Flashcards: Les différentes formes de vie en couple en droit français — 18 cartões

PACS — définition ?

Contrat entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.

Concubinage — définition ?

Union de fait stable et continue sans formalités légales.

Loi du 15 novembre 1999 — objectif ?

Légitimer le PACS et le concubinage comme formes de vie en couple.

Dissolution du PACS — mode ?

Par déclaration conjointe ou unilatérale enregistrée en mairie ou chez un notaire.

Filiation enfant — lien ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Sources de filiation — principales ?

Acte de naissance, reconnaissance volontaire, jugement, adoption.

Preuve filiation — principale ?

Acte d’état civil, test ADN, reconnaissance anticipée.

Contestations filiation — délai ?

Délai strict, passé lequel la contestation est irrecevable.

Nom enfant — principe ?

Immutabilité sauf changement volontaire ou procédure légale.

Filiation légale — définition ?

Filiation établie par la loi ou décision judiciaire.

Filiation biologique — définition ?

Filiation basée sur la réalité génétique ou biologique.

Test ADN — rôle ?

Prouver ou contester la filiation avec précision scientifique.

Action contestation filiation — but ?

Remettre en cause ou établir la filiation par voie judiciaire.

Nom et prénom enfant — attribution ?

Selon règles légales, avec possibilité de double nom ou nom d’usage.

Changement de nom — procédure ?

Procédure exceptionnelle, nécessitant intérêt légitime et décret.

Concubinage — effets juridiques ?

Effets limités, notamment en matière de bail ou violence.

PACS — formalités ?

Rédaction d’un contrat écrit, déclaration en mairie ou chez notaire.

Filiation — mode principal de preuve ?

Acte d’état civil, complété par tests ou reconnaissance.