Loi — définition ?
Norme fondamentale dans l’ordre juridique
Hiérarchie des normes — évolution?
La loi n'est plus la norme suprême, respectant la Constitution.
Acte de gouvernement — rôle ?
Domaine réservé, non contrôlable par le juge
Actes de gouvernement — contrôle?
Échappent au contrôle du juge administratif.
Ordonnance — mécanisme ?
Acte hybride contrôlé par le CE avant ratification
Ordonnances — nature?
Actes hybrides, administratifs avant ratification, législatifs après.
Conseil d’État — contrôle?
Contrôle la légalité des règlements autonomes, circulaires, lignes directrices.
Autorités indépendantes — rôle?
Pouvoir réglementaire et sanctions.
Établissements publics — types?
EPA (administratif) et EPIC (industriel, commercial).
Décentralisation — principe?
Transfert de compétences, autonomie financière, contrôle de légalité.
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1. Quelle est la principale évolution concernant la place de la loi dans le droit administratif français ?
2. Quelle est l'évolution principale de la hiérarchie des normes en droit administratif français selon la fiche de révision?
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