Ficha de revisão: Droit pénal des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit pénal sociétaire
2. Fraudes dans les souscriptions
3. Surévaluation et émission irrégulière
4. Constitution irrégulière des sociétés
5. Infractions de gestion sociale
6. Abus des biens et du crédit
7. Usage abusif des biens sociaux
8. Empêchement de participer à une AG
9. Ententes et positions dominantes
10. Refus de vente et pratiques discriminatoires

📖 1. Fondements du droit pénal sociétaire

★ À maîtriser

• Le législateur OHADA prévoit les incriminations, mais laisse aux États parties le choix des peines et la réglementation des poursuites contre les dirigeants sociaux, sans consacrer la responsabilité pénale des personnes morales.

• Le droit pénal des sociétés se justifie notamment par la fréquence des fraudes dans les sociétés de capitaux, l’insuffisance des qualifications pénales générales et le caractère institutionnel des sociétés, particulièrement des SA et des SARL.

• Le fondement principal du droit pénal des sociétés est l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, complété à titre secondaire par la législation pénale des États parties.

Compléments

• Les infractions du droit pénal des sociétés sont regroupées en infractions relatives à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement, ainsi qu’au contrôle des sociétés.

📖 2. Fraudes dans les souscriptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration notariée mensongère : Consiste à affirmer sincères et véritables des souscriptions fictives ou à déclarer sciemment que des fonds non définitivement mis à la disposition de la société ont été versés.

★ À maîtriser

• La déclaration notariée mensongère exige que son auteur ait conscience du caractère fallacieux de la déclaration au moment où celle-ci est faite.

• La simulation de souscription, de versement ou la publication de faits faux est punissable lorsqu’elle est réalisée de mauvaise foi pour obtenir ou tenter d’obtenir des souscriptions ou des versements.

Compléments

• La publication de faits faux peut résulter de tout moyen permettant de porter ces faits à la connaissance d’un cercle indéfini de personnes, y compris une communication orale au cours d’une assemblée générale.

• Les faits faux peuvent notamment consister en des indications mensongères sur des marchés conclus ou en l’annonce de dividendes alors que l’exercice est déficitaire.

💡 Astuce mémo

Déclaration mensongère ≠ simulation destinée à provoquer

📖 3. Surévaluation et émission irrégulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Majoration frauduleuse : D’un apport en nature consiste à faire attribuer à un bien apporté une valeur supérieure à sa valeur réelle au moyen de manœuvres frauduleuses et avec une intention frauduleuse.

★ À maîtriser

📌 L’émission d’actions d’une SA irrégulièrement constituée est punissable lorsqu’elle intervient avant l’immatriculation, après une immatriculation frauduleuse ou en violation des règles de constitution.

• La valeur réelle de l’apport en nature est en principe appréciée objectivement selon la valeur vénale du bien au moment de l’apport.

Compléments

• L’émission irrégulière suppose la création matérielle et la délivrance de titres représentant définitivement les droits des actionnaires, à l’exclusion du certificat provisoire constatant seulement les versements effectués.

• Une collusion frauduleuse entre les apporteurs en nature et les commissaires chargés d’évaluer les apports peut constituer une manœuvre frauduleuse.

📖 4. Constitution irrégulière des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation d’actions : Désigne les procédés de transmission d’un titre, notamment la remise matérielle et le transfert.

★ À maîtriser

📌 La négociation d’actions est interdite lorsque des actions nominatives ne sont pas restées nominatives jusqu’à leur libération complète, lorsque des actions d’apport sont négociées avant le délai légal ou lorsque le quart nominal des actions de numéraire n’a pas été versé.

📌 Le surplus des actions de numéraire doit être libéré dans un délai maximal de trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM.

📌 Lors d’une augmentation de capital, les dirigeants commettent une infraction s’ils émettent des actions alors que le capital entièrement souscrit n’est pas intégralement libéré ou que les nouvelles actions d’apport ne sont pas intégralement libérées avant l’inscription modificative au RCCM.

📐 Formule — Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription à hauteur d’un quart de leur valeur nominale : $\text{libération initiale} = \frac{1}{4}\text{ de la valeur nominale}$.

Compléments

• L’infraction de négociation d’actions exige que l’auteur ait eu conscience de l’irrégularité au moment de la négociation, cette faute pouvant être présumée pour les personnes ayant participé à l’irrégularité ou chargées de l’empêcher.

📖 5. Infractions de gestion sociale

★ À maîtriser

📌 Dans une SARL, les parts doivent être intégralement réparties entre les associés et intégralement libérées avant la constitution définitive de la société, les fondateurs devant le déclarer dans l’acte de société.

• Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres nominatifs, au porteur ou à ordre et ne sont donc pas négociables.

• La fausse déclaration relative à la répartition ou à la libération des parts existe notamment lorsqu’un associé reste inconnu, lorsqu’une souscription fictive sert à atteindre le nombre requis d’associés ou lorsqu’un souscripteur ne verse pas les sommes promises.

Compléments

📌 L’infraction de souscription publique de parts de SARL est constituée par l’ouverture d’un appel au public, y compris lorsque la souscription concerne des obligations ou d’autres valeurs mobilières.

• Pour ces fausses déclarations, seuls les fondateurs peuvent être poursuivis comme auteurs principaux, le fondateur étant celui qui prend l’initiative de créer la société et accomplit les démarches nécessaires à sa constitution.

💡 Astuce mémo

Bilan frauduleux → dividendes fictifs

📖 6. Abus des biens et du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes fictifs : Des dividendes répartis en l’absence de bénéfice réalisé correspondant aux chiffres d’un inventaire ou d’un bilan sincère.
• Bilan inexact : Un bilan qui ne donne pas une image fidèle des opérations de l’exercice et présente la situation réelle de la société sous un jour favorable ou défavorable.
• Abus des biens sociaux : L’abus des biens ou du crédit d’une société consiste, pour un dirigeant, à en faire un usage contraire à l’intérêt de la société dans son intérêt personnel ou dans un intérêt qui lui est contraire.

★ À maîtriser

• La répartition de dividendes est consommée dès que les fonds sont mis à la disposition des associés de manière à leur conférer un droit privatif, sans qu’une perception effective soit nécessaire.

• Un inventaire frauduleux peut faire apparaître un bénéfice inexistant ou exagéré par la majoration d’actifs, notamment des stocks ou des créances, par l’inscription de ventes fictives ou par la sous-évaluation du passif et des dettes.

Compléments

• La mauvaise foi exige que le dirigeant ait agi sciemment en connaissant l’absence d’inventaire, le caractère frauduleux de celui-ci et le caractère fictif des dividendes répartis.

📌 La publication ou la présentation du bilan existe notamment lorsque le bilan est soumis à l’assemblée générale, mis à la disposition des actionnaires ou communiqué par un moyen permettant de s’adresser à un nombre indéfini de personnes.

• L’usage du crédit social existe dès que la société est exposée au paiement de créances contractées en son nom, compte tenu notamment de son capital, de la nature et de l’importance de son activité.

• Accorder au dirigeant une rémunération calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires alors que la société connaît un déficit d’exploitation peut constituer un usage abusif des biens sociaux.

📖 7. Usage abusif des biens sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit de la société : La confiance attachée à celle-ci en raison de son capital social, ainsi que de la nature et de l’importance de son activité.
• Usage du crédit social : Il y a usage du crédit de la société dès que celle-ci est exposée au paiement de créances contractées en son nom.

★ À maîtriser

📌 Le dol général consiste à savoir que l’usage des biens ou du crédit est contraire à l’intérêt social, tandis que le dol spécial consiste à agir dans un but personnel ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant est intéressé.

📌 Un usage contraire à l’intérêt de la société peut être abusif lorsqu’il lui fait courir un risque inutile, même si l’acte a été approuvé par les associés, car la protection concerne aussi indirectement les créanciers.

• L’article 8891 vise notamment les gérants de SARL, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général et l’administrateur général adjoint comme auteurs possibles de l’infraction.

• Dans l’affaire Willet, le tribunal criminel de Paris a jugé le 16 mai 1974 qu’un sacrifice consenti par une société au profit d’un groupe peut être admis si le groupe est fortement structuré, si le sacrifice sert l’intérêt du groupe plutôt que l’intérêt personnel des dirigeants et s’il n’est pas excessif ni ne fait courir un risque exagéré à la société.

Compléments

• Un président-directeur général qui détient 20 % des actions de sa société et, par l’intermédiaire de son épouse, 90 % des actions d’une autre société peut être considéré comme ayant intérêt à favoriser cette seconde société.

💡 Astuce mémo

Intérêt social, non intérêt personnel

📖 8. Empêchement de participer à une AG

🔑 Notions clés & Définitions

• Empêchement de participation : L’empêchement comprend tout comportement empêchant un actionnaire ou un associé d’exercer son droit de participer à une assemblée générale.

★ À maîtriser

📌 Le dol général porte sur la conscience de l’empêchement commis, tandis que le dol spécial porte sur la finalité d’empêcher la participation à une assemblée générale.

• L’article 892 sanctionne ceux qui empêchent sciemment un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Compléments

• L’article 892 emploie l’expression générale « ceux qui » sans préciser les auteurs de l’infraction, même si une interprétation visant toute personne extérieure à la société est considérée comme peu pertinente.

• L’empêchement peut résulter d’actes matériels, comme des voies de fait, ou d’actes moraux, comme des menaces.

📖 9. Ententes et positions dominantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente anticoncurrentielle : Une action concertée, convention, coalition ou entente expresse ou tacite entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou de limiter la libre concurrence.
• Position dominante : Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle est pratiquement soustraite à la concurrence et peut élaborer sa politique industrielle sans tenir compte du comportement des autres entreprises.

★ À maîtriser

📌 Les concentrations, comme la fusion de deux entreprises, peuvent être autorisées si leur contribution au progrès économique compense les atteintes à la concurrence, tandis que les ententes visées par l’article 7 sont prohibées lorsqu’elles entravent le libre jeu du marché.

• L’article 7 vise notamment la limitation de l’accès au marché, l’obstacle à la fixation libre des prix, la limitation de la production, des débouchés, des investissements ou du progrès technique et social, ainsi que la répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement.

• L’abus de position dominante peut consister à empêcher des fournisseurs de livrer des matières premières à des concurrents, à obtenir d’eux des prix anormalement bas ou à imposer au client l’achat d’un second produit avec le premier.

Compléments

• Selon le cours, une position dominante peut correspondre à une part de marché d’au moins 30 à 40 %.

• Les remises cartellisées consistent pour deux entreprises concurrentes à calculer les remises de fin d’année de chaque client selon le montant total de ses commandes auprès des deux entreprises, ce qui réduit la concurrence entre elles et protège leurs positions contre les entreprises tierces.

💡 Astuce mémo

Accès dominant licite, abus dominant illicite

📖 10. Refus de vente et pratiques discriminatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus de vente : L’article 27 sanctionne le producteur, commerçant, industriel ou artisan qui refuse, dans la mesure de ses possibilités, une offre d’achat ou une demande de prestation de services payable comptant lorsqu’elle émane d’un acheteur de bonne foi et ne présente aucun caractère anormal.
• Conditions discriminatoires de vente : Portent notamment sur les modalités de placement, de livraison, de transport, de conditionnement des marchandises et sur les délais de commande, lorsqu’elles créent des inégalités injustifiées entre entreprises.
• Majoration discriminatoire de prix : Consiste à vendre certains clients à des prix supérieurs à ceux habituellement pratiqués pour des opérations semblables sans augmentation correspondante du prix de revient de la fourniture ou du service.

★ À maîtriser

• Le banquier peut refuser d’accorder un crédit sans commettre un refus de prestation de services, car lui imposer l’acceptation porterait atteinte à sa liberté de décision.

📌 Dans une concession exclusive, l’indisponibilité juridique peut justifier le refus si le contrat limite la liberté commerciale des parties, ne limite pas même indirectement la liberté du concessionnaire de fixer ses prix et améliore les services rendus aux consommateurs pour des produits de haute technicité.

• La demande doit concerner des biens ou services matériellement disponibles, être formulée de bonne foi, ne pas être anormale et être accompagnée d’une offre de paiement comptant.

Compléments

• La demande est anormale lorsqu’elle porte sur une quantité disproportionnée par rapport aux besoins de l’acheteur ou impose des modalités de livraison inhabituelles, comme des prélèvements médicaux à domicile envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le refus peut prendre la forme d’un refus de fournir les renseignements nécessaires, de conclure le contrat de vente, de contracter aux conditions normales ou de livrer le produit.

• La demande est de mauvaise foi lorsqu’un acheteur veut pratiquer un prix d’appel à perte pour attirer les clients avant de se rattraper sur d’autres produits, ou lorsqu’il retire les produits de leur emballage d’origine pour les revendre.

📊 Tableaux de synthèse

Infractions de constitution

Ententes et position dominante