Personnalité morale — quand ?
À l’immatriculation au RCS
Personnalité morale — acquise quand?
Lors de l'immatriculation au RCS.
Rédaction statuts — mention obligatoire ?
Oui, mentions essentielles dont forme et objet
Statuts — rôle?
Définissent forme, objet, capitale, etc.
Apports immobiliers — acte requis ?
Acte authentique obligatoire
Capacité juridique — exigence?
Pour signer actes et gérer la société.
Apports — types?
Numéraire, nature, industrie.
Apport immobilier — formalités?
Acte authentique et contrôle notarial obligatoires.
Formalités d'immatriculation?
Vérification, dépôt, publicité, inscription.
Actes en formation — impact?
Peuvent influencer la constitution, sous conditions.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Constitution des Sociétés Mercantiles.
1. Quand la société acquiert-elle sa personnalité morale ?
2. Selon la fiche de révision, à quel moment la personnalité morale d'une société s'acquiert-elle officiellement?
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