Flashcards: Introduction au droit de la consommation — 10 cartões

Consommateur — définition ?

Personne physique hors cadre professionnel

Droit de la consommation — rôle?

Protège le consommateur, personne hors professionnel.

Obligation d’information — contenu ?

Caractéristiques, prix, garanties, délai

Obligation d’information — contenu?

Caractéristiques, prix, garanties, délai.

Pratiques déloyales — exemples ?

Tromperie, agressivité, abus faiblesse

Pratiques commerciales interdites — exemples?

Déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse.

Publicité comparative — conditions?

Strictement encadrée, objectif, non dénigrante.

Réduction de prix — mention?

Prix antérieur récent, dernier 30 jours.

Nullité du contrat — cause?

Pratiques déloyales, trompeuses, obligation d'informer non respectée.

Abus de faiblesse — sanction?

Délit punissant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.