Flashcards: Introduction au droit des affaires et du commerce — 9 cartões

Droit des affaires — définition ?

Branche du droit privé régissant relations économiques privées

Droit des affaires — définition?

Règles juridiques régissant activités économiques privées.

Sources nationales — principale ?

Code du commerce (1807)

Droit commercial — rôle?

Régule relations entre commerçants.

Sources nationales — principales?

Code du commerce.

Code du commerce — fonction?

Source principale du droit commercial.

Droit des affaires — champ?

Relations entre acteurs privés économiques.

Droit commercial — différence?

Spécifique aux relations entre commerçants.

Droit des affaires — importance?

Assure fluidité, sécurité, efficacité économiques.