Flashcards: Introduction aux infractions pénales — 10 cartões

Meurtre — définition ?

Violence volontaire avec intention de tuer.

Crimes — définition?

Infractions très graves, réclusion à perpétuité ou 30 ans

Homicide involontaire — peine ?

3 à 10 ans de prison.

Responsabilité pénale — fondement?

Basée sur faute, dommage, culpabilité

Vol — élément clé ?

Soustraction frauduleuse d’une chose mobilière.

Délit — peine?

Punition de 2 à 10 ans

Contravention — gravité?

Infraction la moins grave, amendes

Nullité — rôle en procédure?

Anéantit actes viciés ou irréguliers

Infractions contre les biens — exemples?

Vol, escroquerie, dégradation, recel

Responsabilité — contention requise?

Fait, dommage, intention ou faute