Flashcards: Introduction au droit social en France — 16 cartões

Sources du droit social — hiérarchie ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence, conventions, normes patronales.

Contrat de travail — définition ?

Accord entre employeur et salarié pour travailler sous subordination.

Formalités d’embauche — obligatoires ?

DPAE, registre, visite médicale, contrat écrit si CDD.

Contrat CDI — caractéristique ?

Contrat sans terme fixé, stable, à temps plein ou partiel.

Contrat CDD — limite ?

Renouvellements limités à deux, durée max 18 mois.

Formalités de départ — incluent ?

Certificat de travail, solde, mise à jour registre.

Visite médicale d’embauche — délai ?

Dans les 3 mois suivant l’embauche.

Rupture du contrat — indemnités ?

Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Entretien préalable, notification écrite, respect des délais.

Rupture conventionnelle — définition ?

Accord amiable entre employeur et salarié pour fin de contrat.

Départ à la retraite — condition automatique ?

Automatique à 70 ans, sauf opposition.

Indemnités de départ à la retraite — quand ?

Lors du départ effectif, selon situation et accords.

Hiérarchie des normes — premier ?

La Constitution.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète la loi et comble les lacunes.

Normes patronales — exemple ?

Règlement intérieur, usages.

Contrat à durée déterminée — renouvellements ?

Jusqu’à deux renouvellements, respect du délai de carence.