Ficha de revisão: Crédit et obligations en kinésithérapie libérale

📋 Plan du Cours

1. Statut salarié ou libéral en kinésithérapie
2. Formalités de création et exercice en libéral
3. Obligations sociales, fiscales et comptables
4. Cotisations URSSAF et CARPIMKO : fonctionnement
5. ACRE : exonération partielle des cotisations sociales
6. Indemnités maladie et maternité des non-salariés
7. Contrats Madelin : déduction fiscale et plafonds
8. Régimes fiscaux micro et déclaration contrôlée
9. Déclarations 2042 C pro et 2035 PAMC
10. TVA et taxes spécifiques en activité libérale
11. CFE et comptes impots.gouv pour l’activité
12. Facture électronique et prélèvement à la source

📖 1. Statut salarié ou libéral en kinésithérapie

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié : Statut où la rémunération est versée avec une feuille de paie et une déclaration d’impôt liée à un régime fiscal choisi (forfait ou frais réels).
• Libéral : Statut où l’activité relève de la catégorie fiscale des BNC et où la déclaration d’impôt se fait sur cette base.
• BNC : Catégorie fiscale correspondant aux bénéfices non commerciaux, utilisée pour déclarer les revenus d’une activité libérale.
• Siret : Numéro attestant l’existence d’une entreprise et la possibilité d’exercer une activité professionnelle.
• Guichet unique INPI : Service en ligne de l’INPI permettant de réaliser les formalités de création d’activité pour obtenir un Siret.

📝 Points essentiels

• En statut salarié, la rémunération s’accompagne d’une feuille de paie et la déclaration d’impôt se fait soit au forfait 10%, soit au frais réel.
• En statut libéral, les revenus relèvent des BNC, donc la déclaration d’impôt sur le revenu se fait dans cette catégorie.
• Pour exercer en libéral, la création d’activité est nécessaire afin d’obtenir un numéro Siret.
• Le Siret doit être créé dans les 8 jours suivant le commencement d’activité, mais il est possible de le créer avant.
• Le Siret s’obtient via le guichet unique en ligne de l’INPI, à partir d’un formulaire à remplir.
• En libéral, l’organisation peut être individuelle, en partage de moyens (SCM) ou en partage de clientèle (pot commun via des sociétés).

💡 Astuce mémo

Salarié = Paie + choix 10%/frais réels ; Libéral = BNC + Siret (INPI) en ≤8 jours.

📖 2. Formalités de création et exercice en libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile professionnelle : Forme de société permettant l’exercice en commun d’une profession libérale, avec des règles à formaliser dès le départ.
• Société d’exercice libéral : Forme sociétaire dédiée aux professions libérales, qui impose d’organiser précisément les modalités d’exercice et de répartition.
• Association d’exercice : Structure permettant l’exercice en commun d’une activité libérale, plus rare, qui nécessite une formalisation initiale pour éviter les conflits.
• URSSAF : Organisme de recouvrement des cotisations sociales qui ouvre des droits via des prestations financées par ces cotisations.
• CARPIMKO : Caisse de retraite dédiée aux kinés, chargée notamment de la retraite, de l’invalidité et du décès, avec un mode de cotisation désormais proportionnel.

📝 Points essentiels

• La création en libéral via une structure (Civile pro, SEL, association) suppose de tout formaliser dès le début pour organiser la répartition des revenus et limiter les litiges.
• Les obligations se classent en trois familles : sociales, fiscales et comptables.
• Les cotisations sociales sont recouvrées notamment par l’URSSAF et la CARPIMKO.
• L’URSSAF finance des droits liés aux allocations familiales, à la CSG/CRDS et à l’assurance maladie.
• La CARPIMKO couvre la retraite, l’invalidité et le décès en cas de problème.
• Le mode de cotisation CARPIMKO est désormais proportionnel et non plus forfaitaire.

💡 Astuce mémo

URSSAF = droits santé + famille (CSG/CRDS), CARPIMKO = retraite/inval./décès.

📖 3. Obligations sociales, fiscales et comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• ACRE : Exonération fiscale partielle accordée au début d’activité, via France Travail, qui réduit certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.
• France Travail : Organisme mentionné comme canal d’accès à l’ACRE au début de l’activité.
• Revenu : Notion utilisée pour déterminer l’éligibilité ACRE, calculée à partir du chiffre d’affaires et des dépenses.
• URSSAF : Organisme de recouvrement cité pour les cotisations sociales concernées par l’exonération ACRE.
• CARPIMKO : Organisme de recouvrement cité pour les cotisations sociales concernées par l’exonération ACRE.

📝 Points essentiels

• ACRE : exonération partielle de 25% sur les 12 premiers mois, accordée d’office au début d’activité via France Travail.
• Le bénéfice ACRE dépend de conditions de revenu, avec un seuil annuel basé sur 12 mois glissants à compter du début d’activité.
• Le revenu servant de base est calculé comme chiffre d’affaires moins dépenses, et correspond aux bénéfices (résultats).
• Pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, les déclarations sont faites en année civile.
• Seuils ACRE : exonération totale si revenu < 36 045 €, partielle si revenu entre 36 045 € et 48 060 €, aucune exonération au-delà de 48 060 €.
• Personnes éligibles ACRE (liste source) : demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit 6 mois/18 mois, RSA ou ASS, 18-25 ans révolus, moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé, reprise après sauvegarde/redresse

💡 Astuce mémo

ACRE = 25% pendant 12 mois, mais “ça saute” si le revenu dépasse 48 060 € : <36 045 € total, 36 045–48 060 € partiel.

📖 4. Cotisations URSSAF et CARPIMKO : fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG-CRDS : Cotisations URSSAF correspondant à la CSG et à la CRDS, qui restent dues même en cas d’exonération ACRE.
• Contribution à la formation professionnelle : Cotisation URSSAF finançant la formation, qui demeure due même si une exonération ACRE s’applique.
• CURPS : Cotisation URSSAF appelée CURPS, qui n’est pas supprimée par l’exonération ACRE.
• CARPIMKO : Régime complémentaire des travailleurs non-salariés géré par la CARPIMKO, financé notamment par des cotisations.
• Invalidité-décès : Partie des cotisations CARPIMKO finançant la couverture invalidité et décès, qui intervient aussi dans le relais après certains arrêts.

📝 Points essentiels

• Les exonérations ACRE ne suppriment pas toutes les cotisations URSSAF/CARPIMKO : certaines restent dues (ex. CSG-CRDS, formation, retraite complémentaire obligatoire).
• L’ACRE permet une exonération de 25% de cotisations pendant 12 mois à compter du début d’activité.
• Pour demander l’ACRE, il faut déposer une demande auprès de l’URSSAF dans un délai maximal de 60 jours après la création de l’entreprise.
• L’ACRE est refusée si le créateur ou repreneur a déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.
• En base 2026, l’exonération est totale si le revenu professionnel est < 36 045€, dégressive entre 36 045€ et 48 060€, et nulle au-delà de 48 060€.
• Même si le revenu dépasse le seuil, l’exonération n’est pas complète : on peut gagner sur une partie tout en perdant sur une autre via les cotisations restantes dues.

💡 Astuce mémo

ACRE = 25% pendant 12 mois, demandé sous 60 jours : seuil revenu 36 045€ puis 48 060€ (0 au-delà).

📖 5. ACRE : exonération partielle des cotisations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• ACRE : Dispositif d’aide à la création d’activité qui permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant une période de démarrage.
• Indemnités journalières maladie : Prestations versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, calculées à partir des revenus d’activité cotisés et sous conditions d’affiliation.
• CARPIMKO : Organisme qui assure la prise en charge en cas d’arrêt de travail au-delà des premiers jours, selon la situation et la cause de l’incapacité.
• PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale qui limite le montant des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités.

📝 Points essentiels

• Avant 3 jours d’arrêt, aucune indemnité n’est versée.
• Les indemnités maladie sont valables jusqu’au 90e jour d’arrêt, puis la CARPIMKO peut prendre le relai selon la cause de l’arrêt.
• Pour être indemnisé au titre de la maladie liée à l’activité, il faut justifier au moins 12 mois d’affiliation dans cette activité.
• Le montant des indemnités journalières correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 dernières années civiles précédant l’arrêt.
• Les revenus servant au calcul sont plafonnés par le PASS en vigueur au jour du constat médical, soit 48 060 € actuellement.
• Le plafond d’indemnité ne peut pas dépasser 65,84 € brut par jour fixé au 1er janvier 2026.

💡 Astuce mémo

3 jours = 0 € ; jusqu’à 90 jours = IJ ; après 90 jours = CARPIMKO ; calcul = 1/730e plafonné par PASS.

📖 6. Indemnités maladie et maternité des non-salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général de la Sécurité sociale : Régime de base qui ouvre droit au remboursement des frais de santé et à une couverture maternité/congélation paternité.
• CARPIMKO : Organisme du régime des non-salariés qui verse des indemnités en relais de la Sécurité sociale en cas de maladie ou accident du travail.
• Indemnités journalières (IJSS) : Prestations versées en cas d’arrêt de travail qui doivent être intégrées au revenu professionnel imposable.
• Contrats Madelin : Contrats facultatifs de type Madelin permettant, sous conditions, de déduire fiscalement des cotisations santé/prévoyance (et autres volets) pour les non-salariés.
• Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : Plafond de référence utilisé pour limiter certains calculs et déductions liés aux cotisations, notamment dans les contrats Madelin.

📝 Points essentiels

• La Sécurité sociale rembourse les frais de santé et assure une couverture maternité et congé paternité pour les non-salariés.
• En cas de maladie ou d’accident du travail, la couverture débute via la Sécurité sociale puis la CARPIMKO prend le relais.
• La CARPIMKO verse une indemnité à partir du 91e jour d’arrêt de travail, pour une durée maximale de trois années.
• Les contrats Madelin peuvent être souscrits par des kinés relevant du régime des non-salariés et permettent une déduction fiscale des cotisations santé/prévoyance dans la limite d’un plafond.
• Les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement mais ne réduisent pas l’assiette sociale : URSSAF et CARPIMKO calculent sur le bénéfice augmenté des cotisations Madelin.
• Les IJSS perçues doivent être ajoutées au revenu professionnel imposable lors de la déclaration d’impôt sur le revenu (impot.gouv).

💡 Astuce mémo

Relais en 3 temps : Sécurité sociale → CARPIMKO dès J91 (≈55€/jour) jusqu’à 3 ans ; fiscal Madelin oui, social Madelin non (URSSAF/CARPIKO sur bénéfice + Madelin).

📖 7. Contrats Madelin : déduction fiscale et plafonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration 2042 C PRO : La déclaration 2042 C PRO est le formulaire utilisé pour reporter le chiffre d’affaires des professions relevant du régime micro.
• PASS : Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale servant de base au calcul des plafonds de déduction pour certains contrats.
• Contrat Madelin : Le contrat Madelin est un dispositif d’épargne retraite et/ou de prévoyance/mutuelle permettant une déduction fiscale sous conditions de plafond.
• Plafond annuel de déduction : Le plafond annuel de déduction fixe le montant maximal des cotisations Madelin déductibles, calculé selon le type de contrat et le revenu.
• BNC : Les BNC sont les bénéfices non commerciaux, catégorie fiscale dans laquelle se rangent les revenus d’une activité de profession libérale comme celle de kiné.

📝 Points essentiels

• La déclaration en ligne impose de renseigner le revenu fiscal et la « ds pamc » pour déclarer les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, contrats Madelin).
• Pour les contrats Madelin, la déduction dépend de plafonds calculés à partir du PASS et du revenu professionnel, donc plus on gagne, plus le plafond de déduction peut augmenter.
• Prévoyance et mutuelle santé : plafond de déduction égal à 3,75% du revenu professionnel + 7% du PASS, dans la limite de 3% de 8 PASS (soit 11 534 € en 2025).
• Retraite : plafond de déduction égal à 10% du PASS (soit 4 806 € en 2025).
• Retraite : le plafond peut aussi dépendre des revenus professionnels, avec une logique basée sur 10% des revenus dans la limite de 8 PASS, majorée de 15% de la fraction du revenu entre 1 et 8 PASS.
• Si on verse trop sur un Madelin, l’administration fiscale ne permet pas de déduire la totalité : le montant déductible est plafonné et varie avec le niveau de revenu.

💡 Astuce mémo

PASS = plafond de référence : Prévoyance/Mutu = 3,75% revenu + 7% PASS (cap 3% de 8 PASS) ; Retraite = 10% PASS (4 806 € en 2025).

📖 8. Régimes fiscaux micro et déclaration contrôlée

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro (régime micro) : Régime fiscal où l’on déclare surtout son chiffre d’affaires et où un abattement forfaitaire sert à estimer le bénéfice imposable.
• Abattement forfaitaire 34% : Abattement appliqué au chiffre d’affaires en micro pour approximer les frais et calculer le montant sur lequel on paie cotisations et impôt.
• Seuil 83 600€ de CA : Limite de chiffre d’affaires annuelle qui déclenche le passage au régime réel (déclaration contrôlée) si elle est dépassée.
• Déclaration contrôlée (régime réel) : Régime fiscal où l’impôt et les cotisations sont calculés à partir du bénéfice déterminé avec une comptabilité et une liasse fiscale.
• Liasse fiscale 2035 : En déclaration contrôlée, document de comptabilité fiscale (feuillet 2035) qui permet de déterminer le bénéfice à reporter.

📝 Points essentiels

• En micro, l’assiette de calcul part du chiffre d’affaires (CA), pas des bénéfices.
• En micro, l’abattement forfaitaire est de 34% du CA, donc l’imposition se fait sur 66% du CA.
• L’abattement en micro sert à estimer le bénéfice puis à déterminer les cotisations sociales et l’IR.
• En micro, on ne peut pas déduire ses dépenses réelles pour rester sous le seuil : le seuil se juge sur le CA.
• Le passage au réel se fait en pratique lors de la déclaration d’impôts selon le CA, avec un seuil à 83 600€.
• En déclaration contrôlée, le régime devient obligatoire si le CA annuel dépasse 83 600€, mais on peut aussi choisir d’y passer même en dessous.

💡 Astuce mémo

Micro = CA → abattement 34% → on taxe 66% ; Réel = bénéfice comptable (frais réels > 34% = avantage).

📖 9. Déclarations 2042 C pro et 2035 PAMC

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration 2042 C pro : Déclaration d’impôt sur le revenu qui sert à reporter le résultat imposable des professionnels relevant de la catégorie BNC.
• Déclaration contrôlée : Régime où l’on établit une liasse fiscale avec le feuillet 2035 avant de reporter le bénéfice sur la 2042 C pro.
• Feuillet 2035 : Feuillet de la liasse fiscale utilisé pour déclarer le bénéfice dans le cadre de la déclaration contrôlée.
• Déclaration 2042DS PAMC : Volet de la déclaration d’impôt sur le revenu qui regroupe les éléments sociaux à déclarer pour les PAMC.
• Catégorie BNC : Catégorie de revenus non commerciaux dans laquelle s’inscrit la déclaration 2042 C pro pour ces activités.

📝 Points essentiels

• En pratique, la 2042 C pro est toujours à remplir, même quand on est au régime micro.
• En déclaration contrôlée, on remplit une liasse fiscale avec le feuillet 2035 puis on reporte le bénéfice sur la 2042 C pro.
• Sur la 2042 C pro, la saisie se fait dans la partie BNC et on choisit l’option correspondant à la déclaration contrôlée.
• Le montant à déclarer sur la 2042 C pro correspond au bénéfice figurant sur le feuillet 2035.
• Le feuillet 2042DS PAMC sert à déclarer les cotisations sociales obligatoires payées, notamment Madelin et CSG-CRDS.
• Les délais de la déclaration d’impôt sur le revenu se situent en avril à fin mai, sans rappel automatique, donc il faut anticiper pour un cabinet.

💡 Astuce mémo

Micro = 1 déclaration (2042 C pro) ; Réel = 2 déclarations (2035 + 2042 C pro) + volet social 2042DS.

📖 10. TVA et taxes spécifiques en activité libérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de TVA soins MK : Régime fiscal applicable aux recettes issues de soins de kinésithérapie liés directement aux soins dispensés aux malades.
• TVA non récupérable achats : Principe selon lequel la TVA figurant sur des factures d’achats n’est pas déductible dans le cas visé par la tolérance fiscale.
• Taxe sur les salaires : Taxe due par certains employeurs lorsqu’ils emploient du personnel, même dans le cadre d’une activité de soins.
• Convention de collaboration libérale MK : Contrat entre professionnels MK analysé fiscalement comme une mise à disposition de locaux et de moyens techniques.
• CET : Ensemble de contributions dues par les professionnels, composé de la CFE et de la CVAE.

📝 Points essentiels

• Les recettes provenant de kiné-balnéothérapie et d’hydrothérapie sont exonérées de TVA.
• La TVA déductible apparaissant sur les factures d’achats n’est pas récupérable dans ce cadre.
• Si le MK emploie du personnel, il doit s’acquitter d’une taxe sur les salaires.
• Dans la collaboration libérale MK, la rétrocession d’honoraires est traitée comme une redevance de location.
• Cette redevance de location entre dans le champ de la TVA.
• La franchise en base est possible pour le collaborateur si ses revenus relèvent des BNC et ne dépassent pas 37 500 € (profession libérale).

💡 Astuce mémo

Soins → TVA = 0 ; Achats → TVA perdue ; Salaires → taxe ; Collaboration → redevance = location → TVA ; CET = CFE + (CVAE seulement si CA > 500 000 €).

📖 11. CFE et comptes impots.gouv pour l’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte impots.gouv : Espace en ligne de l’administration fiscale utilisé pour recevoir les rappels et gérer les démarches liées à l’activité.
• Déclaration 2035 : Déclaration fiscale utilisée par les professionnels pour déclarer leur activité relevant du régime concerné.
• Déclaration 2042 C PRO : Déclaration de revenus qui sert à renseigner le chiffre d’affaires de l’activité professionnelle.
• CFE : Taxe due par les professionnels au titre de l’activité, payable via l’espace fiscal lié à l’activité.
• Régime micro : Régime d’imposition avec un formalisme comptable allégé, centré sur la tenue d’un détail des recettes.

📝 Points essentiels

• La CFE se paie sur le compte impots.gouv lié à l’activité professionnelle, quel que soit le régime (micro ou réel).
• La première année d’activité, la CFE est exonérée, mais la taxe concerne aussi les activités au régime micro.
• Créer les deux comptes impots.gouv dès le démarrage permet de recevoir le mail de rappel et de ne pas oublier le paiement de l’année suivante.
• À partir de la 2e année, l’adhésion au prélèvement à l’échéance peut éviter les oublis, avec risque de pénalités si l’adhésion n’est pas faite en décembre.
• Pour le régime micro, l’obligation comptable principale est la tenue d’un détail journalier des recettes professionnelles.
• Pour le régime réel, la comptabilité doit être régulière, sincère et appuyée par pièces justificatives, avec un livre-journal recettes/dépenses.

💡 Astuce mémo

CFE = « sur le compte pro » : micro ou réel, même logique ; 1re année exonérée, puis rappel → prélèvement possible dès la 2e année.

📖 12. Facture électronique et prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

• Facture électronique : Une facture électronique est une facture transmise via une plateforme, puis remontée à l’administration fiscale en parallèle.
• Plateforme agréée : Une plateforme agréée est un service autorisé pour recevoir les factures d’achat et assurer leur centralisation et sécurisation.
• impot.gouv liste d’agrément : La liste d’agrément sur impot.gouv recense les entreprises disposant de l’autorisation pour fournir une plateforme.
• Tolérance de l’administration fiscale : La tolérance de l’administration fiscale correspond à une période où certaines factures peuvent ne pas arriver automatiquement au départ.
• Prélèvement à la source : Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l’impôt qui peut prendre la forme d’un acompte ou d’une liquidation ultérieure.

📝 Points essentiels

• La réforme générale de la facture électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026.
• La facture électronique transite d’une plateforme fournisseur vers la plateforme de l’entreprise, puis remonte à l’administration fiscale.
• Le dispositif vise notamment à réduire la fraude à la TVA.
• Pour recevoir les factures d’achat, il faut une plateforme agréée.
• Les plateformes peuvent être fournies par un cabinet comptable ou une banque, ou choisies via la liste sur le compte des impôts.
• Certaines plateformes gratuites peuvent être difficiles à mettre en œuvre car elles doivent centraliser, archiver et sécuriser les données.

💡 Astuce mémo

Plateforme → Administration : la facture « circule » et remonte pour limiter la fraude à la TVA.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
8 jours	Délai pour obtenir le Siret après le commencement d’activité (création via guichet unique INPI)
1er septembre 2026	Entrée en vigueur de la réforme générale de la facture électronique
60 jours	Délai maximal pour déposer la demande ACRE auprès de l’URSSAF après la création de l’entreprise
12 mois	Période de référence (12 mois glissants) pour apprécier l’éligibilité ACRE et durée d’exonération (12 premiers mois)
3 jours	Délai de carence avant versement des indemnités journalières maladie
90ème jours	Fin de la prise en charge IJ maladie par la Sécurité sociale avant relais CARPIMKO
91° jour	Début du relais d’indemnité par la CARPIMKO
83 600€	Seuil de chiffre d’affaires annuel déclenchant le passage au régime réel (déclaration contrôlée)
37 500 €	Seuil de franchise en base pour les professions libérales relevant des BNC (collaboration libérale)
500 000 €	Seuil de CA au-delà duquel la CVAE est due (CET)

📊 Tableaux de synthèse

Micro vs déclaration contrôlée (réel)

Critère	Micro (régime micro)	Déclaration contrôlée (réel)
Base de calcul	CA (chiffre d’affaires)	Bénéfice (CA - frais - cotisations)
Abattement	Abattement forfaitaire 34%	Pas d’abattement forfaitaire (frais réels via compta)
Seuil de bascule	CA < 83 600€	Obligatoire si CA > 83 600€ (possible aussi en dessous)
Obligations comptables	Détail journalier des recettes	Comptabilité régulière + livre-journal recettes/dépenses + registre immobilisations
Déclarations	2042 C PRO (BNC)	Liasse 2035 + 2042 C PRO + volet social 2042DS PAMC

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre statut et catégorie fiscale : salarié = feuille de paie, libéral = BNC pour l’impôt sur le revenu.
2. Croire que l’ACRE supprime toutes les cotisations : la CSG-CRDS, la formation et certaines cotisations CARPIMKO restent dues.
3. Se tromper de base pour l’ACRE : le revenu = chiffre d’affaires - dépenses (bénéfices), pas le CA seul.
4. Penser que le micro permet de déduire les dépenses réelles : en micro, on ne déduit pas, l’abattement 34% s’applique au CA.
5. Inverser les régimes : on peut passer du micro au réel, mais pas l’inverse (selon le cours).
6. Oublier que les déclarations sociales existent aussi : le volet 2042DS PAMC doit être rempli même au micro.
7. Confondre IJ et relais : IJ jusqu’au 90ème jour, puis CARPIMKO à partir du 91° jour (et carence de 3 jours).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux statuts (salarié/libéral) et relier libéral à la catégorie fiscale BNC pour l’impôt sur le revenu.
2. Expliquer pourquoi et comment obtenir le Siret (guichet unique INPI) et le délai de 8 jours après le début d’activité.
3. Lister les obligations en libéral : sociales, fiscales, comptables, et citer les deux organismes de recouvrement URSSAF et CARPIMKO.
4. Décrire le fonctionnement des cotisations (décalage N-1 puis régularisation N+1) et le principe de base forfaitaire de début d’activité.
5. Calculer l’éligibilité ACRE à partir du revenu (CA - dépenses) et rappeler les seuils 36 045€ et 48 060€ (totale/partielle/aucune).
6. Rappeler la durée et le canal de l’ACRE : 25% pendant 12 premiers mois via France Travail, et la demande à déposer sous 60 jours auprès de l’URSSAF.
7. Dire quelles cotisations restent dues malgré l’ACRE (au moins CSG-CRDS, contribution formation, CURPS, et cotisations CARPIMKO listées).
8. Expliquer l’indemnisation maladie des non-salariés : carence 3 jours, IJ jusqu’au 90ème jour, puis relais CARPIMKO à partir du 91° jour jusqu’à 3 ans.
9. Donner la règle de calcul des IJ : 1/730e du revenu d’activité annuel moyen sur la moyenne des 3 dernières années civiles, plafonné par le PASS (et le plafond brut par jour).
10. Expliquer les contrats Madelin : type Madelin, déduction fiscale dans les plafonds, et règle “pas de réduction au niveau social” (cotisations calculées sur bénéfice + Madelin).
11. Comparer micro vs réel : base (CA vs bénéfice), abattement 34% en micro, seuil CA 83 600€, et obligations déclaratives (2042 C PRO vs 2035 + 2042 C PRO + 2042DS).
12. Expliquer TVA et taxes : exonération TVA soins MK (kiné-balnéothérapie/hydrothérapie), TVA non récupérable sur achats, taxe sur les salaires si personnel, collaboration libérale = redevance de location soumise à TVA et 2
13. CET : rappeler CFE + CVAE (CVAE seulement si CA > 500 000€) et le paiement en décembre via espace pro, puis les comptes impots.gouv et la CFE exonérée la 1ère année.
14. Maîtriser la facture électronique : réforme en vigueur le 1er septembre 2026, nécessité d’une plateforme agréée pour recevoir les factures d’achat, et tolérance nécessitant parfois une remontée manuelle.