Flashcards: Différenciation Activités Civiles et Commerciales — 16 cartões

Activités civiles — définition ?

Prestation intellectuelle ou travail manuel sans achat-revente en grande quantité.

Activités commerciales — définition ?

Activités reposant sur achat-revente ou production à grande échelle.

Critère lucratif — activité civile ou commerciale ?

Une activité commerciale vise un profit, une civile non.

Responsabilité en activité civile — type ?

Responsabilité personnelle illimitée.

Responsabilité en activité commerciale — type ?

Responsabilité limitée aux apports dans certaines formes.

Régime juridique activité civile — quel ?

Droit civil.

Régime juridique activité commerciale — quel ?

Droit commercial.

Forme juridique simple — exemple ?

Entreprise individuelle.

Forme juridique avec responsabilité limitée — exemple ?

Société à responsabilité limitée (SARL).

Obligations comptables — pour commerçants ?

Tenue de bilan annuel avec bilan et compte de résultat.

Obligations fiscales — pour activités commerciales ?

Imposition au BIC ou IS, TVA selon seuils.

Obligations sociales — pour professions libérales ?

Affiliation à la CIPAV ou caisses spécifiques.

Responsabilité en cas de manquement — conséquence ?

Sanctions pénales, amendes, redressements.

Sanctions en cas de fraude — type ?

Amendes, suspension, peines pénales.

Influence environnement économique — effet ?

Nécessité d’adaptation stratégique.

Structures alternatives — exemples ?

Coopératives, associations, portage salarial.