Vente — définition ?
Contrat transférant la propriété d’un bien contre un prix.
Vente — definition?
Contrat transférant propriété contre prix.
Transfert de propriété — condition ?
Il s’opère dès la conclusion de la vente, sauf clause contraire.
Transfert de propriété — moment?
Dès conclusion de la vente, sauf clause contraire.
Obligations du vendeur — principale?
Délivrer la chose et transférer la propriété.
Capacité de l’acheteur — importance?
Condition de validité de la vente.
Bail — définition?
Contrat par lequel une partie fait jouir l’autre d’une chose.
Obligations du locataire — rôle?
Payer le loyer et entretenir la chose.
Fiducie — notion?
Contrat de trust pour gérer un patrimoine.
Teste seu conhecimento com 7 perguntas sobre Les Contrats et Obligations Juridiques.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « La notion de vente » ?
2. Quelle est la fonction principale de la garantie contre l'éviction pour le vendeur ?
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