Droit civil — définition ?
Régule relations sociales et propriété
Hiérarchie des normes ?
Constitution > traités > lois > règlements.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > traités > lois > règlements
Principe non-rétroactivité ?
Loi ne s'applique pas aux faits passés, avec exceptions.
Non-rétroactivité — principe ?
Loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés
Sources formelles du droit ?
Loi, jurisprudence, coutume, traité, doctrine.
Juridictions duales ?
Judiciaire et administrative.
Constitution — rôle ?
Norme fondamentale, organisation du pouvoir.
Jurisprudence — fonction ?
Crée ou interprète le droit.
Traités — importance ?
Ratifiés, intégrés dans le droit français.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Introduction au droit civil.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes selon le droit français ?
2. Quelle norme possède la primauté dans la hiérarchie des normes françaises ?
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