Flashcards: Institutions et responsabilités en France — 20 cartões

Responsabilité du gouvernement — définition ?

Obligation de répondre de ses actions devant le Parlement.

Responsabilité politique — rôle ?

Engage la légitimité démocratique du gouvernement devant le Parlement.

Responsabilité pénale — responsabilité ?

Responsabilité devant la justice pour infractions commises dans l’exercice des fonctions.

Responsabilité devant le Parlement — obligation ?

Rendre compte de ses actions lors de questions ou votes.

Président en cohabitation — situation ?

Président partage le pouvoir avec un Premier ministre issu d'une majorité différente.

Pouvoirs du président en cohabitation — limités ?

Oui, surtout en politique intérieure, nécessitant coopération.

Relations président-Premier ministre en cohabitation — caractéristiques ?

Relations complexes, nécessitant négociation et compromis.

Membres du gouvernement — composition ?

Premier ministre, ministres, et autres selon la pratique.

Responsabilité des membres du gouvernement — devant ?

La cour de justice de la république.

Élection parlementaire — mode ?

Scrutin majoritaire ou proportionnel.

Mode majoritaire — avantage ?

Stabilité politique assurée.

Mode proportionnel — avantage ?

Représentativité plus fidèle de la diversité politique.

Protection parlementaire — but ?

Garantir indépendance, liberté d’expression et sécurité des parlementaires.

Immunités parlementaires — types ?

Matérielle (actes liés au mandat) et de procédure (arrestation, poursuite).

Révision constitutionnelle 2008 — impact ?

Renforcement du rôle du Parlement et procédure de révision plus encadrée.

Compétence d’attribution — définition ?

Capacité d’une institution à exercer une fonction précise.

Compétence de principe — définition ?

Domaine général d’action d’une institution.

Nomination des membres du Conseil constitutionnel — processus ?

Par le Président, l’Assemblée nationale et le Sénat, selon la Constitution.

Contrôle des nominations — objectif ?

Vérifier leur conformité aux règles constitutionnelles.

Rôle du Conseil constitutionnel — missions principales ?

Contrôle de constitutionnalité, régulation des élections, conformité des lois.