Flashcards: Le droit de rétention — 49 cartões

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Un droit permettant à un créancier de retenir une chose jusqu'au paiement intégral.

Quelle garantie est la seule mentionnée dans le Livre IV du Code civil depuis 2021 ?

Le droit de rétention.

Quelle garantie exclusive est maintenue au programme du CRFPA depuis 2021 ?

Le droit de rétention.

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle modifié substantiellement le droit de rétention ?

Non, elle ne l'a pas modifié substantiellement.

Qu'avait généralisé la doctrine et la jurisprudence avant 2006 ?

Le droit de rétention à partir d'applications particulières.

Que prévoit l’article 2286 du Code civil issu de l’ordonnance du 24 mars 2006 ?

Les hypothèses où un créancier peut invoquer un droit de rétention.

Quel droit la loi du 4 août 2008 a-t-elle accordé au créancier gagiste sans dépossession ?

Un droit de rétention fictif sans détention matérielle du bien.

Que rend inopposable le jugement d’ouverture pendant la période d’observation ?

Le droit de rétention fictif du créancier gagiste sans dépossession.

Quelle exception existe à l’inopposabilité du droit de rétention fictif en période d’observation ?

Si le bien est compris dans une cession d’activité.

Quel effet produit le droit de rétention en liquidation ou plan de cession ?

Il peut produire un effet pratique sur un bien gagé.

Que se passe-t-il lors de la réalisation forcée du gage en liquidation ?

Le droit de rétention se reporte sur le prix.

Qu'est-ce que la détention exigée pour exercer un droit de rétention ?

Une mainmise et un pouvoir de fait sur la chose sans être possesseur.

Pour qui le rétenteur doit-il détenir la chose ?

Pour son propre compte et non pour autrui.

Un prêteur détenant seulement les cartes grises peut-il retenir les véhicules ?

Non, il ne peut pas exercer un droit de rétention sur les véhicules.

Qu'est-ce que l'entiercement en matière de droit de rétention ?

Un créancier exerce le droit par un tiers qui détient la chose pour lui.

Sur quel type de bien un droit de rétention peut-il être exercé ?

Un droit de rétention peut être exercé sur un immeuble.

Le droit de rétention sur un immeuble nécessite-t-il une publicité ?

Il est opposable sans publicité, même aux créanciers hypothécaires.

Le droit de rétention peut-il porter sur une chose hors du commerce ?

Oui, il peut porter sur une chose hors du commerce.

Quelle différence principale distingue le droit de rétention du gage ?

Le droit de rétention confère un pouvoir de blocage, le gage suppose un bien dans le commerce.

Les cartes grises peuvent-elles faire l'objet d'un droit de rétention ?

Oui, elles peuvent être remises à un créancier pour exercer un droit de rétention.

Le droit de rétention sur les cartes grises s'étend-il aux véhicules ?

Non, il ne s'étend pas aux véhicules détenus par le débiteur.

Quels biens l'ordre public interdit-il de retenir par certains professionnels ?

Il interdit de retenir la prothèse d'un patient, les cadavres confiés, et les marchandises contrefaites.

Quelles conditions légitiment le droit de rétention ?

Une créance certaine, liquide, exigible, une détention sans vice et un lien avec la chose détenue.

Qui peut liquider la créance pour juger la légitimité du droit de rétention ?

Le juge statue sur la liquidation de la créance.

L'exigibilité de la créance est-elle toujours nécessaire pour un droit de rétention conventionnel ?

Non, elle n'est pas nécessaire pour garantir une dette future ou payable ultérieurement.

Quand la détention est-elle considérée comme viciée ?

Lorsqu'elle est acquise par fraude, violence ou faute.

Quelle conséquence entraîne une détention viciée sur le droit de rétention ?

Elle prive le créancier de son droit de rétention.

Qu'est-ce que le lien de connexité en droit des sûretés ?

C'est le rapport exigé entre la créance invoquée et la détention de la chose retenue.

Que reconnaît l'article 2286 du Code civil concernant la connexité conventionnelle ?

Il reconnaît un lien de connexité conventionnelle si la chose est remise au créancier jusqu'au paiement.

Quand l'article 2286 reconnaît-il un lien de connexité juridique ?

Lorsque la créance naît du contrat imposant de livrer ou restituer le bien.

Qu'est-ce que le lien de connexité matérielle selon l'article 2286 ?

C'est lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.

Dans quel cas le garagiste peut-il retenir un véhicule réparé sans clause contractuelle ?

Quand les frais de gardiennage présentent une connexité matérielle avec le véhicule détenu.

Quel droit bénéficie le créancier gagiste sans dépossession selon la loi du 4 août 2008 ?

D'un droit de rétention fictif comme hypothèse supplémentaire de connexité.

Qu'impose la remise conventionnelle d'un bien sans gage ?

Conférer au créancier un droit de rétention seul.

Quel droit la remise de cartes grises peut-elle conférer au créancier ?

Un droit de rétention sur ces documents.

Dans quel cas le droit de rétention ne renaît-il pas chez un garagiste ?

Quand il restitue puis reçoit de nouveau le véhicule pour garantir une créance initiale impayée.

Qu'autorise le droit de rétention au créancier face au débiteur ?

De refuser légitimement de restituer le bien en opposant une exception.

Que permet l'indivisibilité du droit de rétention au créancier ?

De conserver la totalité du bien jusqu'au paiement complet de la créance.

Le droit de rétention permet-il au créancier de garder le bien après un paiement partiel ?

Oui, même après un paiement partiel, le bien est conservé en totalité.

Le droit de rétention est-il une sûreté ?

Non, il n'est pas une sûreté.

Quels droits le droit de rétention ne confère-t-il pas ?

Il ne confère ni satisfaction directe, ni droit de préférence, ni droit de suite, ni attribution judiciaire.

Que se passe-t-il si le créancier rétenteur se dessaisit du bien ?

Il perd sa garantie.

Quand le créancier rétenteur ne perd-il pas sa garantie en se dessaisissant du bien ?

S'il dispose d'une autre qualité lui conférant des prérogatives propres.

À qui le droit de rétention est-il opposable ?

Au débiteur et aux autres créanciers de celui-ci.

Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le droit de rétention ?

De droit réel opposable à tous, y compris au propriétaire non débiteur.

Quelle position le Conseil d’État a-t-il prise sur l’opposabilité du droit de rétention ?

Il a refusé cette opposabilité lorsqu’elle porte atteinte au droit de propriété.

À quels cas la Cour de cassation a-t-elle admis l’opposabilité du droit de rétention ?

Au bailleur d’un véhicule, au sous-acquéreur de bonne foi de cartes grises et au vendeur sous réserve de propriété.

La bonne foi du sous-acquéreur suffit-elle à rendre abusif l’exercice du droit de rétention ?

Non, elle ne suffit pas à rendre l’exercice abusif.

L’insolvabilité du débiteur rend-elle l’exercice du droit de rétention abusif selon la Cour de cassation ?

Non, l’insolvabilité ne rend pas l’exercice abusif.