Société en commandite par actions — définition ?
Société commerciale avec commandités responsables et commanditaires limités.
Commandité — rôle ?
Gère la société et a responsabilité illimitée.
Commanditaire — responsabilité ?
Limitée à ses apports.
Capital social — division ?
Divisé en actions détenues par les commanditaires.
Responsabilité commandités — type ?
Illimitée et solidaire.
Responsabilité commanditaires — limite ?
Responsable uniquement à hauteur de leurs apports.
Conditions de fond — exigence ?
Capacité juridique et objet licite.
Formalités de constitution — obligatoires ?
Rédaction des statuts, signature, immatriculation au RCS.
Président — obligation ?
Oui, désigné pour représenter la société.
Apports en industrie — nature ?
Travail ou compétences contre participation.
Capital social minimum — situation ?
Supprimé pour la SAS, fixé par statuts sinon.
Clause d’inaliénabilité — but ?
Empêcher la cession pendant une période.
Clause d’agrément — rôle ?
Contrôler l’entrée de nouveaux associés.
Transformation — définition ?
Changement de forme juridique sans cesser l’existence.
Teste seu conhecimento com 7 perguntas sobre Introduction à la Société en Commandite par Actions.
1. Quel est l’effet de la répartition des responsabilités dans une société en commandite par actions (SCA) ?
2. Qui a formulé ou imposé la condition de désignation d’un président lors de la constitution d'une société ?
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