Flashcards: Introduction au Droit Commercial et Liquidation — 20 cartões

Liquidation judiciaire — définition ?

Procédure pour réaliser les actifs d'une entreprise insolvable.

Droit commercial — rôle ?

Règles juridiques pour les commerçants et opérations commerciales.

Risques juridiques — exemples ?

Contractuels, financiers, fiscaux, liés à capacité et interdictions.

Organisation du droit — objectif ?

Assurer sécurité, ordre, prévisibilité sociale et économique.

Sources du droit — types ?

Lois, règlements, jurisprudence, usages, doctrine.

Capacité commerciale — condition ?

Majorité ou capacité juridique adaptée selon situation.

Commerçants étrangers — conditions ?

Liberté d’établissement UE, titre de séjour pour non-UE.

Interdictions d'exercer — cause ?

Condamnations pénales ou faillite personnelle.

Incompatibilités professionnelles — exemples ?

Fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales.

Activités spécifiques — exemples ?

Interdites pour ordre public, soumises à licences.

Liquidation judiciaire — procédure ?

Engagée par créanciers, désigne un liquidateur, aboutit à la dissolution.

Droit commercial — conception ?

Subjective, objective, ou mixte selon l’article L110-1.

Risques juridiques — prévention ?

Contrats, conformité, respect des interdictions.

Organisation du droit — fonction ?

Structurer la société et garantir la sécurité juridique.

Sources publiques — exemples ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence, conventions internationales.

Capacité du majeur — limite ?

Varie selon curatelle, sauvegarde, pleine capacité.

Commerçants étrangers — principe UE ?

Liberté d’établissement sans restriction.

Interdiction suite à condamnation — effet ?

Nullité relative des actes passés en violation.

Incompatibilités — but ?

Protéger intérêt général et neutralité.

Activités interdites — raison ?

Pour préserver ordre public, santé, morale.