Droit des collectivités — finalités ?
Assurer l’intérêt général par services publics et police.
Droit des collectivités territoriales
Étude de l’organisation et de l’action des collectivités
Décentralisation — définition ?
Transfert de compétences à des collectivités autonomes.
Intérêt général
Finalité centrale, via services publics et police
Décentralisation
Transfert de compétences à des entités autonomes
Déconcentration
Attributions administratives confiées sans transfert de personnalité
Libre administration
Principe garantissant l'autonomie des collectivités
État unitaire
Indivisible, sans compétences législatives propres des collectivités
Compétences législatives collectivités
Encadrent leur organisation et fonctionnement
Teste seu conhecimento com 4 perguntas sobre Droit des collectivités territoriales.
1. Quelle est la finalité centrale de l’action des collectivités territoriales ?
2. Quelle est la finalité principale du droit des collectivités territoriales en France ?
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