Droit des affaires — définition ?
Ensemble des règles applicables aux activités économiques.
Droit commercial — rôle ?
Réglemente l’activité commerciale et ses acteurs.
Domaine objectif — focus ?
Sur la qualification des actes comme actes de commerce.
Domaine subjectif — focus ?
Sur le statut des commerçants et leur activité.
Acte de commerce par nature — caractéristique ?
Réputé commercial indépendamment des parties.
Commerçant — définition légale ?
Personne accomplissant des actes de commerce habituellement.
Théorie des actes mixtes — principe ?
Application différente selon commerçant ou non.
Preuve acte mixte — encadrement ?
Preuve renforcée ou limitée selon le statut des parties.
Acte civil devenu commercial — mécanisme ?
Par rattachement à un acte principal commercial.
Droit commercial d'exception — exemple ?
Expérimentation des tribunaux pour entreprises en difficulté.
Tribunaux des activités économiques — rôle ?
Jugent les litiges liés aux difficultés des entreprises.
Liberté d’établissement — principe ?
Droit d’établir ou fournir des services dans l’UE.
Effet direct TFUE — signification ?
Dispositions invoquables directement devant le juge national.
Extension aux autres entreprises — mécanisme ?
Séparation patrimoniale et responsabilité limitée.
Responsabilité limitée — principe ?
Les membres ne répondent pas des dettes du groupement.
Liberté d’entreprendre — restriction légale ?
Limitée par la loi pour intérêt général et proportionnalité.
Entrepreneur individuel — régime ?
Peut être sous tutelle, curatelle ou émancipation.
Société — caractéristique ?
Personnalité morale propre, responsabilité limitée ou illimitée.
Groupement sans personnalité — conséquence ?
Pas d’écran, responsabilité directe des membres.
Acte par accessoire — principe ?
Dépend du lien avec un acte principal commercial.
Liberté de preuve commerciale — principe ?
Tout moyen admissible sauf exception légale.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges liés aux sociétés commerciales et actes de commerce.
Approche subjective — critère ?
Le statut du commerçant.
Approche objective — critère ?
La nature de l’acte.
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1. Quelle relation le droit commercial entretient-il avec le droit des affaires ?
2. À quelle période l’expression « droit des affaires » apparaît-elle pour traduire l’adaptation du droit commercial ?
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