Flashcards: Introduction au droit administratif français — 24 cartões

Droit administratif — définition ?

Branche du droit régissant l’administration et ses relations.

Juridiction administrative — rôle ?

Juge les litiges impliquant l’administration.

Arrêt Blanco (1873) — importance ?

Fondement de la compétence du juge administratif.

Service public — activité ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique.

SPIC et SPA — distinction ?

SPIC : gestion commerciale, SPA : gestion administrative.

Naissance de la juridiction admin — date clé ?

Arrêt Cadot, 1889.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Première instance du contentieux administratif.

Cour administrative d’appel — fonction ?

Reexamen des décisions des tribunaux administratifs.

Conseil d’État — rôle ?

Conseiller le gouvernement et juger en dernier ressort.

Compétence du CE — domaine ?

Contentieux administratif, conseils législatifs.

Organisation du CE — composantes ?

Sections contentieuses, sections consultatives.

Principes de répartition — objectif ?

Distribuer responsabilités et compétences.

Sources internes de légalité — exemples ?

Loi, règlement, jurisprudence.

Histoire du droit admin — période clé ?

Fin 19e siècle, avec Blanco et Cadot.

Naissance de la juridiction admin — cause ?

Besoin de contrôle spécifique de l’administration.

Juridictions de droit commun — exemple ?

Tribunal judiciaire.

Juridictions spécialisées — exemple ?

Tribunaux administratifs, Cour administrative d’appel.

Tribunaux administratifs — compétence ?

Litiges de première instance en droit admin.

Cour administratives d’appel — rôle ?

Contrôler la légalité des décisions en appel.

Conseil d’État — fonction principale ?

Conseiller et juger en dernier ressort.

Compétence du CE — critères ?

Litiges liés aux services publics, responsabilité de l’État.

Organisation du CE — structure ?

Sections contentieuses, consultatives, formations spécialisées.

Principes de répartition — principe ?

Organisation claire entre autorités et niveaux.

Sources internes de légalité — rôle ?

Garantissent la conformité des actes au droit.