titre de juin doivent être reportés dans la CA3 afin de calculer la TVA due.
• Les comptes 445640 TVA déductible sur les encaissements, 44586 TVA en attente sur achats et 44587 TVA en attente sur ventes n’apparaissent pas dans la balance utilisée pour le contrôle CA3, car ce sont des comptes transitoires destinés à être soldés lors de l’événement correspondant.
• Les comptes d’attente sont employés quand il existe un décalage entre l’exigibilité et le fait générateur, ou l’inverse, puis ils sont soldés lorsque l’événement justifiant leur utilisation se produit.

💡 Astuce mémo

CA3 = juin uniquement : on reporte l’exigible/déductible, et on ignore les comptes d’attente (transitoires à solder).

📖 2. Calcul de la TVA due

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA exigible : La TVA exigible est la TVA due à l’État au titre du mois, calculée sur les ventes et autres opérations imposables dont l’exigibilité est sur la période.
• TVA déductible : La TVA déductible est la TVA qui réduit la TVA à payer, calculée sur les achats et dépenses dont la déductibilité s’exerce sur la période.
• TVA brute : La TVA brute correspond à l’addition de la TVA collectée exigible du mois, avant déduction de la TVA sur les achats.
• TVA nette due : La TVA nette due est le solde final obtenu en soustrayant la TVA déductible de la TVA brute, pouvant aussi aboutir à un crédit.
• Crédit de TVA : Le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA brute du mois, créant une créance sur l’État.

📝 Points essentiels

• Pour les ventes de biens en France, l’exigibilité est à la livraison et la TVA collectée se calcule sur le montant HT (ex. 82 850 × 20 % = 16 570 €).
• Pour les prestations de services en France avec option pour les débits, l’exigibilité est à la facturation et la TVA exigible se calcule sur le HT (ex. 34 630 × 20 % = 6 926 €).
• Pour les prestations de services en France sans option pour les débits, l’exigibilité est aux encaissements et on convertit le TTC en HT pour retrouver la TVA exigible (ex. 7 560/1,2 × 0,2 = 1 260 €).
• Pour les importations, la TVA est autoliquidée et la TVA exigible se calcule à partir de la base HT (ex. 38 900 × 20 % = 7 780 €) et figure au compte 445300 au crédit.
• Dans le calcul du mois de juin 2025, la TVA brute (TVA collectée) s’élève à 33 490 € et la TVA déductible à 24 656 €, soit une TVA nette due de 8 834 €.
• Les comptes d’attente de TVA ne figurent pas dans la balance utilisée pour le contrôle du calcul de la TVA due, car ils sont seulement transitoires et sont soldés quand l’événement justificatif survient.

💡 Astuce mémo

TVA nette due = TVA brute (collectée) − TVA déductible (achats), et une différence négative devient un crédit de TVA.

📖 3. Comptes de TVA et balance

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptes d’attente de TVA : Comptes transitoires qui enregistrent un décalage entre l’exigibilité et le fait générateur avant que l’événement correspondant ne se produise.
• Comptes transitoires : Comptes utilisés temporairement en comptabilité pour enregistrer une opération en cours de « bascule » et soldés dès que la condition attendue est réalisée.
• 445640 TVA déductible sur encaissements : Compte d’attente servant à différer la déductibilité de la TVA quand l’exigibilité est liée aux encaissements et que ceux-ci n’ont pas encore eu lieu.
• 44586 TVA en attente sur achats : Compte d’attente qui intervient lorsque l’exigibilité existe mais que le fait générateur correspondant aux achats n’est pas encore réalisé.
• 44587 TVA en attente sur ventes : Compte d’attente qui reporte la TVA sur ventes quand le fait générateur est intervenu mais que l’exigibilité par encaissement n’est pas encore effective.

📝 Points essentiels

• Dans la balance utilisée pour calculer la TVA nette du mois, les comptes 445640, 44586 et 44587 n’apparaissent jamais car ils sont des comptes transitoires soldés après la réalisation de l’événement attendu.
• La balance sert au contrôle de la TVA due : seuls les montants de TVA réellement exigibles ou déductibles au titre du mois doivent être repris dans la déclaration CA3.
• Les comptes d’attente sont employés soit quand l’exigibilité est déjà intervenue mais que le fait générateur n’est pas encore réalisé, soit quand le fait générateur est réalisé mais que l’exigibilité n’est pas encore effective.
• Un compte transitoire est soldé lors de l’enregistrement de l’événement qui justifie son utilisation, ce qui explique sa présence « temporaire » et son absence dans la balance finale de TVA nette.

💡 Astuce mémo

Attente = temporaire : si l’événement n’est pas arrivé, on met en attente ; dès qu’il arrive, on solde.

📖 4. Comptes d'attente de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA en attente : La TVA en attente correspond à une TVA qui n’est pas encore devenue effective à déclarer parce que l’événement déclencheur n’est pas réalisé, comme l’encaissement en prestations de services sans option pour les débits du fournisseur.
• Compte transitoire : Un compte transitoire est un compte temporaire utilisé pour enregistrer une TVA non encore exigible, puis soldé une fois que l’événement qui le justifie se produit.
• Comptes d’attente TVA : Les comptes d’attente sont des comptes de TVA spécifiquement réservés aux montants provisoires, et ils ne doivent pas alimenter le calcul mensuel de la TVA nette.
• Événement justificatif : L’événement justificatif est le fait qui rend la TVA réellement effective, ce qui permet ensuite de solder les comptes d’attente.

📝 Points essentiels

• Les comptes d’attente sont utilisés lorsque la TVA n’est pas encore effective, par exemple pour les prestations de services quand la TVA est en attente d’encaissement sans option pour les débits du fournisseur.
• Les comptes transitoires ne restent pas ouverts : ils sont soldés lorsque l’événement qui motive leur utilisation est réalisé.
• Lors du calcul de la TVA due du mois, les montants de TVA exigibles sont retenus à partir des comptes 44571, 4452, 4453, 44566 et 44562.
• Les comptes d’attente, comme 44587, 44586, 44574 et 44564, ne sont pas pris en compte dans la TVA due mensuelle.

📖 5. Établissement de la déclaration CA3

🔑 Notions clés & Définitions

• SIE : Le SIE est le service auquel l’entreprise adresse la déclaration CA3 dans le délai prévu.
• Formulaire n° 3519 : Le formulaire spécial n° 3519 « Procédure générale de remboursement » sert de pièce jointe lors d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
• Ligne 26 CA3 : La ligne 26 de la CA3 permet d’indiquer que le remboursement est demandé sur le formulaire n° 3519 joint et le montant concerné.

📝 Points essentiels

• La déclaration CA3 doit être adressée entre le 19 et le 24 du mois suivant au SIE.
• Pour un mois de décembre, un remboursement de crédit de TVA est possible si le crédit est au moins égal à 150 € en fin d’année.
• La demande de remboursement est faite en même temps que la déclaration de TVA et le formulaire spécial n° 3519 est joint à la CA3.
• Pour demander le remboursement, il faut indiquer à la ligne 26 de la CA3 la mention « Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint » et le montant du remboursement.
• L’écriture de déclaration CA3 de juin 2025 est enregistrée au 30/06/2025 dans le journal des OD.

💡 Astuce mémo

CA3 : envoi au SIE entre le 19 et le 24 ; remboursement = demande jointe au moment de la CA3 via n° 3519 et ligne 26.

📖 6. Justification des montants de la CA3

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA exigible annuelle : Montant total de TVA exigible sur l’année qui conditionne la possibilité de calculer et déclarer la TVA trimestriellement si elle ne dépasse pas 4 000 €.
• TVA due ou crédit de TVA : Résultat de la déclaration CA3 qui fait apparaître soit un montant à payer, soit un montant de crédit pouvant être reporté.
• Justification ligne par ligne : Démarche consistant à reprendre les montants figurant sur la CA3 et à expliquer leur calcul (base HT et TVA) pour permettre leur contrôle.
• TVA exigible du mois : Partie de la TVA retenue pour le calcul mensuel de la déclaration, limitée aux montants exigibles au titre du mois en cours.

📝 Points essentiels

• Si la TVA exigible annuelle n’excède pas 4 000 €, l’entreprise peut calculer et déclarer cette TVA due trimestriellement.
• La CA3 est adressée entre le 19 et le 24 du mois suivant au SIE.
• La CA3 sert à déclarer la TVA due ou le crédit de TVA du mois.
• Pour justifier les montants CA3, on détaille les lignes avec une base HT et le calcul de la TVA correspondante.
• Lors du calcul de la TVA due, seuls les montants de TVA exigibles du mois en cours sont retenus, tandis que les comptes d’attente ne sont pas pris en compte.

💡 Astuce mémo

19-24 au SIE, et 4 000 € pour le trimestriel : CA3 = montants justifiés du mois exigible.

📖 7. Enregistrement de la liquidation de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte 445670 : Compte de TVA utilisé pour comptabiliser un crédit de TVA à reporter, et qu’il faut solder lors de la liquidation.
• Compte 445510 : Compte de TVA qui enregistre la TVA à décaisser (TVA due) à la clôture de la liquidation.
• Crédit de TVA à reporter : Crédit de TVA généré sur la période qui doit être reporté puis soldé, car il n’est pas laissé durablement comme solde après liquidation.
• Solder le crédit de TVA : Mouvement comptable qui ramène le compte de crédit de TVA à zéro en utilisant les comptes de TVA de liquidation.

📝 Points essentiels

• Lors de la liquidation, le crédit de TVA est enregistré en utilisant le compte 445670 « Crédit de TVA à reporter », qui est ensuite soldé.
• Lors de la liquidation, la TVA à payer est enregistrée avec le compte 445510 « TVA à décaisser » après remplacement des comptes de crédit et de décaissement.
• En cumul, un crédit de septembre (100) et un crédit d’octobre (200) donnent un solde 300 sur 445670 à la fin d’octobre, même si le crédit dégagé par octobre seul est 200.
• Une autre méthode possible consiste à solder le crédit de septembre et constater le crédit d’octobre, ce qui oblige à faire apparaître deux fois le même compte dans une même écriture.

💡 Astuce mémo

445670 = crédit à reporter (à solder) ; 445510 = décaissement : crédit→solder puis on passe en TVA à décaisser.

📖 8. Soldes des comptes de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• 445510 TVA à décaisser : Le compte 445510 retrace la TVA à payer et son solde est ensuite apuré par le paiement de la déclaration CA3.
• 445670 TVA à reporter : Le compte 445670 sert à stocker le crédit de TVA à reporter avant une éventuelle demande de remboursement.
• 445830 Remboursement de TVA demandé : Le compte 445830 enregistre la demande de remboursement du crédit de TVA et permet son apurement lors du virement.
• Comptes d’attente 445641 et 445742 : Les comptes d’attente enregistrent une TVA facturée mais non encore exigible ou déductible, donc non prise en compte dans la CA3 tant qu’il n’y a pas encaissement.

📝 Points essentiels

• Le compte 445510 est crédité du montant de TVA à décaisser (12 386) puis est débité lors du télépaiement (24/04/N) pour solder le compte après paiement.
• Au 30/06/N, le crédit de TVA est soldé en débitant le compte 445670 « TVA à reporter » lors de l’enregistrement de la déclaration CA3.
• Pour une demande de remboursement, le compte 445830 « Remboursement de TVA demandé » est débité le 24/07/N par transfert depuis le compte 445670, puis le remboursement est soldé le 12/08/N par débit du compte banque 512000.
• Les comptes d’attente 445641 et 445742 ne sont pas retenus dans la déclaration de TVA car la TVA n’est exigible et déductible qu’au moment de l’encaissement.
• La logique de solde suit le passage du report au remboursement : report du crédit (445670) puis transformation en demande (445830) puis paiement via banque (512000).

💡 Astuce mémo

445670 → 445830 → 512000 : le crédit “passe” de report à demande, puis au virement.

📖 9. Crédit de TVA et remboursement

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande de remboursement : La demande de remboursement est l’acte par lequel l’entreprise réclame à l’État le paiement de son crédit de TVA dans les conditions prévues.
• Imprimé 3519 SD : L’imprimé 3519 SD est le formulaire utilisé pour demander le remboursement du crédit de TVA.
• Compte 445670 TVA à reporter : Le compte 445670 sert à constater en comptabilité le crédit de TVA à reporter après la déclaration CA3.
• Compte 445830 Remboursement de TVA demandé : Le compte 445830 enregistre la créance de remboursement de TVA demandée avant son encaissement.

📝 Points essentiels

• Une entreprise peut soit reporter son crédit de TVA sur les déclarations suivantes sans limite, soit en demander le remboursement si le crédit dépasse 760 € à la fin du mois.
• Si le crédit n’est pas remboursé au mois, il peut être remboursé à 150 € en fin d’année civile.
• Pour un crédit de TVA de 4 040 € dépassant 760 €, la SAS formule une demande de remboursement sur l’imprimé 3519 SD et demande le virement sur son compte bancaire.
• Lors de l’enregistrement de la CA3 au 30/06/N, le crédit est soldé par le débit du compte 445670 TVA à reporter à hauteur de 4 040 €.
• Le 24/07/N, la demande de remboursement est comptabilisée par le débit du compte 445830 et la sortie du crédit du compte 445670, puis le 12/08/N le remboursement est payé via le débit du compte 512000.

💡 Astuce mémo

Seuils à retenir : 760 € fin de mois pour rembourser, 150 € fin d’année civile pour rembourser.

📖 10. Cadre A de la déclaration CA3

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre A CA3 : Le cadre A de la CA3 ventile les opérations du mois en distinguant celles qui sont taxées et celles qui ne le sont pas.
• Opérations taxées : Les opérations taxées correspondent aux cas où l’entreprise enregistre de la TVA exigible, notamment sur ventes, prestations, et cessions d’immobilisations.
• Opérations non taxées : Les opérations non taxées regroupent surtout les opérations exonérées pour des raisons de territorialité, comme les exportations et les livraisons intracommunautaires.
• Ligne A2 de la CA3 : La ligne A2 du cadre A recense les montants HT des cessions taxées qui seront repris ensuite dans le calcul de la TVA au taux de 20 %.

📝 Points essentiels

• La TVA déductible sur immobilisations (ligne 19) se calcule ici à partir du matériel industriel : 68 200 × 20 % = 13 640 €.
• La cession du véhicule utilitaire (prix HT 14 200 €) figure en ligne A2 et est reprise en opérations taxées à 20 % (ligne 08).
• La cession du véhicule de tourisme (prix HT 8 200 €) figure en ligne A2 et le complément de déduction, après régularisation, figure en ligne 21 à hauteur de 782 €.
• Le reversement de TVA liée à la cession du bâtiment (ligne 15) se calcule ici sur la TVA déduite à l’achat : 17 100 × 12/20 = 10 260 €.

💡 Astuce mémo

Cadre A = Taxées (HT repris en TVA) vs Non taxées (export/Intracom).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Report du crédit vs remboursement du crédit de TVA

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre exigibilité et fait générateur : les comptes d’attente existent justement pour gérer le décalage, et ne doivent pas être repris dans la TVA nette du mois.
2. Croire que la balance utilisée pour le contrôle CA3 inclut les comptes d’attente (445640, 44586, 44587) : ils sont transitoires et soldés lors de l’événement attendu.
3. Mal calculer la TVA des prestations sans option pour les débits : il faut passer du TTC au HT (ex. 7 560/1,2 × 0,2 = 1 260) et ne retenir que l’encaissement.
4. Déclarer dans la CA3 autre chose que l’exigible/déductible du mois : la CA3 “juin 2025” ne retient que les montants à cette période, pas les transitoires.
5. Se tromper sur le lieu/territorialité : exportations et livraisons intracommunautaires sont exonérées (opérations non taxées), donc pas de TVA collectée à ventilier au taux.
6. Inverser les comptes lors de la liquidation : 445670 correspond au crédit à reporter à solder, tandis que 445510 correspond à la TVA à décaisser.
7. Oublier que le crédit peut être reporté ou remboursé selon seuils : 760 € fin de mois (puis 150 € en décembre) et, pour rembourser, ligne 26 + formulaire n° 3519 joint.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le régime : en réel normal, calcul mensuel de la TVA nette par différence entre TVA brute et TVA déductible.
2. Expliquer comment utiliser la balance pour le contrôle CA3 : seuls les montants exigibles/déductibles du mois sont repris, et les comptes d’attente ne le sont pas.
3. Rappeler la règle d’exigibilité/déductibilité selon l’opération : livraison (biens), facturation ou encaissements pour prestations selon option pour les débits.
4. Calculer une TVA sur ventes/achats au taux : base HT × taux (et vérifier les exemples fournis, dont l’importation autoliquidée calculée sur HT).
5. Gérer l’autoliquidation : localiser la TVA des importations au crédit du compte 445300 (et utiliser la base HT du compte 601130).
6. Rédiger/compléter le décompte CA3 : distinguer cadre A (taxées/non taxées) puis cadre B (TVA brute vs TVA déductible) et conclure TVA nette due ou crédit.
7. Justifier au besoin les lignes CA3 avec une base HT et le calcul de la TVA correspondante (par taux et par type d’opérations).
8. Expliquer pourquoi certains comptes (ex. 445640, 44586, 44587) ne figurent jamais dans la balance utilisée pour contrôler la TVA du mois.
9. Présenter l’écriture comptable de déclaration CA3 au “fin du mois concerné” (ex. déclaration de juin 2025 enregistrée au 30/06/2025) pour solder les comptes de TVA du mois.
10. Présenter le paiement au plus tard à la date limite de télépaiement (ex. 24/07/2025) et justifier le choix de la date d’enregistrement.
11. Choisir la gestion du crédit de TVA : report (ligne 27) ou remboursement (seuils, ligne 26 + formulaire n° 3519) et en déduire les écritures (445670, 445830, 512000).
12. Expliquer, au moment de la liquidation, quels comptes sont soldés et lesquels peuvent rester ouverts jusqu’à la prochaine CA3 ou jusqu’à la demande de remboursement.