Entreprise individuelle — définition ?
Structure où l’entrepreneur exerce en son nom propre.
Responsabilité limitée — date ?
Depuis juin 2022, limite la responsabilité aux biens affectés.
Déclaration d’insaisissabilité — rôle ?
Protège le patrimoine foncier contre les poursuites professionnelles.
Statut micro-entrepreneur — avantage ?
Simplifie la gestion avec plafonds de chiffre d’affaires.
Séparation de biens — pour entrepreneur marié ?
Protège le patrimoine du conjoint en séparant les patrimoines.
Société anonyme — responsabilité ?
Responsabilité limitée aux apports.
SARL — nombre d’associés ?
2 à 100 associés.
SAS — flexibilité ?
Grande liberté dans la rédaction des statuts.
Motivation évolution — économique ?
Mobiliser capitaux et partager risques pour croissance.
Motivation légale — évolution ?
Facilite financement et entrée de nouveaux partenaires.
Motivation patrimoniale — but ?
Protéger la pérennité et transmettre le patrimoine.
Entreprises sociales — exemple ?
Associations loi 1901, SCOP, GIE, mutuelles.
Choix juridique — motivation patrimoniale ?
Cherche responsabilité limitée pour protéger patrimoine.
Responsabilité SNC — type ?
Illimitée et solidaire, risque personnel élevé.
Régime fiscal — IR ou IS ?
Selon structure, stratégie fiscale et taille de l’entreprise.
Transformation juridique — but ?
Adapter la structure pour croissance et nouveaux partenaires.
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1. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle ?
2. Quel est le capital social minimum requis pour une société anonyme (SA) selon le contenu ?
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