Procédure de divorce — étapes clés
Assignation, mise en état, audience, jugement.
Procédure de divorce — définition?
Processus judiciaire pour dissoudre un mariage.
Divorce par consentement mutuel — forme
Accord écrit signé par époux et avocats, déposé chez un notaire.
Assignation en divorce — rôle?
Initie la procédure en saisissant le tribunal.
Audience d’orientation — objectif?
Fixer le calendrier et les mesures provisoires.
Mise en état — étape?
Échange de pièces et conclusions entre parties.
Jugement de divorce — effet?
Dissolution du mariage et décision sur mesures.
Procédure en demandant?
Formulation d'une demande en divorce par un époux.
Procédure civile — phase finale?
La décision du tribunal de prononcer le divorce.
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1. Quelle est la conséquence principale de la procédure de divorce telle que décrite dans le texte ?
2. Qu'est-ce que l'assignation en divorce ?
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