Flashcards: Les conflits de normes en droit administratif — 24 cartões

Principe de légalité — définition ?

Obligation pour l'administration de respecter le droit.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Annuler un acte administratif illégal.

Juridicité — signification ?

Soumission de l'administration à l'ordre juridique.

Normes internationales — sources ?

Traités, coutumes, principes généraux, actes d'organisations.

Effet direct normes internationales — possibilité ?

Oui, pour certains traités et normes si conditions remplies.

Primauté du droit européen — principe ?

Le droit de l'UE prévaut sur le droit national.

Normes internationales — autorité ?

Dépend de leur nature et de leur ratification.

Réciprocité — condition ?

Traité appliqué par l'autre partie pour être invoqué.

Réserves — définition ?

Exclusions ou modifications lors de la ratification d’un traité.

Droit de l’UE — ensemble ?

Règles, traités, principes régissant l’Union.

Primauté du droit européen — conséquence ?

Normes européennes doivent être appliquées en priorité.

Dialogue juge-UE — rôle ?

Arbitrer conflits, appliquer, interpréter, écarter normes.

Conflit entre traités — problématique ?

Hiérarchisation ou résolution par le juge.

Conflit droit UE et Constitution — enjeu ?

Compatibilité et hiérarchie des normes.

Théorie de la Constitution-écran — principe ?

La Constitution filtre l’application du droit international.

Conflit droit UE et Constitution — solution ?

Primauté du droit de l’UE, filtrée par la Constitution.

Conflit entre traités — définition ?

Opposition entre plusieurs traités ou accords.

Conflit droit UE et Constitution — rôle du juge ?

Appliquer, écarter ou interpréter selon hiérarchie.

Effet direct — norme européenne ?

Oui, si norme d’effet direct et conditions remplies.

Réciprocité — importance ?

Condition essentielle pour invoquer un traité.

Normes internationales — hiérarchie ?

Traités ratifiés et publiés ont priorité.

Primauté du droit européen — application ?

Normes européennes doivent être appliquées en priorité.

Conflit entre droit UE et Constitution — résolution ?

Hiérarchisation ou filtre par la Constitution.

Théorie de la Constitution-écran — rôle ?

Contrôle préalable de la compatibilité avec la Constitution.