Faute personnelle — définition ?
Faute détachable du service, liée à la personnalité de l’agent.
Faute personnelle — définition ?
Faute liée à la personnalité de l’agent, hors du service.
Faute de service — rôle ?
Manquement à une obligation préexistante dans l’exercice du service.
Faute de service — définition ?
Manquement lors d’une action pour le compte de l’administration.
Cumul de fautes — quoi ?
Contraction de fautes personnelle et de service.
Responsabilité administrative — but ?
Réparer les dommages causés par le service.
Faute simple — caractère ?
Faute d’une gravité ordinaire, sans lourdeur.
Faute lourde — détermination ?
Faute grave, intention malveillante ou négligence grave.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Responsabilité en cas de risque exceptionnel ou de crise.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Les différentes fautes en responsabilité administrative.
1. Qu'est-ce qu'une faute personnelle dans la responsabilité administrative ?
2. Selon la jurisprudence TC de 1873, Pelletier, la faute personnelle est caractérisée par laquelle des éléments suivants?
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