Quiz: Infractions des sociétés et CAC — 17 perguntas

1. Quelle sanction encourt une personne qui fournit de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour une formalité au registre national des entreprises ?

A. Une amende de 150 000 euros sans peine d’emprisonnement

B. Une amende de 18 000 euros et cinq ans d’emprisonnement

C. Une amende de 4 500 euros et six mois d’emprisonnement

D. Une amende de 9 000 euros et deux ans d’emprisonnement

Answer: (C)

Explicação

La fourniture de mauvaise foi d’indications inexactes ou incomplètes pour une immatriculation, une radiation ou une mention au registre national des entreprises est punie de 4 500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement.

2. Avant son immatriculation au registre national des entreprises, quelle libération minimale est exigée pour les actions d’une société anonyme avant leur émission ou leur négociation ?

A. La moitié des actions de numéraire et la totalité des actions d’apport

B. Le quart des actions de numéraire et la moitié des actions d’apport

C. La totalité des actions de numéraire et le quart des actions d’apport

D. La moitié des actions de numéraire et le quart des actions d’apport

Answer: (A)

Explicação

Les actions de numéraire doivent être libérées au moins pour moitié, tandis que les actions d’apport doivent l’être intégralement avant l’immatriculation. L’émission ou la négociation en violation de cette règle est sanctionnée pénalement.

3. Dans une SARL, quelle sanction est prévue lorsqu’un apport en nature reçoit frauduleusement une valeur supérieure à sa valeur réelle ?

A. Six mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende

B. Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

C. Cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

D. Deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende

Answer: (B)

Explicação

La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende portée à 375 000 euros dans une SARL.

4. Quelle conduite constitue l’infraction relative à l’accès d’un actionnaire à une assemblée générale ?

A. Demander le report de l’assemblée générale

B. Ne pas assister soi-même à l’assemblée générale

C. Empêcher intentionnellement l’actionnaire d’y assister

D. Arriver en retard à l’assemblée générale sans justification

Answer: (C)

Explicação

L’empêchement intentionnel d’un actionnaire d’assister à l’assemblée est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. La simple absence de l’actionnaire ne constitue pas cette infraction.

5. Quelles informations doivent notamment être couvertes par le rapport de gestion concernant l’activité de l’entreprise ?

A. La société, ses filiales et les sociétés qu’elle contrôle

B. Les seules filiales détenant une participation majoritaire

C. La société et les entreprises concurrentes de son secteur

D. La seule société mère et ses principaux dirigeants

Answer: (A)

Explicação

Le rapport de gestion doit rendre compte de l’activité de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle. Le limiter à la seule société mère ne satisfait pas à l’obligation prévue.

6. Quelle sanction s’applique à la corruption du droit de vote d’un actionnaire ou d’un obligataire ?

A. Cinq ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende

B. Cinq ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende

C. Six mois d’emprisonnement et 6 000 euros d’amende

D. Deux ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende

Answer: (D)

Explicação

La corruption du droit de vote d’un actionnaire ou d’un obligataire est punie de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. La peine plus lourde concerne une autre infraction, celle visant frauduleusement les assemblées d’obligataires.

7. Lors d’une augmentation de capital d’une société anonyme, quelle libération minimale concerne les actions de numéraire nouvelles avant leur émission ?

A. Le quart de leur valeur nominale, tandis que les actions d’apport nouvelles sont libérées pour moitié

B. La moitié de leur valeur nominale, sans exigence concernant la prime d’émission

C. La totalité de leur valeur nominale, sans exigence concernant le capital antérieurement souscrit

D. Le quart au moins de leur valeur nominale, ainsi que la totalité de la prime d’émission le cas échéant

Answer: (D)

Explicação

Les actions de numéraire nouvelles doivent être libérées au moins à hauteur du quart de leur valeur nominale, avec libération intégrale de la prime d’émission lorsqu’elle existe. Les actions d’apport nouvelles, elles, doivent être intégralement libérées.

8. Quel élément moral est requis pour l’infraction consistant à communiquer ou confirmer des indications inexactes dans un rapport relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription ?

A. La seule participation à l’assemblée

B. L’absence de toute conséquence financière

C. La simple négligence

D. La mauvaise foi

Answer: (D)

Explicação

Cette infraction exige que les indications inexactes aient été communiquées ou confirmées de mauvaise foi. Une simple erreur dépourvue d’élément moral ne suffit pas à la caractériser.

9. Quelle règle est violée lorsqu’une réduction du capital est réalisée en traitant intentionnellement certains actionnaires moins favorablement que d’autres ?

A. L’égalité entre les actionnaires

B. La confidentialité des rapports présentés à l’assemblée

C. L’affectation des actions rachetées aux salariés

D. La libération intégrale des actions d’apport

Answer: (A)

Explicação

Le non-respect intentionnel de l’égalité entre les actionnaires lors d’une réduction du capital constitue une infraction punie de 30 000 euros d’amende.

10. Quelle sanction encourt un liquidateur frappé d’une interdiction de gérer une société s’il exerce néanmoins cette fonction ?

A. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

B. Cinq ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

C. Deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

D. Six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

Answer: (C)

Explicação

L’exercice de la fonction de liquidateur malgré une interdiction de gérer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. L’interdiction empêche le liquidateur d’exercer cette fonction.

11. Un liquidateur réalise une cession d’actifs en méconnaissance des règles applicables. Quelle sanction pénale encourt-il ?

A. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

B. Cinq ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

C. Six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

D. Deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

Answer: (B)

Explicação

Le non-respect des règles relatives aux cessions d’actifs expose le liquidateur à cinq ans d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.

12. Quelle mention doit apparaître sur les documents commerciaux d’une société en cours de liquidation, sous peine d’amende ?

A. Société en liquidation

B. Société dissoute

C. Société sous contrôle judiciaire

D. Société radiée

Answer: (A)

Explicação

Les documents commerciaux doivent porter la mention « société en liquidation ». Son omission est sanctionnée par une amende de 1 500 €.

13. Dans une liquidation judiciaire, que doit faire le liquidateur des sommes réparties entre associés et créanciers ?

A. Les verser directement à la Caisse des dépôts dans l’année

B. Les déposer sous quinze jours sur un compte ouvert au nom de la société

C. Les conserver sur son compte professionnel jusqu’à la clôture

D. Les remettre au greffe sans délai, sans compte au nom de la société

Answer: (B)

Explicação

Les sommes réparties doivent être déposées sous quinze jours sur un compte ouvert au nom de la société. Le non-respect de cette obligation peut entraîner 150 000 € d’amende.

14. Quelle différence de sanction existe entre l’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et le non-respect de ses incompatibilités ?

A. Les deux infractions sont punies des mêmes peines

B. Seul l’exercice illégal est passible d’emprisonnement

C. L’exercice illégal est puni plus sévèrement que le non-respect des incompatibilités

D. Le non-respect des incompatibilités est puni plus sévèrement que l’exercice illégal

Answer: (C)

Explicação

L’exercice illégal est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, tandis que le non-respect des incompatibilités est puni de 7 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.

15. Le dirigeant d’une entité légalement tenue de nommer un commissaire aux comptes ne provoque pas cette désignation. Quelle sanction encourt-il ?

A. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

B. Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

C. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

D. Deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

Answer: (C)

Explicação

Le dirigeant qui ne provoque pas la désignation obligatoire du commissaire aux comptes encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Cette règle vise les entités légalement tenues d’avoir un commissaire aux comptes.

16. Quelle conduite constitue une infraction pénale à l’égard des vérifications du commissaire aux comptes ?

A. Répondre aux demandes de pièces et faciliter les contrôles

B. Mettre obstacle aux contrôles ou refuser de communiquer les pièces utiles

C. Signaler au commissaire aux comptes les difficultés rencontrées

D. Présenter volontairement les documents comptables lors du contrôle

Answer: (B)

Explicação

Faire obstacle aux vérifications ou refuser la communication sur place des pièces utiles, comme les contrats et livres comptables, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

17. Quelle infraction est commise par un commissaire aux comptes qui transmet sciemment des informations mensongères sur la situation de la société ?

A. Une omission de révélation au procureur

B. Un simple manquement aux incompatibilités

C. Une transmission consciente d’informations mensongères

D. Une violation des règles de nomination

Answer: (C)

Explicação

La transmission ou la confirmation consciente d’informations mensongères sur la situation de la société est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.