Flashcards: Introduction au droit administratif français — 24 cartões

Personnes morales — définition ?

Entités juridiques abstraites de l’administration publique.

Personnes physiques — rôle ?

Individus exerçant des fonctions administratives.

Établissement public — rôle ?

Gérer une activité d’intérêt général avec autonomie.

Déconcentration — définition ?

Décisions prises au nom de l’État par des autorités locales.

Décentralisation — transfert ?

Pouvoirs à des collectivités territoriales élues.

Dédoublement fonctionnel — exemple ?

Le maire agit à la fois comme déconcentré et décentralisé.

Millefeuille territorial — concept ?

Superposition des collectivités territoriales en France.

Commune — compétence principale ?

État civil, écoles primaires, urbanisme.

Collectivités à statut particulier — exemples ?

Lyon, Paris, Polynésie, Nouvelle-Calédonie.

Administration centrale — composantes ?

Président, gouvernement, autorités indépendantes.

Principe de libre administration — contenu ?

Autonomie, compétences, budget propre.

Contrôle de légalité — organisme ?

Le préfet exerce un contrôle a posteriori.

Mesures d’ordre intérieur — contrôle ?

Contrôlées par le juge administratif, sauf exceptions.

Arrêt CE 1995 Marie — sujet ?

Réduction du champ des mesures d’ordre intérieur en prison.

Statuts particuliers outre-mer — fondement ?

Article 74 et 77 de la Constitution.

Établissements publics — types ?

EPA, EPIC, Sociétés d’Économie Mixte.

EPA — logique ?

Service public administratif, personnel fonctionnaire.

EPIC — logique ?

Activité proche de l’entreprise, droit privé partiel.

Société d’Économie Mixte — finalité ?

Gérer activités d’intérêt général avec capitaux publics et privés.

Police administrative — objectif ?

Maintenir l’ordre public, sécurité, tranquillité.

Police spéciale — domaine ?

Domaine précis : circulation, environnement, funérailles.

Police judiciaire — finalité ?

Constater infractions et rechercher auteurs.

Juridiction compétente — critère ?

Moment du dommage, police administrative ou judiciaire.

Arrêt TC 1997 Mademoiselle Motsch — principe ?

Compétence selon le moment du dommage.