Flashcards: Critères et typologies des agents publics — 24 cartões

Droit de la fonction publique — définition ?

Cadre juridique régissant relations agents-publics et employeurs publics.

Agent public — critères principaux ?

Critère matériel et organique.

Critère matériel — exigence ?

Exercer une mission de service public.

Critère organique — employeur ?

Une personne morale de droit public.

Exceptions législatives — rôle ?

Dérogent à la jurisprudence pour définir certains agents.

Agents niés — définition ?

Fonctionnaires exerçant sans reconnaissance légale.

Agents forcés — définition ?

Exerçant des fonctions publiques sans statut reconnu.

Typologies agents publics — principales catégories ?

Titulaires et non-titulaires.

Agents titulaires — caractéristique principale ?

Recrutés par concours, emploi stable.

Fonctionnaires — catégorie ?

Agents titulaires bénéficiant d’un statut spécifique.

Agents non-titulaires — recrutement ?

Contrat, souvent CDD ou CDI.

Situation juridique agents non-titulaires — caractéristique ?

Régime spécifique, moins protecteur que celui des titulaires.

Agents titulaires — recrutement ?

Par concours, avec statut de carrière.

Catégories A, B, C — signification ?

Niveau de responsabilité, qualification et traitement.

Corps — définition ?

Groupe d’agents partageant fonctions et régime.

Grades — rôle ?

Niveau, responsabilité et traitement dans la carrière.

Échelons — fonction ?

Niveaux internes pour progression et rémunération.

Agents non-titulaires — régime juridique ?

Contrat, moins protecteur, régime spécifique.

Recrutement dérogatoire — exemple ?

Embauche sans concours pour besoins spécifiques.

Situation juridique agents non-titulaires — particularité ?

Droits et obligations adaptés, régime moins protecteur.

Critère matériel — importance ?

Mission d’intérêt général exercée concrètement.

Critère organique — importance ?

Appartenance à une personne morale de droit public.

Jurisprudence — rôle dans la qualification ?

Définir critères et étendre la notion d’agent public.

Subordination — rôle dans qualification ?

Relation de contrôle essentielle pour agent public.