Flashcards: Les Actes de Commerce et leur Cadre Juridique — 9 cartões

Code de commerce — définition ?

Ensemble des lois régissant l'activité commerciale.

Code de commerce — définition?

L'ensemble des lois encadrant l'activité commerciale.

Commerçant — rôle ?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle.

Actes de commerce — par quelle source?

Articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.

Commerçant — rôle?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle.

Actes par nature — exemples?

Vente, achat, location de fonds de commerce.

Actes par forme — exemple?

Lettre de change, billet à ordre.

Actes par accessoire — définition?

Actes accessoires à une activité principale.

Entreprises par forme — exemples?

SARL, SAS, entreprise individuelle.