Flashcards: Coopération policière et judiciaire en Europe — 24 cartões

Collaboration répressive — définition ?

Coopération entre États contre la criminalité transnationale.

Objectif de la collaboration répressive ?

Coordonner efforts pour appréhender et sanctionner infractions transnationales.

Étapes de la coopération ?

Recherche, preuve, jugement, exécution.

Collaboration policière vs judiciaire — différence ?

Policière : échange d'info, opérationnel; judiciaire : procédures formelles.

Enjeux souveraineté — coopération transfrontalière ?

Respect des compétences et lois nationales.

Coopération policière européenne — base juridique ?

Traité de Maastricht et article 87 TFUE.

Échange de renseignements Interpol — structures ?

Offices centraux nationaux et bureaux centraux internationaux.

Rôle des offices centraux Interpol ?

Centraliser et transmettre renseignements policiers.

Officiers de liaison — rôle ?

Faciliter la coopération sans pouvoir d’acte.

Origine officier de liaison ?

Années 70, pratique informelle.

Équipes d’enquête conjointes — cadre juridique ?

Conventions de 1988 et 2000, accords bilatéraux.

Respect de souveraineté — équipes d’enquête ?

Interventions limitées, accord formel nécessaire.

Origine de la Convention de Schengen ?

1985, pour abolir contrôles aux frontières.

Création d’Europol ?

1995, pour faciliter coopération policière en UE.

Dispositions coopération judiciaire UE ?

Reconnaissance mutuelle, mandat d’arrêt européen, transfèrement.

Articles clés de la Convention Schengen police ?

39-47, coopération, échanges, officiers de liaison.

Observation transfrontalière — article ?

Article 40, modifié en 2003.

Conditions observation en urgence ?

Faits graves, autorisation non préalable, gravité ≥2 ans.

Limites de l’observation transfrontalière ?

Pas d’arrestation, entrée privée, utilisation arme.

Droit de poursuite — article ?

Article 41, poursuite en flagrant délit ou fuite.

Conditions droit de poursuite ?

Limites territoriales, déclarations nationales, pas domicile privé.

Europol — année création ?

1998, pour coordination policière en UE.

Eurojust — année création ?

2002, pour coopération judiciaire en UE.

Différence Europol vs Interpol ?

Europol : UE, analytique; Interpol : mondiale, info.