Constitution — définition ?
Acte juridique suprême, fondement de l’État de droit
Constitution — rôle?
Organise l’État, garantit les droits.
Constitution formelle — rôle ?
Texte écrit, procédure de révision spécifique
Constitution formelle — définition?
Texte écrit, procédure de révision spécifique.
Contrôle de constitutionnalité — type ?
Vérification de conformité des lois à la constitution
Constitution matérielle — contenu?
Règles d’organisation et droits fondamentaux.
Contrôle de constitutionnalité — types?
A priori (avant loi), a posteriori (QPC).
Modèles de contrôle — américains vs européens?
Décentralisé (américain), centralisé (européen).
QPC — fonction?
Conteste lois en vigueur, protège droits fondamentaux.
Bloc de constitutionnalité — éléments?
Préambule, articles, principes fondamentaux.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Fondements et Contrôle de la Constitution.
1. Quelle est la principale différence entre la constitution formelle et la constitution matérielle ?
2. Quelle est la principale différence entre une constitution formelle et une constitution matérielle?
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