Rôle de l’AG
Organe décisionnel de la copropriété
Types d’AG
AGO (annuelle) et AGE (exceptionnelle)
Ordre du jour
Liste des questions à voter, inscrite à l’avance
Procédure de vote
En séance ou par correspondance, selon règles strictes
Convocation AG
Envoyée 21 jours avant, avec date, lieu, ordre du jour
Documents obligatoires
Convocation, projets, comptes, résolutions, annexes
Participation copropriétaires
En personne ou par mandataire, limite de 3 mandats
Vote par correspondance
Valide si envoyé 3 jours avant, sans modification en séance
Risques de non-conformité
Annulation décisions ou AG en cas de manquement
AGO vs AGE
AGO annuelle, AGE exceptionnelle, différences de majorité et procédure
Ordre du jour, principe
Seules questions inscrites peuvent être votées
Proposition de résolution
Envoyée avant convocation par syndic, conseil ou copropriétaire
Validité du vote par correspondance
Dépend de l’absence de modification de la résolution en séance
Convocation, contenu obligatoire
Date, lieu, ordre du jour, documents annexes
Documents obligatoires, exemples
Relevé dépenses, état dettes, décompte charges, formulaires
Participation par mandataire
Limitée à 3 mandats ou 10% des voix
Erreur grave en AG
Non-respect délai, documents manquants, vote hors ordre
Risques de non-conformité
Annulation ou nullité des décisions ou de l’AG
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