Quiz: Critique des associations et fiscalité commerciale — 16 perguntas

1. Dans une contestation civile ou commerciale, que peuvent servir à établir les livres de commerce produits par un fournisseur ?

A. Le caractère gratuit de la prestation

B. L’existence d’une créance ou d’un acte commercial

C. L’absence de toute relation contractuelle

D. La nullité automatique de l’opération

Answer: (B)

Explicação

Les livres de commerce tenus par un commerçant peuvent constituer des éléments de preuve pour établir une créance ou un acte. Ils ne rendent pas l’opération nulle et n’impliquent pas, à eux seuls, qu’elle soit gratuite.

2. Dans l’affaire de l’Institut Musulman, sur quel élément la cour s’est-elle fondée pour retenir que l’association était débitrice ?

A. Les livres de commerce produits par son fournisseur

B. Des factures émises par l’association elle-même

C. Un aveu judiciaire de l’association

D. Une expertise comptable ordonnée d’office

Answer: (A)

Explicação

La cour a retenu la dette en se fondant sur les livres de commerce du fournisseur. Le litige concernait des livraisons de viande, ce qui rendait la créance justifiable par ces écritures.

3. Quand une association conserve-t-elle l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ?

A. Lorsque sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas en concurrence effective dans sa zone d’attraction

B. Lorsqu’elle réalise un bénéfice modéré chaque année

C. Lorsqu’elle pratique des prix inférieurs à ceux du marché

D. Lorsqu’elle emploie des bénévoles pour l’essentiel de ses activités

Answer: (A)

Explicação

L’exonération d’IS et de taxe professionnelle suppose une gestion désintéressée et l’absence de concurrence effective dans la zone concernée. Le seul fait de pratiquer des prix bas ne suffit pas à lui seul.

4. Que caractérisent des actes de commerce habituels accomplis par une association ?

A. Une activité répétée et organisée révélant une logique lucrative

B. Une simple opération isolée sans suite

C. Une gestion purement interne sans rapport commercial

D. Une activité forcément exonérée car associative

Answer: (A)

Explicação

Des actes de commerce habituels sont des opérations répétées et organisées qui révèlent une activité lucrative au regard du droit commercial. Une opération isolée ne suffit pas à les caractériser.

5. Dans quelles conditions une association peut-elle rester exonérée de TVA malgré l’existence d’entreprises commerciales dans le secteur ?

A. Si elle réalise des opérations similaires dès lors qu’elle est de bonne foi

B. Si elle répond à des besoins insuffisamment couverts et vise un public qui n’accède pas normalement au marché, avec des tarifs adaptés

C. Si elle se contente d’annoncer des tarifs plus élevés que ses concurrents

D. Si elle exerce une activité commerciale de même nature mais avec un faible chiffre d’affaires

Answer: (B)

Explicação

L’exonération de TVA peut être maintenue si l’association agit dans des conditions différentes, notamment en répondant à des besoins insuffisamment satisfaits et à un public qui n’accède pas normalement aux services commerciaux. Des tarifs adaptés font partie de cette logique.

6. Quel est l’effet principal d’une concurrence effective sur les critères d’exonération des impôts commerciaux d’une association ?

A. Elle n’affecte que la taxe professionnelle

B. Elle dispense seulement de la TVA

C. Elle peut faire perdre l’exonération d’IS, de taxe professionnelle et de TVA

D. Elle n’a aucun effet si la gestion reste désintéressée

Answer: (C)

Explicação

La concurrence effective dans la zone concernée peut faire tomber les critères d’exonération, y compris pour l’IS, la taxe professionnelle et la TVA. La gestion désintéressée seule ne suffit donc pas.

7. Dans l’exemple d’un prêt in fine de 10 millions d’euros à 6 % avec un taux moyen de 3,5 %, quel montant d’intérêts est fiscalement déductible ?

A. 150 000 €

B. 3 500 000 €

C. 600 000 €

D. 350 000 €

Answer: (D)

Explicação

Le plafond est calculé en multipliant le nominal par le TME, soit 10 millions × 3,5 % = 350 000 €. Le taux contractuel de 6 % ne fixe pas ici la déduction intégrale.

8. Selon la loi de finances pour 2013, comment sont réintégrées les charges financières nettes au-delà de 3 millions d’euros ?

A. Pour une fraction de 15 %

B. Pour une fraction de 50 %

C. Pour la totalité des charges

D. Pour une fraction de 5 %

Answer: (A)

Explicação

Le texte indique qu’au-delà de 3 millions d’euros, les charges financières nettes sont réintégrées pour une fraction de 15 %. Il ne s’agit donc ni d’une réintégration totale ni d’un taux de 50 %.

9. Dans un abandon partiel de créance financière intragroupe, quelle est la conséquence fiscale pour la société créancière ?

A. La perte correspondante n’est pas déductible

B. Le gain est exonéré chez elle

C. La perte est immédiatement déductible

D. L’opération est sans incidence fiscale

Answer: (A)

Explicação

Pour une créance financière intragroupe, la société créancière ne peut pas déduire la perte correspondant à l’abandon. En revanche, la société débitrice est imposée sur la somme abandonnée.

10. Dans quels cas une perte liée à une créance financière intragroupe redevient-elle déductible ?

A. En cas de sauvegarde, de redressement, de liquidation ou de conciliation

B. Dès lors que le montant abandonné est inférieur à un million d’euros

C. Quand la société créancière est déficitaire

D. Lorsque l’abandon est seulement partiel

Answer: (A)

Explicação

La perte n’est plus déductible, sauf exceptions légales liées aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation ou de conciliation. Le caractère partiel de l’abandon ne suffit pas à rendre la perte déductible.

11. Dans quelle situation la responsabilité civile d’un associé de SA ou de SARL peut-elle être recherchée par un autre associé ?

A. Lorsque l’associé demandeur subit un préjudice personnel

B. Uniquement si l’associé est aussi dirigeant

C. Dès qu’une décision sociale lui déplaît

D. Lorsque la société rencontre des difficultés financières

Answer: (A)

Explicação

La responsabilité civile d’un associé ne peut être engagée, selon le cours, que si le demandeur est un associé qui subit un préjudice personnel. Le simple désaccord avec une décision sociale ne suffit pas.

12. Quelle combinaison permet à un tiers d’agir contre un associé ou un dirigeant dans ce cadre ?

A. Un préjudice personnel et une faute détachable des fonctions

B. Une atteinte à l’intérêt social sans dommage propre

C. Une simple baisse de valeur des parts sociales

D. Une faute de gestion ordinaire et un dommage collectif

Answer: (A)

Explicação

Le tiers doit établir un préjudice personnel et une faute détachable des fonctions du dirigeant. Une faute de gestion ordinaire, à elle seule, ne suffit pas.

13. Que signifie un mandat en blanc lors d’un vote en société ?

A. Un mandat sans indication du sens du vote, laissant voter selon la consigne reçue

B. Un mandat qui impose de s’abstenir de voter

C. Un mandat réservé aux associés minoritaires

D. Un mandat donné uniquement par écrit devant notaire

Answer: (A)

Explicação

Le mandat en blanc est donné sans indication du sens du vote et conduit à voter selon la consigne reçue, ici celle arrêtée par la direction. Il ne s’agit pas d’une abstention obligatoire.

14. La transmission de parts sociales d’une SARL à un descendant par succession peut-elle être soumise à une procédure d’agrément ?

A. Oui, elle peut relever d’un agrément prévu par l’article L. 223-13 du Code de commerce

B. Non, toute succession dispense automatiquement d’agrément

C. Oui, mais seulement pour les parts d’une SA

D. Non, seulement si les parts sont cédées à titre onéreux

Answer: (A)

Explicação

Le cours indique que la transmission par succession à un descendant peut être soumise à une procédure d’agrément en SARL. Cette règle est rattachée à l’article L. 223-13 du Code de commerce.

15. Quel seuil de détention la société tête de groupe doit-elle atteindre pour constituer le périmètre d’intégration fiscale ?

A. Au moins 50 % des filiales

B. Au moins 100 % des filiales

C. Au moins 75 % des filiales

D. Au moins 95 % des filiales

Answer: (D)

Explicação

L’intégration fiscale suppose une détention d’au moins 95 % des filiales par la tête de groupe, selon le cours. Le seuil de 50 % correspond à un contrôle insuffisant ici.

16. Comment les actions d’autocontrôle sont-elles prises en compte pour calculer le seuil de 95 % dans le groupe ?

A. Elles sont comptées comme des filiales détenues indirectement

B. Elles sont neutralisées et le pourcentage se calcule sur le capital hors autocontrôle

C. Elles sont ignorées seulement si l’option dure moins de cinq ans

D. Elles sont ajoutées au numérateur pour faciliter l’atteinte du seuil

Answer: (B)

Explicação

Le cours précise que les actions d’autocontrôle sont neutralisées et que le calcul se fait sur 100 % moins ces actions. C’est ce mécanisme qui peut faire tomber la participation sous le seuil de 95 %.