Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d’éléments mobiliers et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale en vue d’attirer une clientèle.
Notion juridique — reconnaissance ?
Un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels, sans personnalité juridique propre, susceptible de vente.
Composition du fonds — éléments ?
Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, matériel, marchandises.
Notions voisines — différence ?
L’entreprise est un ensemble plus large ; la société possède une personnalité juridique ; le fonds est un bien meuble incorporel.
Propriété juridique — nature ?
Bien meuble incorporel, sans personnalité juridique propre, appartenant à un commerçant ou société.
Contrats sur fonds — principaux types ?
Vente, nantissement, location-gérance.
Vente du fonds — objectif ?
Transmettre la propriété de l’ensemble des éléments du fonds, notamment la clientèle.
Conditions de validité — critères ?
Respect des règles légales, licéité, forme écrite, désignation précise, transmission complète.
Obligations du vendeur — principales ?
Garantir la propriété, transmettre tous les éléments, assurer la licéité de la clientèle.
Effets envers tiers — publication ?
Inscription au registre du commerce pour opposabilité et protection des tiers.
Fonds — nature juridique ?
Propriété mobilière incorporelle, sans personnalité juridique.
Histoire — reconnaissance légale ?
Progressive, notamment par la loi du 17 mars 1909, après usage depuis longtemps.
Composition — éléments corporels ?
Matériel, marchandises, nom commercial.
Composition — éléments incorporels ?
Clientèle, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle.
Notion voisine — entreprise ?
Ensemble plus large, incluant tous les biens et éléments nécessaires à l’activité.
Notion voisine — société ?
Entité juridique distincte, pouvant détenir un fonds de commerce.
Propriété — propriété du fonds ?
Bien meuble incorporel, propriété du commerçant ou de la société.
Universalité de fait — définition ?
Ensemble homogène de biens mobiliers corporels et incorporels exploités ensemble.
Clientèle — élément ?
Élément central, représentant la relation commerciale, à licite, réelle, certaine.
Contrats — principe ?
Respect des règles légales, transmission complète, publicité suffisante.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Fonds de commerce et ses effets.
1. Quel est l’effet principal de la définition juridique du fonds de commerce sur sa transmission et ses effets envers les tiers ?
2. En quoi la notion juridique du fonds de commerce diffère-t-elle de celle de l'entreprise et de la société ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Fonds de commerce et ses effets.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards